Installation classée à Lignerolles (27220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a vérifié les trois points de contrôle annoncés. La non-conformité relevée en 2023 relative à la fragilisation des têtes d'élévateurs est soldée. L'exploitant a réalisé les travaux conformément à l'étude d'éventabilité. La situation administrative doit être régularisée. Les silos A et B sont à l'arrêt depuis fin 2022 sans notification formelle. Le délai de deux années consécutives sans exploitation prévu à l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral est dépassé. L'exploitant doit notifier au préfet la mise à l'arrêt définitif des silos A et B conformément à l'article R.512-39-1 du code de l'environnement et transmettre une attestation de mise en sécurité conformément à l'article R.512-39-2. Le contrôle des installations électriques n'a pas mis en évidence de non-conformité. Une observation a été formulée concernant l'incohérence entre l'étude de dangers et le zonage ATEX retenu par l'exploitant pour la zone sur cellules.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2008, article chapitres 1.2 et 1.4 et article 3.1.3. Articles R.181-46, R.512-39-1 et R.512-39-2 du CE
Lors de la précédente inspection du 9 novembre 2023, l'exploitant avait déclaré les silos A et B à l'arrêt depuis la fin de la campagne 2022, sans cessation définitive. Seul le silo C (16 400 m³) était exploité. L'inspection s'était limitée au silo C sur cette base. Suite à la visite de 2023, l'exploitant avait transmis un tableau actualisant sa situation administrative mentionnant : 2160-2.a, A, silo C 16 400 m³,• 2175, D, engrais liquide 96 m³.• La rubrique 2175 n'appelait pas de déclaration, le volume d'engrais liquide (90 m³) étant inférieur au seuil de 100 m³. La situation administrative retenue était : 2160-2.a, A, silo C 16 400 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2008, article 2.4.1 et 2.4.1.3
Rappel du contexte : L'étude d'éventabilité des élévateurs du site de Lignerolles n°11158-EE01 du 15/12/2011 avait conclu que la fragilisation existante des têtes d'élévateurs n'était pas suffisante. La pression de rupture des fixations existantes était de 5 360 mbars. L'étude préconisait le remplacement par des fixations SLAM EXA74 (boulons nylon de 8 mm, centreurs et rondelles en aluminium déformable) permettant une rupture à 100 mbars.
Thèmes : Risques accidentels · Fragilisation de la tête et renforcement du pied des élevateurs
Contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/04/2008, article 2.3.1
En préparation de la visite, l'exploitant a transmis : le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE),•11/11 le plan de zonage ATEX,• le certificat de vérification des installations électriques Q18 n°037484062501 R 001 du 14 avril 2025. • Le certificat Q18 mentionne la communication du DRPCE, une vérification complète des installations électriques, et conclut à l'absence de risque d'incendie et d'explosion. Le zonage ATEX défini par l'exploitant identifie les zones suivantes en ATEX 22 : intérieur des élévateurs, cyclone d'aspiration (intérieur), conduite d'aspiration (intérieur), vis déchet (intérieur), benne à déchet (intérieur). L'inspection a constaté que la galerie sur cellules du silo C n'est pas classée en zone ATEX par l'exploitant, bien qu'elle soit ouverte et équipée d'un transporteur à bande, de sondes et de boîtiers de dérivation. L'exploitant informe : le zonage ATEX a été établi selon une méthode basée sur la concentration de poussières (seuil de 10 g/m³ pour la zone ATEX 22). La concentration relevée dans la zone sur cellules n'atteint pas ce seuil en raison du protocole de nettoyage et du système d'aspiration. L'exploitant indique que ce zonage a été établi en concertation avec l'inspection du travail. L'exploitant ajoute que le risque identifié est la propagation d'une explosion primaire depuis l'élévateur vers la zone sur cellules, ce qui conforte selon lui l'absence de classement ATEX 22 de cette zone. L'inspection a constaté par sondage in situ : l'absence de poussière visible dans la tour de manutention et la zone sur cellules,• les moteurs présentent un degré de protection IP 5X,• les boîtiers de jonction et l'éclairage sont fermés,• un seul câble par presse-étoupe, à l'exception d'un point où deux câbles traversent un même presse-étoupe (voir photo n°[...] en annexe I). Le boîtier était toutefois fermé. • L'inspection a demandé à l'exploitant de signaler ce point à l'organisme de contrôle lors de la prochaine vérification électrique (prévue fin mars/début avril 2026) afin d'obtenir un avis. Observation : L'inspection relève une incohérence entre l'étude de dangers, qui identifie un phénomène dangereux d'explosion de poussières en zone sur cellules (article 1.5.1 de l'AM), et le DRPCE, qui ne classe pas cette zone en ATEX. Le zonage ATEX relève de la responsabilité de l'exploitant au titre du code du travail. L'inspection ne conteste pas ce zonage mais invite l'exploitant à s'assurer de la cohérence entre son analys
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d’incendie ou d’explosion
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.