Installation classée à Saint-Maclou (27210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a mis en évidence un suivi globalement satisfaisant des moyens d'extinction qui lui sont propres. En revanche, l'exploitant ne s'assure pas de la disponibilité des moyens externes (poteaux incendie) qu'il a pris en compte dans le dimensionnement de ses besoins en eau en cas d'incendie. A ce stade, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier qu'il dispose ainsi du volume d'eau prescrit par son arrêté préfectoral. Une mise en demeure en vue de respecter l'article correspondant à cet écart est donc proposée.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Un plan des installations a été présenté. Il n’est toutefois pas à jour car il ne fait notamment pas apparaître l’atelier de rabotage récemment créé et tous les moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas mentionnés (le réseau de robinets d'incendie armés (RIA) ne figure pas). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de deux mois au plus tard, l'exploitant doit mettre à jour le plan des équipements et moyens de lutte contre l'incendie et d'intervention. Les activités de l'établissement SEFOB et du site voisin GASTEBOIS étant connexes, les moyens de lutte contre l'incendie des deux sociétés devront figurer sur le plan tout en faisant apparaitre distinctement les limites de propriété des deux ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Un registre relatif à la vérification du réseau RIA de la scierie a été présenté. En revanche, l’exploitant ne dispose pas de registre pour le réseau RIA de l’atelier de rabotage.Le réseau RIA de l’atelier de rabotage n’a pas fait l’objet d’une vérification selon la règle R5 de l’APSAD et ne dispose donc pas de certificat Q5. Le certificat Q5 en date du 17/12/2025 relatif au réseau RIA de la scierie a été présenté. Celui-ci comporte plusieurs non-conformités qui n’ont pas été prises en compte par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit engager les actions correctives pour lever les non-conformités mentionnées dans le certificat Q5 du réseau de RIA de la scierie et faire procéder à l’évaluation de conformité du réseau de l’atelier de rabotage par rapport au référentiel R5 sous un délai de deux mois au plus tard. Pour chacun des deux réseaux les opérations seront consignées dans le registre de sécurité et les justificatifs de réalisation de ces actions seront transmis à la DREAL (certificat Q5 du réseau RIA de l’atelier de rabotage et justificatifs de réalisation des actions correctives permettant de lever les non-conformités mentionnées dans le certificat Q5 du réseau RIA de la scierie).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/12/2015, article 7.6.4.
L’exploitant dispose des ressources internes en eau ci-dessous : - une réserve enterrée de 140 m³ réceptionnée par le SDIS le 16/02/2026 - Lors de cette réception, le SDIS a indiqué qu’une étude d'aménagement devra être réalisée afin d'allonger la canne d'aspiration afin qu’elle puisse être accessible depuis la rue Vannée qui longe le site ; - une réserve d’eau de 360 m³. La scierie et l’atelier de rabotage sont équipés d’un réseau de robinets d’incendie armés (RIA). Chacun des deux réseaux est équipé de son propre système de surpression. Le réseau de l’atelier de rabotage a été installé récemment, en fin d’année 2025. 7/9 Plusieurs poteaux incendie externes sont installés le long de la rue Vannée qui longe les limites de propriété de l’établissement mais seul un poteau situé à moins de 100 m des installations de rabotage est considéré comme opérationnel (essai réalisé le 20/07/2023). Pour les autres poteaux, les derniers essais ont été réalisés en 2015, soit bien au-delà de la limite de 3 ans définie dans le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) en vigueur dans l’Eure. Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne dispose pas des 960 m³ d’eau prescrits par l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/08/2022 (240 m³/h pendant 4 heures). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu'il dispose d'un débit d'eau de 240 m3/h pendant 4 heures comme prescrit dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/08/2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Comme vu au point de contrôle précédent, l’exploitant ne dispose pas d’attestation permettant de justifier que les poteaux incendie implantés le long de la rue Vannée sont opérationnels. En effet, hormis pour le poteau qui a été installé en 2023 par la société SEFOB et qui a fait l’objet d’un essai de mise en service le 20/07/2023, les autres poteaux n’ont pas fait l’objet d’essais depuis plus de 10 ans. Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la mairie a engagé les démarches pour que des essais soient réalisés prochainement. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il est possible de prendre en compte plusieurs poteaux incendie pour atteindre les volumes et débits d’eau prescrits sous réserve qu’une mesure avec l’utilisation en simultanée des poteaux soit réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/9 Sous un délai de 2 mois au plus tard, l’exploitant doit transmettre les résultats de mesure de débit/pression des poteaux incendie situés le long de la rue Vannée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le marquage relatif à l’interdiction de stationner au niveau de l’aire d’aspiration de la réserve extérieure de 360 m3 n’est quasiment plus visible. D’ailleurs, il a été constaté le stationnement d’un véhicule avec une remorque au niveau de cette aire (cf. photo en annexe du présent rapport). Un essai de bon fonctionnement d’un RIA a été réalisé au niveau de la scierie (cf. photo en annexe du présent rapport). Cet essai n’appelle pas d’observation particulière, le surpresseur a fonctionné correctement. Hors point de contrôle A proximité de la réserve d'eau, il a été constaté la présence de containers vides empilés ayant contenu des produits de traitement du bois (cf. photo en annexe du présent rapport). Ces containers devront faire l'objet d'une évacuation vers une installation dûment autorisée. D'une manière générale, les déchets doivent être régulièrement évacués en vue d'éviter leur accumulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une signalétique interdisant le stationnement au niveau des aires d’aspiration de ses réserves d’eau (bassin extérieur de 360 m3 et réserve enterrée de 140 m3). D’une manière générale, il est rappelé que les stockages de bois ne doivent pas être réalisés à proximité immédiate des aires d’aspiration. En effet, en cas d’incendie, celles-ci ne seraient plus accessibles compte tenu des flux thermiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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