Installation classée à Beuzeville (27210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801952
Commune
Beuzeville (27210)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 27 mars 2024
SIRET
81014656300020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L’inspection des installations classées constate la vérification annuelle des installations électriques et l'existence d'un plan d'actions. Les actions correctives sont hiérarchisées. L’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur : - le fait que les limites d’intervention ne garantissent pas le caractère complet du contrôle des installations électriques. Il est nécessaire d'analyser leur pertinence et de planifier avec le temps la vérification des installations électriques non contrôlées, - l'obligation d'évaluer le risque explosion et, si besoin, de porter à la connaissance de l'organisme en charge du contrôle des installations électriques le plan des zones à risque d'explosion, le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) et la déclaration de conformité des installations électriques dans ces zones.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1510 E - Annexe II > 15
Le dernier rapport de vérification des installations électriques comporte les limites d’interventions suivantes (voir la photo n°10 de l'annexe 1) : "Nous déclarons avoir reçu de l'exploitant ou de son représentant : - La désignation des locaux à risques d'incendie : Non - Le document relatif à la protection des explosions : Non La vérification a consisté en : Vérification des installations électriques visibles et accessibles Les dispositifs différentiels alimentant les dispositifs informatiques (bureaux, locaux) et de sécurité (Incendie, alarmes) n'ont pas été essayés pour cause d'exploitation Une coupure totale a été autorisée par l'exploitant : Non ". L'exploitant informe : la maintenance des cellules haute tension (HT) nécessite leur coupure. Une coupure du réseau HT associé à l'alimentation électrique des cellules C1 et C5 est réalisée à fréquence rapprochée afin d'analyser l'huile du transformateur vieillissant (donc sous protocole de surveillance). Voir photo n°5 de l'annexe 1. Pour les autres cellules, une coupure du réseau HT est pratiquée tous les 3 ans. L'exploitant n'identifie aucune zone à ATmosphère EXplosive. Voir le point de contrôle n°4. Le rapport Q18 indique que seules les installations visibles et accessibles ont fait l'objet de vérification. L'exploitant expose en séance : les limites d'intervention sont pertinentes et sont explicites. Elles ne nécessitent donc pas d'explications complémentaires de l’organisme en charge du contrôle. Le risque est géré en lien avec les puissances électriques mises en jeu. Une détection incendie est installée au-dessus des tableaux électriques. Interrogé sur la pertinence de la limite d'intervention associée au contrôle des disjoncteurs différentiels, l'exploitant expose le fait que la puissance électrique consommée par le cœur de réseau est faible. Le contrôle des disjoncteurs différentiels peut être planifié dans environ 9 mois à l'occasion d'une coupure du site. Les onduleurs du cœur de réseau sont testés annuellement. L'inspection des installations classées constate que les disjoncteurs différentiels ciblés par cette limite d'intervention ne sont pas situés dans une cellule de stockage ou un atelier de fabrication. L'inspection des installations classées constate que l'attestation Q18 est cohérente avec les limites d'intervention. Elle conclut sur le fait que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion (voir la photo n°10 de l'annexe 1). -> L’inspection des installa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/1980, article 2 et 3.1
L'attestation Q18 indique qu'aucune zone à risque d'incendie n'a été déclarée et le fait qu'aucun Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) n'a été transmis. Par voie de conséquence, le contrôle n’examine pas la conformité des équipements électriques dans ce type de zone. L'attestation Q18 mentionne une vérification partielle des installations et le fait que les installations électriques peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Voir photo n°10 de l'annexe 1. L'établissement dispose de 2 ateliers de charge de batteries au plomb (classés sous la rubrique ICPE 2925 - D - 480 kW) et 2 groupes de sprinklage utilisant des batteries de type plomb-gel pour le démarrage. L'exploitant indique qu'il n'y a pas de zone ATEX en raison de la mise en place de dispositions particulières (ventilation, détection et asservissement de la charge) et du fait que les batteries de type plomb-gel du groupe de sprinklage évitent la formation d'une zone ATEX. L'inspection des installations classées expose en séance : à la fin du processus de charge, une atmosphère explosive est susceptible de se créer temporairement dans l'environnement immédiat au-dessus des batteries au plomb car de l'hydrogène se forme et est libéré dans l'atmosphère par les bouchons à soupape. Les dispositions techniques ont pour effet de réduire la zone ATEX, mais il existe potentiellement une zone de type 2 au-dessus des batteries. Une étude du risque explosion permet d'identifier de potentielle zone ATEX, de définir les mesures techniques et organisationnelles à mettre en place et d'étudier si besoin l'adéquation des matériels électriques aux zones ATEX identifiées. L'étude du risque explosion est retranscrite dans un DRPCE. Au cours de la visite in situ, l'inspection des installations classées constate : - la charge de batteries au plomb au sein d'un atelier de charge (voir photos n°13 à 17 de l'annexe 1), - l'absence d'équipement électrique au-dessus des batteries du local de charge visité, hormis les câbles d'alimentation, - les câbles d’alimentation des batteries au plomb de l'atelier de charge visité disposent d'un dispositif de coupure de l'alimentation électrique en amont, visant notamment à prévenir d'une déflagration. Voir les photos n°15 et 16 de l'annexe 1, - l'existence de dispositions techniques au sein de l'atelier de charge visité ayant pour effet de limiter la zone ATEX, - l'absence de dispositions organisationnelles au sein de l'atelier de charge visité : a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1510 E - Annexe II > 15
La vérification des installations électriques a été réalisée le 24 janvier 2024 par la société QUALICONSULT EXPLOITATION. La précédente visite avait été réalisée le 6 janvier 2023. L'exploitant a présenté en séance le rapport de vérification périodique des installations électriques de 2024 (référence CT12383-ind:1), l'attestation Q18 du 13 mars 2024 ainsi que l'attestation Q19 (rapport PERQ19_202006_V3). Voir les photos n°1 et 3 de l'annexe 1. Un contrôle par thermographie infrarouge a été réalisé par la société QUALICONSULT EXPLOITATION. Le rapport Q18 indique que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Voir la photo n°10 de l'annexe 1 et le point de contrôle n°4. -> Les constatations effectuées en ce qui concerne le contrôle annuel des installations électriques ne mettent pas en évidence d'anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Présence de non-conformités suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1510 E - Annexe II > 15
Traduction des non-conformités en ordres de travail L'attestation Q18 fait état de 16 non-conformités (NC). Voir la photo n°3 de l'annexe 1. Les NC sont traduites en ordres de travail dans le logiciel de GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur). Les interventions sont réparties entre l'équipe de maintenance interne et l'équipe de la société SPIE selon les capacités et compétences. L'exploitant a présenté le logiciel de GMAO. Il contient les plannings, les commandes, les fiches d'intervention et le registre de maintenance. Hiérarchisation L'exploitant a présenté en séance des attributs retenus pour hiérarchiser les actions correctives. L'exploitant informe d'un indice de priorisation allant de 1 en 4 en lien avec le risque de perte d'exploitation. L'inspection des installations classées constate que les actions identifiées dans l'attestation Q18 sont traitées en priorité. Voir les photos n°2, 4, 8 et 9 de l'annexe 1. Maintenance préventive Le système de GMAO dispose d'environ 80 fiches de maintenance préventives. A titre d'exemple, l'exploitant a présenté le rapport de la société SPIE portant sur l'entretien de TGBT (Tableau Général Basse Tension) et armoires électriques. Au cours de la visite in situ, l'exploitant a présenté une armoire TGBT ciblée par une opération préventive de dépoussiérage et de resserrage de cosses par la société SPIE.Voir les photos n°11 et 12 de l'annexe 1. Thermographie infrarouge L'exploitant a présenté le rapport de vérification d'installations électriques par thermographie infrarouge avec attestation Q19 faisant suite à la vérification effectuée du 23 au 24 janvier 2024. L'anomalie identifiée dans le Q19 a été traitée le 28 février 2024. L'exploitant a présenté le rapport d'intervention portant sur le remplacement du disjoncteur TGBT 14 du local sprinkler. Voir les photos n°1 et 2 de l'annexe 1. Plan d'actions correctif Concernant les 16 NC identifiées dans le rapport Q18, l'exploitant a présenté son plan d'actions correctif, des rapports d'intervention, des bons de commande et devis : - les NC n°1, 6, 7, 8, 9, 10 et 16 ont été traitées, - l'exploitant a présenté le bon de commande du 14 mars 2024 associé à l'action NC12 portant sur le contrôle de la HT. Voir la photo 4 de l'annexe 1. L'action est en cours, - l'exploitant a présenté le devis du 13 mars 2024 associé à l'action NC11 portant sur le remplacement du disjoncteur général TGBT 2. Voir la photo 8 de l'annexe 1. L'action est en cours, - bien que traitées,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1510 E - Annexe II > 15
Lors de la visite de site, l’inspection des installations classées constate par sondage : - l’huile minérale du transformateur HT associé aux cellules C1 et C5 fait l’objet d’une surveillance accrue. Des prélèvements sont effectués tous les 6 mois afin de contrôler la teneur des gaz dissous. Voir les photos n°5 et 6 de l'annexe 1, - le disjoncteur TGBT 2 doit faire l’objet d’un remplacement parce qu’il ne dispose pas d’un dispositif de réglage du neutre (NC11). Un devis est établi. Voir les photos n°7 et 8 de l'annexe 1, - les armoires TGBT font l’objet d’une maintenance préventive par la société SPIE : dépoussiérage et resserrage de connexions. Voir les photos n°11 et 12 de l'annexe 1. - voir le point de contrôle n°4 en ce qui concerne l'évaluation du risque explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 -
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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