Installation classée à Rougnat (23700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2022 — 3 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0006000459 |
|---|---|
| Commune | Rougnat (23700) |
| Département | Creuse |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL NA |
| Inspections listées | 1 depuis 29 novembre 2022 |
| SIRET | 30325256300018 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La visite d'inspection a été l'occasion de rappeler un certain nombre de points réglementaires, notamment en lien avec le projet d'extension et de réhabilitation de certains ouvrages de prélèvements d'eau. Par ailleurs, deux actions sont attendues (mesure de la qualité des rejets et rétentions). 32-4)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article annexe 1 - point 5.5
L'arrêtépréfectoraldeprescriptionspécialedu24mai201 3imposelaréalisationd'une station detraitement permettant derespecterles dispositions del'arrêtéministérieldu 25 juillet 2001 relatif à la rubrique 2330. Ces dispositions ministérielles sont rappelées dans l'encart "
Proposition de l'inspection : Sans objet 5
Thèmes : Risques chroniques · /
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article annexe 1 - point 2.10
L'exploitantaindiquélorsdelavisitequedesamélioratio nssontàprévoirauniveaudu stockagedesproduits.Ceux-ci,notammentdesacides,avan tutilisationdansl'atelierdeteinture, sontstockésdansunlocalàmêmelesol,celui-cidisposantp arailleursd'unerigolecheminantvers le dispositif de traitement. Ilconvientdemettreenplacelesrétentionsnécessairesen s'assurant,surlabaseparexempledes fichesdedonnéesdesécurité,denepasassocierlesproduit sincompatiblesàlamêmerétention. Cetteopérationdemisesousrétentionpourrautilementêtr eprécédéeparunnettoyagedusolau besoin, les éléments ainsi récupérés devant être éliminés dans les filières autorisées. L'exploitantestinvitéàpréciseràl'Inspection,dansund élai d'unmois,lesmesuresenvisagéesen ce sens.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · /
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article annexe 1 - point 4.2
Pour rappel, il convient de toujours maintenir dégagés les moyens d'extinction, tels que les extincteurs et d'enlever les dispositifs qui ne sont plus utilisables. L'exploitant confirmera sous 1 mois à l'Inspection les mesures prises en ce sens.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques accidentels · /
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 22/04/2011
La visite a permis d'établir un état des lieux par rapport auxrubriques visées dans le dernier récépissé de déclaration du 22 avril 2011 : -rubrique2330(teinture):laquantitédefibrestraitéess esitueactuellemententre350kg/jet400 kg/j, ce qui correspond bien au régime de la déclaration, le seuil de l'autorisation étant fixé à 1 t/j. - rubrique 2320 (moulinage) : cette rubrique a été supprimée de la nomenclature en 2015. - rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) : l'exploitant a indiqué l'absence d'évolution de cette activité. -rubrique 2910 (installation de combustion - chaudière) : une nouvelle chaudière de 4 MW a été installée il y a environ 6 mois. L'ancienne installation n'est plus utilisée et sera évacuée au printemps 2023. - rubrique 1412 (réservoirs de gaz inflammables liquéfiés): cette rubrique a été remplacée par la rubrique4718,cequiavaitfaitl'objetd'unedéclarationd 'existencedelapartdureprésentantde la filature. La filature envisaged'augmenter ses activités deproduction à 800 kg/j.Le premierprojet n'a pas été retenu pour des aspects financiers, un second projet est en cours de réflexion. Au regard de ce qui précède, l'Inspection émet les remarquessuivantes assorties au besoin de rappels : - au regard du volume projeté de l'activité de teinture, celle-ci resterait à déclaration dans la mesure où le seuil de l'autorisation ne serait pas dépassé. -ilconvientdeprocéderàunrecensementdesrubriquesmodi fiéesetlecaséchéantcrééesparle projet(stockagedeproduits,matièrespremièresetprodui tsfinis),cequipermettrades'assurerdu régimedeclassement del'établissement etainsidedéfinir laprocédureapplicabledans lecadre de cette extension. -silesiterestebiensoumis aurégimedela déclaration,les modificationsprojetéesdevront faire l'objetd'uneinformationauprèsdesservicespréfectorau xautitredel'articleR.512-54duCodede l'environnement.Cedossierdoitpermettreàl'Inspection deconcluresurlecaractèrenotableou substantieldes évolutions envisagées,tenant comptelecas échéant,desinstallations et activités prévues relevant de la police de l'eau (cf. Point de contrôle N°4). - il conviendra de s'assurer, dans le cadre du projet, que lesnouvelles activités et bâtiments respectent les prescriptions techniques des arrêtés minis tériels applicables au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Situation administrative · /
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Spéciales du 24/05/2013, article 1er
Ledispositifépuratoire,installéen2013et2014,estencr édit-bailaveclacommunauté de communes. L'entretien de la station se fait par l'exploitant avec le soutien au besoin de la communauté de commune, sous forme de conseils. L'Inspectionrappelleàl'exploitantquedanslecadredeso nprojetd'augmentationdel'activitéde teinture,ilconviendrades'assurerparuneétudepréalabl equeledimensionnementdelastation d'épuration est suffisant pour traiter les eaux résiduaires correspondantes.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · /
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/07/2001, article Annexe 1 - point 5-2
La consommation d'eau est actuellement d'environ 60 m3 par jour travaillé. L'eauprovientduréseaudedistributiond'eaupotableetes tutiliséepourlesbainsdeteintureet leurrefroidissement.Ces eaux derefroidissement représentent un volumemaximum de5 m3/jet elles ne sont pas réutilisées, leur réinjection dans le procédé de fabrication étant difficilement envisageable. Ilconvientdenoterquel'exploitantaprécisé,dansuncour rieldu22août2022enréponseàune demande de l'Inspection sur la thématique sécheresse, que sur 4 ans, l'entreprise avait presque triplésaproduction,doubléseseffectifs,sansquelacons ommationd'eaun'augmentedemanière proportionnelle (passage de 40 m 3/j à 60 m3/j). Jusqu'en2010,unbiefétaitutilisépourlelavagedelalain eetlateintureetentre2010et2018,un puitspermettaitdefournirunquartdesbesoinseneau.L'ut ilisationdecesdeuxdispositifsaété délaissée pour diverses raisons (qualité de l'eau, fuites, vétusté de canalisations, aspects relationnels de voisinage). L'exploitant projette de revoir les modalités de son approvisionnement en eau par les pistes suivantes : - remise en état du bief, -miseenplaced'uneoudeuxréservesd'eaupouruntotalde30 0m 3.Cedispositifseraitalimenté soitparleruisseau,lebief,leseauxdepluieoulepuitssil 'eauestutiliséepourlerefroidissement oupourlesteinturessombres,soitparleréseaudedistribu tionsil'eauestutiliséepourtouttype de teinture. Ce dispositif est envisagé pour anticiper deuxsituations : coupures d'eau lors de périodes de travaux et restriction en période estivale permettant ainsi de finaliser la teinture en cours. - la réhabilitation du puits ne fait pas partie des solutions envisagées en premier lieu. Il a été rappelé à l'exploitant que ces diverses installations et activités de prélèvement sont susceptibles de relever de la loi sur l'eau. Ainsi, les proje ts d'extension et de révision d'approvisionnementeneaupourraients'articulerentrel aloisurl'eauetlalégislationrelativeaux installations classées pour la protection de l'environnem ent. Par ailleurs, s'agissant des prélèvements en particulierdans le ruisseau ou par le bief sur leCher, la faisabilitéde ceux-ci en période de sécheresse sera à analyser.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · /
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/02/2020
Danslecadredesonprojet,l'exploitantenvisagelaposede panneauxphotovoltaïques en toiture. L'Inspection rappelle à l'exploitant qu'il conviendra de prende en compte au besoin les dispositionsréglementairesdel'arrêtéministérieldu5f évrier2020prisenapplicationdel'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · /
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement
Lors de la visite du site, l'exploitant a indiqué vouloir, dans la cadre de son projet d'extension et de réhabilitation du site, remplacer la toiture des ateliers contenant de l'amiante. Pour des raisons pratiques et de maintien de l'activité durant les travaux, ceux-ci sont envisagés partronçon,sur2ou3ans.Aussi,l'exploitantademandés'i lestpossibledestockerleséléments de toitures sur le site pour les évacuer à l'issue des travaux. L'exploitantdoitfaireappelàuneentreprisespécialisée ,celle-ciesttenued'éliminerdanslafilière autorisée la toiture contenant de l'amiante à l'issue de chaque chantier.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · /
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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