Installation classée à Saint-Maclou (27210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté des non-conformités (détaillées dans les fiches de constats ci-après). L'exploitant a mise en place des actions correctives de remise en conformité selon un délai court. Un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec est planifié vers le 13 mai 2024. -> L’inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier des actions correctives demandées (détaillées dans les fiches de constats ci-après) sous 3 mois maximum.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La vérification des installations électriques a été réalisée en novembre 2023 par la société Socotec. La précédente vérification a été réalisée en novembre 2022. La périodicité annuelle est donc respectée. Un contrôle par thermographie infrarouge est réalisé annuellement (voir photo n°6 de l'annexe 1). L'exploitant a présenté en séance l'attestation Q18. Elle mentionne une vérification complète des installations électriques, tandis que le rapport de vérification détaillé mentionne des limites d’intervention (voir photos n°2 et 4). L'exploitant a présenté en séance le rapport de vérification détaillé des installations électriques en date du 20 novembre 2023 (voir photo n°1). L’exploitant dispose d'une évaluation du risque explosion (voir photo n°7). L’attestation Q18 ne mentionne pas la prise en compte, ou non, du zonage ATEX dans l’opération de contrôle des installations électriques (voir photo n°3). Le rapport de vérification détaillé mentionne l’absence de mise à disposition du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). L’exploitant informe de l'ouverture d'un litige auprès de la société Socotec : le contrôleur de la société Socotec est intervenu sans être accompagné durant l'intervention. L'intervention a duré une demi-journée, au lieu de deux jours nécessaires. Le rapport de vérification des installations électriques contient des observations portant sur des écarts qui ont été traitées. Le contenu du rapport est donc un "copier-coller" du précédent rapport. 100% des observations ont déjà été signalées. L'exploitant a constaté des non-conformités qui n'apparaissent pas dans le dernier rapport de contrôle (voir photo n°15). -> L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le caractère incohérent et inexploitable du contrôle des installations électriques. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a informé par courriel du 12 avril 2024 de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec à l'issue de travaux de remise en conformité réalisés par un électricien, soit vers le 13 mai 2024. -> L'inspection des installations classées prend acte des actions correctives et de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°1 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant que des dispositions soient prises pour
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le contrôle des installations électriques comporte des limites de vérification (voir photo n°2 de l'annexe 1). Elles portent sur : - le contrôle de disjoncteurs différentiels (établissement en exploitation), - le contrôle d'équipements ou locaux repérés par le sigle NIVI et d'éclairage en hauteur (inaccessibles faute de moyens)), - la vérification de cellule haute tension (faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre). L'exploitant informe du contrôle du poste de livraison haute tension (HT) tous les 3 ans. L’attestation Q18 mentionne une vérification complète des installations électriques (voir photo n°4 de l'annexe 1), bien que le rapport de vérification détaillé mentionne des limites d’intervention. 6/10 -> L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant: les limites d’intervention ne garantissent pas le caractère complet du contrôle des installations électriques. Il est nécessaire d'analyser leur pertinence et de planifier avec le temps la vérification des installations électriques non contrôlées. Compte-tenu des limites d'intervention, l'attestation Q18 ne peut conclure à la vérification complète des installations électriques. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a informé par courriel du 12 avril 2024 de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024intégrant les zones "inaccessibles". -> L'inspection des installations classées prend acte des actions correctives et de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°2 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant que des dispositions soient prises pour justifier del'analyse du caractère pertinent des limites d’intervention relevées dans le rapport de vérification, de la planification de la vérification des installations électriques non contrôlées et de la fourniture d'une attestation Q18 cohérente. Des éléments justificatifs sont à transmettre à l'inspection des installations classées sous un délai de trois mois maximum. Dans l’hypothèse où l’action corrective n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'inspection des installations classées a constaté en séance (voir photo n°5) la persistance de non- conformités depuis 2020, et donc de l'absence de plan d'action associé dans un délai "raisonnable" : - 3 non-conformités récurrentes depuis 2020, - 1 non-conformité récurrente depuis 2021, - 1 non-conformité en 2023. -> L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de mettre en place un plan d'action hiérarchisé afin de justifier qu’un suivi des non-conformités est réalisé, que les non-conformités sont hiérarchisées selon la gravité, qu'à chaque non-conformité est planifiée une intervention selon un délai "raisonnable", du suivi de la levée des non-conformités électriques (tableau de suivi des non-conformités, justificatifs de travaux présentés, mentions portées directement sur le rapport…). L'exploitant a informé en séance du fait qu'un électricien est intervenu afin d'établir un devis de remise en conformité. L'électricien a constaté des incohérences confirmant le caractère inexploitable du rapport de contrôle des installations électriques (voir le point de contrôle n°1). L'intervention est planifiée courant avril 2024. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a informé par courriels des 9, 10, 12 et 19 avril 2024 des actions en cours pour une résolution vers le 13 mai 2024. Il a également communiqué deux devis de remise en conformité : - devis Maxime COUSTHAM n°00512 du 8 avril 2024 d'un montant de 5908,80 €, - devis complémentaire Maxime COUSTHAM n°00517 du 19 avril 2024 d'un montant de 3882 €. Par courriel du 12 avril 2024, l'exploitant informe de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024intégrant la levée des non- conformités. -> L'inspection des installations classées prend acte des actions correctives et de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°3 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant que des dispositions soient prises pour d'une part mettre en place un plan d'action hiérarchisé et d'autre part justifier de la levée des non-conformités électriques. Des éléments justificatifs sont à transmettre à l'inspection des installations classées sous un délai de trois mois maximum. Dans l’hypothèse où l’action corrective n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
8/10 L’exploitant a présenté en séance une évaluation du risque explosion en date du 15 février 2011 (voir photo n°7). Le rapport de vérification détaillé mentionne l’absence de mise à disposition du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) (voir photo n°8). L’attestation Q18 ne mentionne pas la prise en compte, ou non, du zonage ATEX (voir photo n°3) dans le contrôle des installations électriques. -> L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur l'incohérence suivante : l'exploitant dispose d'une évaluation du risque ATEX tandis que l'organisme de contrôle Socotec déclare dans l'attestation Q18 ne pas avoir reçu de l'exploitant le zonage des risques d'explosion. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a informé par courriel du 12 avril 2024 de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. -> L'inspection des installations classées prend acte des actions correctives et de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°4 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant que des dispositions soient prises justifier de la réception et de la prise en compte du zonage des risques d'explosion au sein de l'attestation Q18 et du rapport de contrôle des installations électriques. Des éléments justificatifs sont à transmettre à l'inspection des installations classées sous un délai de trois mois maximum. Dans l’hypothèse où l’action corrective n’a pas été réalisée ou justifiée dans le délai imparti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
9/10 Au cours de la visite in-situ, l’exploitant informe d’une non-conformité non relevée par l’organisme en charge du contrôle : présence de câbles nus dans armoire électrique (voir photo n°15). L'exploitant informe du fait que l'électricien a confirmé que les câbles ne sont pas alimentés électriquement. Au cours de la visite, l'inspection des installations classées constate : - le risque ATEX n'est pas matérialisé au niveau du local de charge (voir photo n°9), - le risque ATEX est matérialisé au niveau du silo (voir photo n°10), - l'empoussièrement du silo dit "basculeur"(voir photos n°11 à 14), - le dépoussiéreur Donaldson Torit DCE est certifié ATEX (voir photo n°12), - l'empoussièrement du moteur électrique d'un élévateur. L'adéquation du moteur électrique n'a pas été constatée (voir photo n13 et 14). L'exploitant a informé en séance d'un volume d'activité inhabituel ayant entraîné un empoussièrement important. A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant a informé par courriel du 12 avril 2024 de la planification d'un nouveau contrôle des installations électriques par la société Socotec vers le 13 mai 2024. Il a également informé ou justifié par courriel du 14 avril 2024 : - de la formation du personnel au risque explosif, - du dépoussiérage du silo dit "basculeur", notamment à l'aide de photos, - d'un plan d'entretien dans le cadre d'une certification GMP+, - de l'adaptation du programme d'entretien au volume traité, plutôt qu'à la semaine, - d'actions préventives de maintenance et sécurité (remplacement de têtes d'élévateur et motoréducteur), - du contrôle et du nettoyage de l'aspiration, ainsi que de la planification du changement des manches, - du dépoussiérage et du changement des filtres des armoires électriques tous les 6 mois, - de la traçabilité des dysfonctionnements et des actions mises en place. -> L’inspection des installations classées prend acte des actions correctives et attire l’attention de l’exploitant sur : - la nécessité d'afficher les consignes et de matérialiser la zone à risque d'explosion au niveau du local de charge. Les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place sont normalement contenues dans le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), - la nécessité de contrôler l'adéquation des équipements électriques aux zones à risque d'explosion, en lien avec l'étude d'adéquation contenue dans le DRPCE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande n°5 : l’inspection d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GASTEBOIS (SARL)— Saint-Maclou (27210)1 point de contrôle avec suites administratives