Installation classée à Cormeilles (27260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 26 novembre 2025 portait sur le désenfumage des bâtiments de la distillerie Busnel. Les constats détaillés et les demandes d'actions correctives figurent au paragraphe 2-4 Fiches de constats. Principaux constats L'inspection a constaté la présence de dispositifs de désenfumage sur la majorité des bâtiments du site, principalement sous forme de plaques thermofusibles installées conformément à l'étude de modélisation du 24 juin 2021. Le contrôle périodique du système de désenfumage du bâtiment I (chai N) est à jour. Toutefois, plusieurs points nécessitent une action de l'exploitant : l'absence d'inventaire/plan de synthèse ne permet pas de vérifier la conformité des surfaces de désenfumage et d'amenée d'air aux prescriptions réglementaires ; • la présence de faux plafonds dans certains bâtiments est incompatible avec le système de désenfumage par plaques thermofusibles, selon l'avis technique du SDIS sollicité par l'inspection ; • la chaufferie (bâtiment F) présente des incertitudes quant à la conformité de son désenfumage ; • le bâtiment C (distillation) ne dispose d'aucun dispositif de désenfumage à ce jour.• Demandes d'actions correctives Trois demandes d'actions correctives sont formulées. S'agissant des faux plafonds, l'exploitant doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour rétablir l'efficacité du désenfumage. L'ensemble des documents produits est à tenir à la disposition de l'inspection des installations classées.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi des travaux de désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/12/2020, article 7 et 4.12 de l'arrêté du 17 octobre 2002
1. Contexte réglementaire L'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2020 complète l'article 4.12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 octobre 2002. Il prescrit notamment : Une surface utile d'ouverture des exutoires de 2 % pour les bâtiments de plus de 1 600 m² et de 1 % pour les autres, avec un minimum d'un mètre carré ; • La réalisation d'une étude de modélisation du désenfumage pour chaque bâtiment ;• La possibilité d'installer des plaques thermofusibles (classement B-s1d0) suivant les conclusions de l'étude de modélisation ; • La réalisation d'un inventaire/plan à l'issue des travaux, reprenant les surfaces, activités, zones de risques et emplacements des ouvertures. • 2. Étude de modélisation Une étude de modélisation a été réalisée le 24 juin 2021. Son périmètre couvre les chais A, C, D, E, G1, G2 et G3 situés dans les bâtiments D, G et H. Ne sont pas couverts par cette étude : le bâtiment C (distillation), le bâtiment F (chai B désaffecté, stockage, chaufferie), le bâtiment I (chais F et N). 3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.4.3
Contexte réglementaire La chaufferie, génératrice de vapeur pour les besoins du site, est soumise à deux cadres réglementaires en matière de désenfumage : L'article 2.4.3 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 (rubrique 2910-A-2), qui prescrit des dispositifs d'évacuation des fumées en partie haute, avec commandes d'ouverture manuelle à proximité des accès ; • L'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2020, qui fixe les surfaces utiles d'ouverture requises et impose un inventaire/plan à l'issue des travaux. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Situation actuelle L'inspection a constaté l'absence de dispositif de désenfumage sur le bâtiment C, affecté à la distillation et relevant de la rubrique 2260-2-b. La surface au sol est de 390 m². Le chauffage des distillateurs est assuré par un réseau de vapeur dont la chaudière gaz est située dans le bâtiment F. Il n'y a donc pas de combustion dans le bâtiment C. Échanges lors de l'inspection du 26 novembre 2025 L'exploitant a informé l'inspection d'un projet de réfection de la charpente et de la toiture du bâtiment C, prévu en mars 2026. L'exploitant a évoqué lors de l'inspection la possibilité d'installer des plaques thermofusibles sur ce bâtiment, solution mise en œuvre sur les autres bâtiments du site. L'inspection a indiqué en séance que des possibilités dérogatoires existaient, sous réserve de démontrer que la modification n'est pas substantielle. Toutefois, l'examen ultérieur des documents a révélé que le bâtiment C n'est pas couvert par l'étude de modélisation du 24 juin 2021, qui porte uniquement sur les chais A, C, D, E, G1, G2 et G3 des bâtiments D, G et H. Clarifications apportées par courriel du 27 novembre 2025 Par courriel du 27 novembre 2025, l'inspection a apporté les clarifications suivantes à l'exploitant : Le bâtiment C relève de la rubrique 2260-2-b. Les prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 s'appliquent, imposant notamment des DENFC équipés de commandes automatiques et manuelles conformes aux normes en vigueur (NF EN 12101-2) ; • L'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2020 prévoit la possibilité d'installer des plaques thermofusibles uniquement suivant les conclusions d'une étude de modélisation. Le bâtiment C n'étant pas couvert par l'étude existante, l'installation de plaques thermofusibles n'est pas validée en l'état ; • Contrairement à ce qui avait été évoqué lors de l'inspection, le SDIS ne s'est pas prononcé en faveur des plaques thermofusibles. Le compte-rendu de la visite du 24 septembre 2020 indique que le SDIS s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce choix technique ; • Deux options ont été présentées : installer des DENFC conformes à l'article 15, ou solliciter une dérogation ou une extension de l'étude de modélisation avec porter à connaissance préalable. • 13/14 Solution présentée par l'exploitant L'exploitant a présenté en séance les documents suivants : Un devis signé n° DV01-25-0084 du 13 mars 2025 relatif aux travaux de réfection, incluant l'installa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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