Installation classée à Saint-Pierre-la-Garenne (27600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site SYNGENTA situé à St Pierre la Garenne est classé SEVESO Seuil Haut et dispose d'un Plan d'Opération Interne et d'un Plan Particulier d'Intervention. Le plan particulier d’intervention (PPI) constitue une disposition spécifique du dispositif ORSEC. Il permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation. Il assure la sauvegarde des populations, des biens et la protection de l’environnement lorsque l’accident entraîne ou est susceptible d’entraîner des dangers débordant les limites de l’établissement (installations nucléaires, établissements « SEVESO », stockages souterrains de gaz). La préfecture de l’Eure a réalisé un exercice le 16 octobre 2025, sans déclenchement du dispositif FR- Alert. Pour les besoins de l’exercice, un inspecteur DREAL a été mobilisé en COD (centre opérationnel départemental), un inspecteur au sein du PCEx (poste de commandement exploitant) qui a migré au PCO (poste de commandement opérationnel) lors du passage en PPI. L’inspection a constaté de bons réflexes de l’exploitant relativement à la mise en place de la cellule de crise et au positionnement des rôles. L’inspection souligne des pistes d’amélioration liées à la disponibilité, la justesse et à la clarté des informations dont doit disposer rapidement l’exploitant pour les transmettre aux acteurs de la crise. Par ailleurs, pour répondre à l’échéance du 30 juin 2025 relative à la mise en place par l’exploitant d’une stratégie (organisationnelle- technique- humaine) pour mener les premiers prélèvements environnementaux visant à définir la signature chimique de l’accident, l’exploitant transmettra son POI à jour.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Inventaire des substances dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/04/2021, article 12
L’exploitant a édité rapidement un état des stocks du bâtiment 28. Néanmoins, sur constatation des ESI sur le terrain, deux produits présents dans le bâtiment n’étaient pas présents sur l’état des stocks. Cela est problématique et peut fausser l’ensemble des étapes suivantes de la crise : communication sur les produits présents, produits de décomposition, gestion des suites etc. L’exploitant a pu ensuite éditer les FDS. Il convient que cette édition soit réalisée dans le même bâtiment, en raison des évacuations potentielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rechercher les causes des écarts de stock et mettre en place les actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article ANNEXE V
La DREAL avait réalisé le 22 octobre 2024 un exercice POI inopiné sur le site de Syngenta, qui a fait l’objet d’un rapport d’inspection et de demande d’actions correctives. Pour répondre à l'avis du 1er décembre 2022, l’exploitant a revu sa stratégie de prélèvements et a contractualisé avec un laboratoire du réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post- Accidentelle (RIPA)). Ce prestataire qui dispose d’un service d’astreinte, accompagne désormais l’exploitant dans sa stratégie de prélèvements, notamment les premiers prélèvements environnementaux. Lors de l’exercice, un plan de prélèvements a été proposé par le prestataire. Des premiers prélèvements ont été simulés en interne. L’inspection note que la stratégie a été définie, mais que le site est en cours d’acquisition des moyens de mesure, notamment des micro-stations de mesure en continue sur les paramètres PM, COV, CO, SO2, NO2 etc. En outre, la stratégie devra inclure les prélèvements d’air, de surface et d’eau à réaliser en phase d’urgence. L’exploitant est en cours d’actualisation de son POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra son POI à jour dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 12/09/2024, article fiche E06
Le dernier POI du site est daté du 12 septembre 2024. Syngenta a contacté l’astreinte DREAL lors du déclenchement du POI, pour un signalement d’incendie sans préciser la localisation. Les conditions météo ont été transmises. Sur demande de l’agent d’astreinte, l’exploitant a précisé la visibilité des fumées de l’extérieur mais n’avait pas l’information sur la présence potentielle de blessés. Le POI de l’exploitant ne contient pas de fiche d'alerte type, il pourrait s’agir d’une piste d’amélioration permettant au site de poser les constats en concertation avec les acteurs internes,5/8 et ensuite disposer des informations nécessaires aux autorités. L'exploitant pourrait également s'appuyer sur le nouveau formulaire d'alerte de la préfecture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2014, article 7.7.6.1
Lors de l’exercice, la fermeture de la route du fond du val a été constatée par l’inspection. L’action est réalisée par l’agent au poste de garde qui a actionné à 8h58 la fermeture des barrières et la fermeture de la trappe en Seine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
L’inspection a réalisé les observations suivantes : - mise en place rapide du poste de commandement exploitant. Les différentes fonctions se sont réparties dans 2 salles : si cela peut faciliter les communications vers l’extérieur, l’exploitant doit veiller à minimiser les déplacements afin que les acteurs disposent de l’ensemble des informations et que la main courante retrace l’ensemble des actions.7/8 - déplacement du directeur du site du PCEx au PCO après le passage en PPI. En effet, un accident majeur pourrait nécessiter la présence de l’exploitant hors du site. Celui-ci doit toutefois disposer des informations nécessaires à la gestion de crise. Dans les faits, l’exploitant a interrogé via une messagerie instantanée, ses équipes restées au PCex. - lors de la sollicitation de la CASU (cellule d’appui aux situations d’urgence) de l’Ineris, les dimensions du bâtiment en feu ont été demandées. Cette information n’était pas mentionnée dans le POI, sur la fiche du scénario concerné. - le sens du vent a été fourni en début d’exercice par la préfecture ; il ressort que l’information est rapidement biaisée lors des échanges, en effet plusieurs interlocuteurs disposaient d’un sens du vent erroné. Il convient de clarifier ce point au début de l’exercice, et de vérifier la bonne transmission de cette information qui est la base des mesures de protection et de surveillance prises pendant et après la gestion de crise. Il conviendrait notamment de prévoir des plans avec roses des vents. - des points de situation réguliers ont été réalisés entre le PCO et le COD Néanmoins, il a été constaté au PCO un manque d’éléments sur l’évolution du sinistre. - la CASU a été sollicitée, la modélisation a été réalisée dans un délai de 1 heure.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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