Installation classée à Saint-Pierre-la-Garenne (27600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats menés lors de la présente inspection conduisent au récolement des travaux de dépollution exceptés ceux encore nécessaires suite à la découverte d'une ancienne cuve enterrée. Les actions correctives sollicitées sont de nature à finaliser la procédure de cessation d'activité et envisager une reconversion du site pour un usage exclusivement industriel. Même si le site est clôturé et surveillé par vidéo, des précautions sont appelées vis-à-vis des risques engendrés par la présence de l'ancienne station d'épuration nettoyée mais encore en eau. Un affichage minimum mentionnant la présence d'un ancien site industriel présentant des potentiels dangers est recommandé sur le linéaire de clôture côté route. Les ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines (piézomètres) sont à entretenir au regard de la végétation importante le jour de l'inspection. Leur localisation, leur accessibilité, leur intégrité et leur fermeture sont à assurer. Sous réserve des compléments sollicités qui pourront être intégrés au maintien de la mémoire par l'intermédiaire du site internet Géorisques, le présent rapport vaut procès verbal de récolement.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité du site suite à la cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2020, article 1
Le parcours des installations amène à constater que le site est entièrement clos et équipé d'un système de vidéo surveillance. L'espace dédié à des activités de bureau (à l'entrée du site) est toujours régulièrement fréquenté par des salariés de la société ASK. Un nettoyage de la station d'épuration a pu être réalisé (justificatif non disponible le jour de l'inspection, à fournir). La végétation était importante en périphérie du site, les différents piézomètres n'ont pu être localisés lors du parcours dans les hautes herbes. Lors des derniers travaux de dépollution des sols, une cuve enterrée d'un volume significatif a pu être identifiée à proximité de l'ancienne cuve à fioul. Une analyse du fond pâteux est en cours et des modalités de gestion (nettoyage, inertage, remplissage,...) sont en réflexion au jour de la présente inspection. Au niveau du bassin de récupération des eaux pluviales, des affaissements des berges sont constatés occasionnant une vidange du trop-plein du bassin vers le milieu naturel et non vers le bassin d'infiltration comme initialement prévu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour finaliser la procédure de cessation d'activité, l'exploitant adressera à l'inspection des installations classées les derniers justificatifs (curage station, prélèvement de sols au fond du bassin sans eau, résultats des analyses de l'eau dans le bassin de récupération des eaux pluviales) et procédera à la remise en état de la berge du bassin en eau afin de diriger le trop-plein vers l'exutoire prévu à cet effet. Afin de maintenir l'accessibilité et l'identification des piézomètres, l'exploitant procédera à leur entretien régulier en disposant, le cas échéant, un dispositif permettant d'assurer la visualisation des ouvrages, leur intégrité en cas d'intervention à proximité et la limitation de la végétation autour d'eux. Le capot des têtes de chaque piézomètre doit rester toujours clos.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mémoire de réhabilitation suite à la cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/10/2020, article 1
A l'issue des travaux de dépollution, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées par correspondance en date du 15 juillet 2024, le dossier des ouvrages exécutés 1AS2438- 20240620-AAu-REC-DOE-V1 établi par la société ENGLOBE. Les éléments transmis retracent les travaux d'excavation menés sur site, les teneurs finales des bords et fonds de fouilles avant comblement. La découverte d'une cuve enterrée nécessite des investigations complémentaires (analyse du résidus présent en fond) afin d'apprécier la mesure de gestion adaptée à mettre en œuvre (pompage + nettoyage, comblement ou retrait de la cuve). Les constats faits au point de contrôle précédent nécessitent également un complément au dossier transmis. 6/6 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la finalisation des travaux de dépollution du site, l'exploitant informera l'inspection des installations classées, sous un délai inférieur à 30 jours, de la composition du résidu présent au fond de la cuve enterrée et indiquera les mesures de gestion envisagées accompagnées du calendrier de réalisation. Un amendement au dossier des ouvrages exécutés s'attachera, sous un délai inférieur à 3 mois, à justifier les travaux complémentaires menés et la conformité aux objectifs de dépollution.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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