L’exploitant a formalisé, dans son POI, l’organisation et les actions réflexes à mettre en œuvre en cas de risque inondation/submersion marine du site en vue de limiter les impacts sur les équipements sensibles ou vulnérables. Les installations du site (nouveau projet ou revamping) sont également dimensionnées depuis quelques années en fonction de la cote associée à une rehausse du niveau marin de +60cm retenue dans le PPRL PANES approuvé le 1er juillet 2022. Une étude de vulnérabilité du site a également été initiée depuis l’année dernière. L’exploitant veillera à compléter sa fiche réflexe spécifique au risque inondation/submersion marine avec l’observation formulée dans le rapport. Il anticipera par ailleurs une rehausse du niveau marin de 60 cm (due au changement climatique) dans la rédaction de son plan de continuité d’activité. L’analyse de risque de la prochaine révision quinquennale de l’étude de dangers du site en juin 2029 devra également prendre en compte l’inondation comme événement initiateur et recenser toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles mises en œuvre pour se prémunir du risque inondation en vue de l’écarter des potentiels de danger. Une attention particulière sera également apportée aux termes et éléments de langage utilisés dans l’étude de dangers mise à jour.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etude du risque inondation dans l’étude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III - I.3
Le terminal pétrolier de la Compagnie Industrielle Maritime est situé sur le port du Havre à l’extrémité de l’embouchure de la Seine. Le site est principalement concerné par l’aléa inondation par submersion marine. L’étude de dangers (EDD) du site mise à jour en septembre 2025 précise que le terminal, « de par sa situation géographique, peut subir des inondations marines susceptibles de pouvoir créer des perturbations dans le contrôle et la maîtrise des installations (impossibilité d’accès, défaillance en énergie) ». Au regard des données topographiques communiquées par Haropa Port, l’altitude moyenne des terrains du site est comprise entre 8,7 mCMH et 9,8 mCMH. L’exploitant déclare que le site est protégé vers le sud par la Digue Charles Laroche (entretenue et surveillée par Haropa Port), dont la cote moyenne est calée au-dessus de 11 mCMH. L’inspection constate toutefois lors de la visite terrain que cette digue n’est pas étanche par endroits (jours visibles au niveau de certaines jonctions), et que cette digue a plus vocation à protéger des vagues que contre les effets d’une inondation. L’EDD précise par ailleurs que l’ensemble de la zone industrielle est protégé des grandes marées (> 8.50 mCMH) par un système d’endiguement (digue Nord de l’estuaire de la Seine appartenant à la classe B au sens de l’article R.214-113 du code de l’environnement) à la cote de 9-9,50 mCMH, et qu’il n’y a pas d’inondation connue sur la zone industrielle depuis 1939. L’exploitant déclare ne pas avoir recensé de scénario d’accident ayant pour évènement initiateur l’inondation, sans que ce ne soit véritablement précisé dans l’étude. L’exploitant déclare par ailleurs ne pas être concerné par l’aléa de submersion actuel (en tenant compte d’une élévation du niveau de la mer de + 20cm lié au changement climatique à court terme), au regard des dispositifs de protection en place (muret des cuvettes de rétention autour des bacs fait de palplanche ferraille doublé par un mur de béton armé avec assise en L dans le sol pour résister au phénomène d’effet de vague). Des goulottes sont par ailleurs disposées sur le site (cf point de contrôle n°3) afin d’éviter l’envahissement du site par les eaux de mer et d’en faciliter au maximum l’évacuation gravitaire vers les bassins. Les cartographies du PPRL PANES du Havre à Tancarville approuvé le 1er juillet 2022 montrent toutefois que le site est concerné par endroits, selon la topographie, par un risque d’aléa de submersion actuel faible voir mo
Thèmes : Risques accidentels · Informations minimales devant être contenues dans les études de dangers
Principes généraux de prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
7/9 L’exploitant a formalisé à travers son POI (révision 13 de mars 2026 transmise quelques jours avant la présente visite), dans une fiche réflexe spécifique, l’organisation et les actions à mettre en œuvre en cas de risque inondation/submersion marine du site en vue d’anticiper les situations accidentelles, protéger les installations et l’environnement, et garantir une reprise d’activité en conditions de sécurité après la décrue. Les zones à risque de submersion y sont également identifiées sur un plan du site. Observation n°1 : L’exploitant veillera à renseigner, dans la fiche réflexe spécifique au risque inondation/submersion marine, les références des équipements (pompes, installations électriques, etc), les zones sécurisées pré-identifiées, ainsi que les procédures/check-lists spécifiques pour la vérification des matériels électriques impactés avant la déconsignation et remise en services des installations. L’exploitant ne suit pas la montée des eaux sur le site Vigicrues, car non pertinent de par sa situation géographique, les inondations dans la zone d’étude étant principalement dues à la conjugaison de forts coefficients de marées et des conditions météorologiques en mer particulièrement défavorables (l’épisode de la tempête Goretti avec des vents à 120 km/h n’a par exemple pas engendré de surcote particulière). Il se base ainsi sur les niveaux de vigilance MétéoFrance (pour une alerte météo pluie-inondation ou vagues-submersion notamment), ainsi que les alertes communiquées par la Vigie du port ou la préfecture. Une sensibilisation de l’ensemble du personnel, services et partenaires est réalisée via la diffusion d’un flash sécurité en cas de vigilance jaune (48 h avant l’évènement), rappelant les mesures préventives & consignes à adopter (l’exploitant a présenté pour exemple à l’inspection le flash sécurité diffusé lors de l’avis de tempêteGoretti du 08 et 09 janvier 2026). En cas de passage en vigilance orange, l’exploitant est en liaison permanente avec l’officier du port et la Vigie pour obtenir les prévisions de surcotes, en vue de mettre en sécurité les chantiers extérieurs et installations sensibles la veille de l’évènement (vérifications réalisées lors des rondes opérationnelles, sur une durée estimée à une journée de travail + mise en place de batardeaux sur un délai de 2h). Les délais de mise en œuvre des mesures de prévention et de protection face au risque inondation/submersion marine sont ainsi cohérents avec la cinétique du phénomène
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/04/2004, article 7.3.88/9
Trois goulottes sont disposées sur le site (côté Baie de Seine) afin de faciliter l’évacuation gravitaire des eaux vers les bassins. Ces goulottes sont en temps normal obturées par des systèmes de guillotines, comme c’était le cas lors de la présente visite d’inspection. L’ouverture est effectuée sous surveillance afin de permettre l’évacuation de l’eau accumulée, notamment en cas de tempête. L’évacuation de l’eau par ces goulottes permet ainsi de ne pas monter en charge au niveau des canalisations.
Référence contrôlée : Autre du 01/07/2022, article Chapitre 10.1.2
9/9 Le scénario 2 du PPRL PANES correspond à l’aléa à horizon 2100 intégrant une augmentation du niveau moyen de la mer de 60 cm (due au changement climatique), ainsi que des hypothèses de défaillance des ouvrages de protection (digue Nord de protection de l’estuaire de la Seine). Selon les données communiquées dans l’étude d’incidence hydraulique menée en 2024 au niveau du site, le niveau de référence du scénario 2 est de 10,05 à 10,10 mCMH, décroissant jusqu’à 9 mCMH à l’extrémité Est du site (hauteur d'eau attendue sur site jusqu’à 1m). L’exploitant ne dispose pas aujourd’hui d’un affichage permanent sur site concernant le risque d’inondation. Toutefois, en cas d’alerte météo, un affichage spécifique ainsi qu’un barrage des routes potentiellement inondables sont mis en place. L’exploitant a mandaté en 2025 un bureau d’études pour réaliser une étude de la vulnérabilité des installations du site face au risque inondation et déterminer les actions techniques et opérationnelles pouvant être mises en place pour réduire ce risque (une visite des installations sensibles a été réalisée début juillet 2025). L’exploitant prévoit de prendre en compte les dispositifs de prévention et de protection en place dans l’étude de vulnérabilité (dont les cuvette de rétention qui n’ont pas été considérées dans le zonage réglementaire du PPRL PANES). Un plan pluriannuel des travaux (à un coût technico-économiquement acceptable) sera proposé pour 2032. L’exploitant prévoit toutefois de se concerter en amont avec l’inspection sur les actions à mener et l’échéancier de réalisation, après présentation des résultats de l’étude de vulnérabilité. L’exploitant pense pouvoir être encore plus protégé à terme du risque inondation/submersion grâce la construction de la chatière du port du Havre (chenal maritime de 100 mètres de large entre Port 2000 et l'avant-port du port historique du Havre). Aussi il souhaiterait pouvoir valoriser la chatière dans l’étude de vulnérabilité, en vue d’atténuer le risque de submersion marine (effet de vague) par fort vent. Sollicitée par l’inspection après la visite, la DDTM 76 confirme que cet ouvrage limité en bout de port n’est pas dimensionné pour un évènement centennal (le but de la chatière étant de permettre la navigation des bateau et non de protéger la population, cette dernière sera donc transparente au regard d’une modélisation hydraulique d’une crue centennale). Par ailleurs, les scénarios actuels du GIEC tablent sur une augmentation plus impo
Thèmes : Risques accidentels · Mesures obligatoires pour les établissements sensibles existants
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.