Installation classée à La Souterraine (23300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006000491
Commune
La Souterraine (23300)
Département
Creuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 21 mars 2023
SIRET
51375002600025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Des précisions sont attendues afin de finaliser le projet d'arrêté préfectoral complémentaire actualisant certaines dispositions des arrêtés préfectoraux de 2009 et 2018. Des ajustements et justificatifs sont également attendus sur d'autres points.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2018, article 5
Suite à l’inspection réalisée le 21 mars 2023 et comme indiqué dans le rapport rédigé à sa suite le 30 mars 2023 (référencé UD232023-016) au point de contrôle N°1, l’exploitant a fourni des informations permettant la rédaction d’un projet d’arrêté préfectoral complémentaire visant à actualiser les arrêtés préfectoraux de 2009 et 2018. Néanmoins, quelques précisions sont toujours attendues pour la finalisation de ce projet. Dans le cadre de la présente inspection, un point a été fait sur ce sujet. Il est à noter : • l’absence d’évolution, depuis 2023, des activités et de leur volume vis-à-vis des rubriques listées dans le cadre de la mise à jour du tableau de classement, • l’emplacement de la réserve d’eau (cuve enterrée) de 40 m³ mentionnée à l’article 7 .7 .4. de l’arrêté préfectoral du 6 février 2009, désormais en dehors de l’emprise du site du fait de la vente en 2020 de l’ancien atelier tôlerie (cf. rapport d’inspection du 30 mars 2023 cité infra). L’exploitant est invité dans un délai de 2 mois à fournir à l’Inspection les dernières précisions attendues, ainsi que la justification de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie au regard de la nouvelle emprise du site ne contenant plus l’ancien atelier tôlerie et la réserve d’eau de 40 m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Le sujet a été abordé pour la rétention de la chaîne de traitement de surfaces. Un déclencheur d’alarme existe dans le cas où il y aurait un débordement de la rétention. Le dispositif est situé plus bas que le niveau de la chaîne, dans le local jouxtant la zone de traitement de surfaces, à proximité de la station de détoxication. Les installations et locaux permettent, en cas de débordement de la rétention associée à la chaîne de traitement de surfaces, que les effluents s’écoulent dans le local voisin, le long du mur avec un principe de cascade. Néanmoins, l’exploitant a indiqué que certains bains, dont les bains de cataphorèse, sont équipés d’alarme de niveau bas. Ainsi, en cas d’évaporation d’un bain ou de fuite au niveau de la cuve du bain, une alarme est déclenchée et reportée sur les 2 portables d’astreinte (personnel du site), ces alarmes de niveaux constituant ainsi une alarme plus en amont que l’alarme en point bas. Au vu de la configuration, le dispositif d’alarme en point bas n’étant pas placé dans la rétention mais dans la rétention secondaire déportée, il ne permet pas de détecter de suite la présence de liquide dans la rétention de la chaîne et d’éviter le débordement de celle-ci, notamment en cas de sur- remplissage des bains ou dans l’hypothèse où le volume total des bains non équipés d’alarme de niveau bas est supérieur au volume de la rétention. Par ailleurs, il est à noter que des équipements fixes (moteur, réservoirs, tuyauteries...) sont présents dans le local accueillant le déclencheur d’alarme en point bas, ce local constituant, en cas de débordement de la rétention de la chaîne de traitement, une rétention déportée. Vis-à-vis de ce scénario, il y a lieu de s’interroger sur le respect des dispositions suivantes de l’article 7 .6.3.2. 6/10(2ème paragraphe) de l ’arrêté préfectoral du 6 février 2009 : « les capacités de rétention sont conçues de sorte qu’en situation accidentelle la présence de produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. » Aussi, l’exploitant est invité à indiquer à l’Inspection, dans un délai de 3 mois, les améliorations prises ou envisagées, accompagnées d’un échéancier, quant au positionnement du déclencheur d’alarme en point bas. Un test de l’alarme en point bas a été réalisé lors de l’Inspection et celui-ci a été concluant. Une simulation de relevage du flotteur placé en point bas été réalisée par une personne du site. L’Inspection a pu constater, au niveau du tableau de commande, situé cô
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Sur le parcours de visite, un des extincteurs était difficilement accessible par la présence d'un chariot placé devant l'appareil. L'Inspection rappelle que les moyens de lutte contre l'incendie, dont les extincteurs, doivent être accessibles à tout moment. L'exploitant est invité à vérifier et corriger ce point au besoin sous 1 mois, ainsi qu'à confirmer cette démarche auprès de l'Inspection sous le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I – point 3.7 .I.1. a) et b), point 3.7 .IV.2.
Lors de l’inspection réalisée le 21 mars 2023 (cf. point de contrôle N°10 du rapport du 30 mars 2023 référencé UD232023-016), l’analyse méthodologique des risques, le plan d’entretien, le plan de surveillance et le carnet de suivi n’avaient pas pu être présentés. Il était demandé à l’exploitant de se réapproprier ces documents, de les compléter et/ou de les mettre à jour au besoin et de fournir à l’Inspection sous un mois, un état des lieux des investigations, accompagné au besoin d’un échéancier pour les mesures correctives éventuellement nécessaires. En l’absence de retour, l’Inspection, lors de la présente visite, a demandé de présenter les documents. Un classeur « carnet de suivi » a été présenté. Il regroupe différents documents dont l’analyse méthodologique des risques et des fiches annuelles renseignées et intitulées « plan de surveillance ». L’exploitant est invité à s’assurer que : • l’analyse méthodologique des risques est complète et à jour, en tenant compte des dispositions du point 3.7 .I.1. a) de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 de la nomenclature, • les fiches renseignées annuellement et intitulées « plan de surveillance » ont été établies sur la base d’un plan de surveillance répondant aux dispositions du point 3.7 .I.1. b) de l’arrêté ministériel précité, • le classeur contient le plan d’entretien et que celui-ci répond aux dispositions du point 3.7 .I.1. b) de l’arrêté ministériel précité, • le carnet de suivi dans sa globalité comprend les éléments du point 3.7 .IV.2. de l’arrêté ministériel précité. L’exploitant indiquera à l’Inspection, dans un délai de 1 mois , ses conclusions quant : • à ses investigations sur les 4 points précités, • à la nécessité de mettre à jour les 4 documents (l’information sera donnée pour chacun d’eux, à savoir l’analyse méthodologique des risques, le plan d’entretien, le plan de surveillance et le carnet de suivi), • le cas échéant, aux mesures prises ou envisagées, avec un échéancier, permettant de lever les écarts éventuels relatifs à l’existence et/ou au contenu de chacun de ces documents vis-à-vis des dispositions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 8/10
L’article 4.3.9. cité supra de l’arrêté préfectoral du 6 février 2009 fournit les valeurs limites d’émission avec condition de flux des polluants suivants : MES, Azote global, P , DCO, indice hydrocarbure, AOX, Al, Cu, Fe, Ni, Zn, ainsi que les seuils pour le pH, la température et le débit. Les analyses sont réalisées selon une fréquence globalement trimestrielle, par un laboratoire agréé. Pour l’année 2025, les mesures ont eu lieu en janvier, mai, juillet et novembre. Pour cette dernière campagne, les prélèvements ont été effectués le 27 novembre 2025 et ont porté sur les paramètres de l’article 4.3.9, à l’exception de l’azote global, de l’indice hydrocarbure, de l’aluminium. Toutefois, l’exploitant a précisé que ces paramètres sont habituellement quantifiés. Ce point a d’ailleurs été justifié en séance par la présentation des rapports antérieurs, puis par l’envoi, par courriel du 16 février 2026, du dernier rapport d’analyses correspondants aux prélèvements du 28 janvier 2026. Ce dernier rapport montre des résultats conformes aux valeurs limites fixées à l’article 4.3.9. de l’arrêté préfectoral du 6 février 2009. Toutefois, le débit n’étant pas mentionné, il conviendra de l’indiquer pour les prochaines campagnes, d’autant que cette donnée est disponible en temps réel selon les propos recueillis lors des échanges . Il convient de noter que la VLE pour le cuivre, fixée dans cet article, est de 2 mg/L si le flux est supérieur à 4 g/j, alors que l’arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2565 impose à son article 33 une VLE à 1,5 mg/L pour la même condition de flux. Le dernier rapport d’analyses montre un résultat conforme par rapport à cette VLE plus contraignante. Le projet d’arrêté préfectoral complémentaire (cf. point de contrôle N°1) modifiera ce point.
Lors de l’inspection réalisée le 21 mars 2023 (cf. point de contrôle N°10 du rapport du 30 mars 2023 référencé UD232023-016), il avait été constaté la présence de deux cubitainers sur une même rétention alors que l’un contenait un déchet acide et l’autre un déchet basique. Une procédure, transmise à l’Inspection par courriel du 12 avril 2023, a été instaurée ainsi que des sensibilisations, dont la dernière a été menée début janvier 2026 en interne. Lors de la visite, la prescription a été vérifiée uniquement pour le fait relevé en 2023 et il a été constaté la séparation des rétentions pour les deux types de déchets concernés par la problématique en 2023.
Installation de refroidissement (contrôle de l’accès)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I – 3.2.
Lors des échanges, l’exploitant a précisé qu’il existe un seul accès à l’installation de refroidissement située à l’arrière du bâtiment. Lors de la visite, il a été constaté que l’accès qui se fait par l’extérieur, est constitué d’un portillon grillagé cadenassé. Interrogé sur le sujet, l’exploitant a indiqué que la clé est détenue par une personne désignée, un double étant disponible par le service maintenance disposant de l’ensemble des doubles.
Installation de refroidissement (analyse bimestrielle)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I – point 3.7 .I.3. a)
Lors des échanges, l’exploitant a précisé que les prélèvements et analyses sont réalisés tous les deux mois. L’Inspection a demandé de présenter en séance puis de transmettre les deux derniers rapports de mesures. Seul le rapport correspondant aux prélèvements effectués le 27 novembre 2025 par un organisme extérieur a pu être présenté en séance, le dernier venant juste d’être adressé à l’exploitant. Ces deux documents ont été transmis à l’Inspection par courriel du 16 février 2026. Au regard des informations disponibles dans les rapports d’analyses, ces prélèvements ont été réalisés respectivement un mercredi (à 14h35) et un jeudi (à 10h13). L’injection de produit biocide par pompe doseuse est réalisée le lundi selon les propos recueillis lors de la visite. Un délai de 48 h entre cette injection et le prélèvement est imposé au point 3.7 . I. 3. b) - 4 ème alinéa de l’arrêté ministériel cité supra. Si la conformité de ce point ne peut pas être affirmée pour le prélèvement de novembre 2025, du fait de l’absence d’information quant à l’horaire d’injection automatique de biocide, le délai de 48 h est respecté pour la campagne de janvier 2026. L’exploitant est invité à maintenir sa vigilance sur ce point. 9/10Ces rapports montrent par ailleurs des résultats conformes au seuil de 1000 UFC/L (< 100 UFC/L) à partir duquel des actions correctives sont à mener.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2016, article R.512-69 - 3ème alinéa
Les prescriptions ont été abordées dans un cadre informatif. La télédéclaration des incidents et accidents est obligatoire depuis le 1er janvier 2026. La démarche se fait depuis le site internet https://entreprendre.service-public.gouv.fr/. En cas d’accident, la télédéclaration implique l’envoi automatique d’un courriel au déclarant comportant un lien permettant ensuite d’adresser le rapport d’accident. Pour mémoire, en cas d’incident, ce rapport est demandé, au besoin, par l’Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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