L'exploitant a transmis ses registres de déchets entrants sur Trackdéchets. Il a également fourni une étude de risque sanitaire concluant sur l'absence de risque significatif lié aux dépassements des valeurs limites d'émission en flux journaliers en 2025. De plus, il a complété ses documents de plan de gestion des OTNOC et de revue périodique des OTNOC.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Transmission du registre de déchets entrants
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2024, article 1
L'exploitant a renseigné la base de données Trackdéchets avec les déchets entrants en incinération pour les années 2022 (16 813 lignes, 106 177 tonnes), 2023 (16 601 lignes, 105 217 tonnes), 2024 (12 961 lignes, 85 860 tonnes), 2025 (13 815 lignes, 90 904 tonnes). Selon une extraction effectuée la veille de l'inspection, les données pour l'année 2026 avaient été renseignées jusqu'au 28 mars 2026 (3 650 lignes, 25 900 tonnes).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/03/2024, article 1 (suite)
L’exploitant a répondu le 03 mars 2026 à la demande de compléments que l’inspection des installations classées avait émise sur une première version du dossier de porter-à-connaissance sollicitant une augmentation des valeurs limites de flux journaliers pour les paramètres oxydes d’azote, chlorure d’hydrogène, monoxyde de carbone et ammoniac. Ce porter-à-connaissance comporte l’ensemble des éléments d’appréciation nécessaires et sera soumis à consultation du public, avant décision du préfet sur les demandes exprimées par l’exploitant. L’étude de risques sanitaires jointe à ce porter-à-connaissance justifie d’un impact acceptable pour la santé, les calculs de risques aboutissant à des quotients de dangers inférieurs à 1 pour chaque organe cible (effets à seuil) et à un excès de risque individuel inférieur à 10-5 (effets sans seuil). Les oxydes d’azote et le monoxyde de carbone n’étant pas associés à des valeurs toxicologiques de référence, l’impact du site est évalué vis-à-vis des valeurs guides annuelles de l’OMS dans l’air ambiant. L’ammoniac n'entre pas en compte dans l'évaluation quantitative des risques sanitaires, n'étant ni retenu comme facteur de risques ni comme traceur d'émission. De plus, l’autosurveillance en semi continu entre janvier et mars 2026 transmise par l’exploitant ne montre aucun dépassement significatif des valeurs limites en flux. Par ailleurs, l’autosurveillance transmise par l’exploitant montre 12 dépassements des valeurs limites journalières en mercure, répartis sur les deux lignes (jusqu’à 138,43 µg/Nm3 sur la L1 le 22 février 2026 pour une valeur limite journalière de 20 µg/Nm3). L’exploitant explique ces dépassements ponctuels par la présence trop importante de déchets contenant du mercure. En cas de détection, l’exploitant procède à une sur-injection de coke de lignite, mais il constate que la concentration de mercure dans les émissions atmosphériques peut mettre plusieurs heures pour baisser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser des investigations afin de déterminer si les mesures des concentrations en mercure sur les émissions atmosphériques ne présentent pas un biais de mesure persistant dans le temps après la détection d’une forte concentration, même après mise en place de la sur-injection de coke de lignite (des phénomènes de contamination des lignes de mesure du mercure pouvant éventuellement être observés du fait de la volatilité de ce métal).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/02/2026, article 2
L’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter l’évaluation annuelle des OTNOC lors de la précédente inspection (20 novembre 2025). Il avait transmis un document « évaluation annuelle des OTNOC » le 30 janvier 2026, mais ce document ne comprenait pas les éléments suivants : (1) plan de maintenance préventive des équipements critiques (une simple liste des équipements critiques est fournie), (2) évaluation périodique des émissions survenant lors des OTNOC; (1) Le document a été complété avec un logigramme qui indique les critères d’intervention des équipes d’exploitation, de maintenance ou d’experts en cas de défaut d’un équipement associé à un OTNOC. Il est également précisé que « les équipements ayant un impact sur la survenance des OTNOC sont identifiés dans le logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur, à l’aide d’une case cochée pour chaque équipement » (23 équipements concernés). (2) Le document « Plan de gestion des OTNOC » prévoit qu’un contrôle des émissions atmosphériques doit être réalisé tous les 3 ans lors des phases OTNOC de démarrage et d’arrêt planifiées (non encore réalisé sur le site).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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