Installation classée à Marcilly-la-Campagne (27320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 avril 2023 — aucune suite administrative proposée.
Vérification des installations foudre L’exploitant transmettra le rapport de vérification des installations foudre du /2023 modifié à l’inspection, suite à sa réception afin de clarifier le constat mentionnant l’absence de parafoudre dans l'armoire divisionnaire alimentant la thermométrie ainsi que les lignes de communication alors que l’exploitant dispose d’une étude concluant que l’installation est auto-protégée. Actualisation de la situation administrative L’exploitant transmettra à l’inspection un tableau de classement actualisé de ses activités/installations en référence à la nomenclature des installations classées.
14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Consistance des installations classées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 1.2
La société NATUP ex INTERFACE CEREALES est autorisée par l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 à exploiter un silo de stockage de céréales et de grains sur la commune de Marcilly- la-Campagne. Le site dispose également d’un bâtiment de stockage pour les engrais solides en vrac, et de deux cuves d'engrais liquides. L’inspection a consulté l’état des stocks des engrais du 18/04/2023. Demande d’antériorité des rubriques 4000 Le 14 décembre 2015, la société INTERFACE CEREALES avait transmis à la préfecture sa demande d’antériorité afin de satisfaire au décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifié qui introduisait notamment les rubriques 4000 dans la nomenclature des installations classées. Ce courrier n’indiquait pas la correspondance entre les nouvelles rubriques 4000 et les anciennes rubriques de la nomenclature des installations classées. Le jour de la visite, l’exploitant déclare qu’il n’y a pas eu d’évolutions sur le site depuis la dernière visite d’inspection. L’exploitant informe l’inspection de la mention d’une erreur d’écriture dans l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 concernant la consistance du silo A. Le silo A est composé de 4 cellules verticales en béton de 200 t unitaires et non de boisseaux verticaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.1
Le personnel du silo est composé d’un chef de silo. Le chef de silo est désigné comme titulaire de la surveillance du silo. Il est en poste sur le site, depuis novembre 2022 mais travaillait auparavant chez CAP SEINE, depuis 7 ans. L’inspection a consulté la lettre de mission du chef de silo, daté du 08/11/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.2
L’inspection a consulté le plan de formation du chef de silo. Ce dernier a suivi une formation à la « sécurité silo » notamment sur les risques liés au stockage et à la conservation des grains, le risque incendie/explosion.
Consignes de sécurité et procédures d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.3
L’exploitant dispose de consignes de sécurité (auto-échauffement…) et de procédures d’exploitation. Ces consignes et procédures ont été mises à jour et/ou élaborées, suite à la fusion des coopératives CAP SEINE et INTERFACE CEREALES. Elles sont répertoriées en partie dans le plan de sécurité du site, du 02 septembre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.5
Lors des travaux par points chauds, l’exploitant établit un permis de feu. L’inspection a consulté les enregistrements des derniers permis de feu délivrés du 01/09/2021, 30/11/2021, 04/01/2021 , 07/03/2023 et du 26/01/2022. Une ronde de 2 heures est réalisée à la fin des travaux. Cette ronde est enregistrée sur les permis de feu consultés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.1.6
L’exploitant dispose d’une procédure en cas d’incident survenu sur le site. Le registre ne mentionne aucun incident recensé en 2021 et 2022. En cas d’évènement, une analyse des causes est prévue dans la procédure. L’analyse des causes des incidents doit être effectuée une fois/an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.2.2
Le site est clôturé dans son ensemble sauf sur une zone, celle située du côté de la plateforme de réception des céréales. Mais des merlons sont présents dans cette zone du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques accidentels · Clôture et panneaux d’interdiction d’accès aux installations
Prévention des risques d’incendie et d’explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.3.1
L’inspection a consulté les 3 derniers rapports de contrôle des installations électriques DEKRA au titre de la réglementation ICPE pour les vérifications réalisées le 12/04/2021, 06/04/2022 et 31/03/2023. Ces rapports de vérification ne font pas l’objet d’écarts.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.3.1
Vérification des installations foudre L’inspection a consulté les 3 derniers rapports de contrôle des installations foudre DEKRA pour les vérifications réalisées le 13/01/2021 (vérification complète), le 22/03/2022 (vérification complète) et 21/03/2023 (vérification complète). Ces 3 rapports font l’objet d’observations : Le rapport de vérification du 13/01/2021 mentionne que «L’installation de protection contre la foudre satisfait aux évolutions du site mais que le dossier technique n’a pas été mis à jour et donc de la nécessité de mettre à jour les pièces du dossier identifiées dans ce rapport par un organisme compétent, conformément à l’article 17 de l'arrêté du 04 octobre 2010 modifié. » Les observations du rapport de vérification du 22/03/2022 concernent l’absence d’un deuxième conducteur de descente pour le silo. Cette observation a été signalée la première fois en 2022. Ce rapport mentionne également de l’absence de parafoudre sur l'armoire divisionnaire alimentant la thermométrie. Il s’agit d’une protection à mettre en place conformément à la préconisation de l'étude technique. Le rapport de vérification du 21/03/2023 porte sur des écarts documentaires ou organisationnels ne concernant pas directement la sécurité des personnes ou des écarts techniques dont la correction peut n'être faite qu'à moyen terme. Particulièrement, les écarts concernent l’absence du dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) regroupant les documentations techniques de tous les composants de protection foudre installés sur le site. Ce rapport mentionne également que l'étude technique foudre ne traite pas du paratonnerre présent en toiture pour la tour de manutention du silo A - B – F et du parafoudre dans le poste HT/ BT. Ce rapport fait également état d’une observation signalée pour la première fois en 2023. Elle concerne l’absence de parafoudre dans l'armoire divisionnaire alimentant la thermométrie ainsi que les lignes de communication, protections à mettre en place conformément à la préconisation de l'étude technique. Concernant l’écart portant sur l’absence de parafoudre dans l'armoire divisionnaire, l’exploitant précise que l'Analyse du Risque de Foudre avait conclu que le site est auto-protégé. Il ajoute la société INTERFACE CEREALES avait installé des équipements de protection contre la foudre. L’exploitant indique qu’il va se rapprocher de la société DEKRA pour clarifier ce constat et demander une modification du rapport de vérification des installations foudre du 21/03/202
Dispositifs de sécurité des appareils de manutention et de filtration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.3.2
Les deux dernières vérifications des dispositifs de sécurité des appareils de manutention ont été réalisées le 09/12/2022 et le 14/01/2022. La fréquence de vérification de ces équipements est annuelle. L’exploitant précise que seules les constats classés D sont programmés et réalisés avant la moisson.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des dispositifs de sécurité des appareils de manutention
Prévention des risques d’incendie – nettoyage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.3.3
L’exploitant dispose de consignes et d’une procédure portant sur le nettoyage des installations. Ces consignes et procédures mentionnent les dispositions obligatoires pour limiter la quantité de poussière dans le temps (surveillance régulière, ronde hebdomadaire…), la fréquence de nettoyage, le matériel de nettoyage à utiliser…). L’exploitant dispose de consignes particulières pour l’utilisation du balai ou de la balayette. L’inspection a consulté le registre de nettoyage du silo. Les opérations de nettoyage mentionnent la date, la zone nettoyée, le nom de l’opérateur qui a réalisé le nettoyage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2010, article 2.3.5
L’exploitant dispose d’une procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement. Le suivi de la température dans les cellules des silos A et B est réalisé par le biais de sondes manuelles et thermométriques fixes. L’inspection a consulté les enregistrements du relevé de températures de 2022 à 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2023, article 2.4.3
L’exploitant rappelle que les boisseaux du silo À sont en béton mais elles ne sont pas fermées. En effet, au niveau de la jonction entre la toiture et le haut des boisseaux. De plus, le plancher au-dessus du boisseau est métallique mais n'est pas soudé ce qui permet la circulation de l'air. Ces cellules ne peuvent pas être inertées car elles sont considérées comme des cellules ouvertes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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