Installation classée à Guichainville (27930), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un nombre croissant d’évènements de l’accidentologie met en cause les installations électriques des sites. L’action régionale 2024 se poursuit sur 2025 compte tenu des résultats de contrôles qui laissent apparaître dans la plupart des cas des pistes d’amélioration. Le site SCHNEIDER ELECTRIC de Guichainville externalise la gestion des contrôles réglementaires. Pour autant, l’exploitant reste responsable de son installation et de sa conformité réglementaire. Il convient, dans les délais mentionnés dans le présent rapport, de disposer des rapports de contrôle complet relatif aux installations électriques. L’exploitant doit veiller à lever les limites potentielles et établir un plan d’actions suivi pour la levée des non conformités. Par ailleurs, l’étude d’adéquation du matériel électrique présent dans les zones ATEX sera incluse dans les contrôles annuels. Les zones ATEX doivent être matérialisées et les consignes rappelées.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Périodicité du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant précise que les contrôles réglementaires sont délégués à un prestataire de Facility Management. Cependant, le prestataire a été remplacé au 1er janvier 2025. L’exploitant évoque les difficultés d’obtenir les rapports de contrôle antérieurs, et la remise en place progressive par le nouveau prestataire. L’exploitant a transmis avant inspection le compte rendu de vérification périodique Q18 daté du 18/11/2024 : celui-ci précise que le contrôle a consisté en une vérification complète des installations électriques. Néanmoins, il est paradoxal, face à ce constat, d’indiquer que la coupure totale n’a pas été autorisée par l’exploitant. Le compte rendu conclut sur l’absence de risque d’incendie et d’explosion. L’exploitant n’est pas en mesure de fournir le rapport de vérification complet de 2024, celui-ci n’ayant pas été fourni par le prestataire. Le rapport de vérification « quadriennal » de vérification périodique des installations électriques de novembre 2023 a été transmis à l’inspection. Par ailleurs le rapport d’examen par thermographie infrarouge de novembre 2024 a été transmis et ne mentionne pas de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant, dans un délai de 3 mois : - précisera le contenu du rapport quadriennal, la réglementation (arrêté ministériel du 26/12/11) précisant la périodicité annuelle des contrôles ; - disposera du rapport de vérification complet du 18/11/24
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport quadriennal de vérification (2023) mentionne 32 éléments non vérifiables pour la partie Entrepôts. Plusieurs causes sont identifiées, notamment la présence de masse inaccessible, de points hors de portée, ou de local fermé. L’exploitant doit justifier de la levée de ces limites, qui rendent impossible un contrôle exhaustif et une conclusion sur les risques de l’installation. L’inspection n’a pas pu contrôler la présence de limites d’intervention pour le contrôle 2024, pour lequel l’exploitant ne dispose pas du compte rendu à la date de la visite. L'exploitant précise à l'inspection que le contrôle annuel de vérification sera programmé en septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose de 3 mois pour transmettre à l’inspection le rapport de vérification complet des installations 2025, précisant l’absence de limites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté de la présence des 2 armoires de stockage dans les locaux maintenance, et de leur mise à la terre. L’inspection n’a pas observé de matériel électrique dans ces armoires - à noter que l’armoire du local pièces de rechange était fermée à clés. Les armoires ne sont pas matérialisées par un affichage adéquat, les portes extérieures indiquent néanmoins des consignes d’interdictions de travaux par points chauds sans permis de feu, de flammes nues et comporte un tableau d’incompatibilités. La porte du local sprinklage indique la présence d’une atmosphère explosive, l’interdiction de travaux par points chauds sans permis de feu et de flammes nues. Néanmoins, au sein de la zone, la localisation précise des zones Atex n’est pas matérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra de compléter la matérialisation des zones à risques d’explosion et de s’assurer de la formation du personnel habilité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Pour avoir une vue d’ensemble des actions, l’exploitant dispose d’un fichier VGP-CR (Visites périodiques et compte rendu) précisant la liste des contrôles réglementaires, un onglet précise le plan d’actions relatif aux écarts des rapports de contrôles. Ce fichier est en cours de mise à jour par l’exploitant. Le prestataire sélectionné pour 2025 dispose d’un portail client sur lequel sont intégrées les actions à mener suite aux contrôles réglementaires. De plus, une réunion est réalisée tous les 15 jours entre le prestataire et l’exploitant. Le rapport quadriennal de novembre 2023 mentionne pour la partie entrepôts, 3 observations :7/8 - un stockage de palettes devant l’armoire électrique cellule 2. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté de l’absence de stockage à proximité immédiate, de par la présence d’une butée rigide ; Cependant le fichier de l’exploitant n’indique pas l’action soldée. - identifier les deux circuits non repérés zone extérieur / poste de livraison. Ce point n’a pas pu être contrôlé sur le terrain en l’absence de localisation précise, ignorée par l’exploitant. - calibrer à 10A le dispositif de protection contre les surintensités dans le local de charge : le tableau de suivi de l’exploitant indique l’action soldée le 24 février 2024. L’inspection prend note qu’un plan d’actions existe relativement à la résolution des observations. Celui-ci doit permettre le suivi de la levée des non conformités. Il conviendrait en piste d’amélioration de hiérarchiser les observations/ non conformités. La responsabilité de l’installation restant à la charge de l’exploitant, celui-ci doit veiller à la conformité réglementaire, mème si celle-ci est confiée à un prestataire externe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a transmis le rapport d’assistance à l’élaboration du document relatif à la protection contre les explosions, daté du 1er mars 2024. Il ressort l’existence de 3 zones ATEX : - local sprinklage : 30 cms autour des batteries du groupe motopompe - intérieur de l’armoire de stockage local maintenance chariots - intérieur armoire de stockage local pièces de rechange Le local de charge n’est pas intégré au zonage ATEX car les batteries ont été remplacées par des batteries Li-Ion. L’étude d’adéquation du matériel présent dans les zones ATEX indique l’absence de matériel électrique dans les armoires de stockage. Un doute subsiste concernant les presse-étoupes en partie inférieure de l’armoire dédiée au groupe motopompe sprinklage, qui serait dans le périmètre ATEX de 30cms autour des batteries du groupe. Dans l’impossibilité de vérifier le caractère ATEX des presse-étoupes, l’exploitant a déplacé les batteries, de manière à supprimer ce risque. L’inspection note que l’action a été créée le 30 mai 2025 sur le portail du prestataire ; elle reste soldée en attente de rétentions.8/8 L’exploitant indique qu’un devis a été réalisé pour mettre à jour le DRPCE : le risque lié à la fuite de liquide frigorigène dans le local dédié à la pompe à chaleur doit être étudié. Il convient également d’étudier le zonage dans l’armoire de stockage extérieure, et de la cuve de fioul du local sprinklage. L’inspection précise à l’exploitant que : lors du contrôle annuel, l’organisme doit vérifier l’adéquation du matériel, il doit pour cela disposer du DRPCE, du zonage et d’une autorisation d’entrée en zone ATEX.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CARMILA FRANCE— Guichainville (27930)aucune suite administrative proposée
SETOM— Guichainville (27930)aucune suite administrative proposée
SCEA DE LA GALLINETTE— Guichainville (27930)2 points de contrôle avec suites administratives