Installation classée à Villenauxe-la-Grande (10370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté de non-conformités concernant la bonne application des mesures ERC. L’exploitant s’est engagé à renouveler les prospect ions foncières en vu de la mise en place des mesures agri-environnementales décrites dans l’étude d’impact. Les résultats des suivis de mortalité et d’activités des chiroptères en altitude de 2024 seront également transmis à l’inspection.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mesures ERC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Permis de construire du 06/09/2012, article 5
Les mesures compensatoires en faveur de la biodiver sité énumérées dans les pages 116 à 119 de l’étude d’impact sont les suivantes : pieds des éoliennes et plateforme recouverts d’un substrat minéral ; zones enherbées régulièrement fauchées (hors période de nidification) ; « bandes enherbées le long des nouveaux chemins d’accès » avec entretien annuel ; mesures agri-environnementales (jachères, haies, bandes enherbées) ; 1 km linéaire de haies ; « protection de parcelles forestières, en vallée de la Noxe, en faveur de la Noctule ». Ces mesures sont conditionnées de la manière suivan te : « Le maître d’ouvrage s’engage à aider financièrement les initiatives locales […] dans la limite d’un budget » dépendant du type de mesures. « Un système de convention pourrait être a lors établi avec les propriétaires fonciers et les acteurs intéressés par le projet. Une telle mes ure ne peut se faire sans l’accord des exploitants et propriétaires des parcelles agricoles concernées. » Plateformes et chemins d’accès Un fauchage est réalisé autour de la zone d’implant ation et le long des chemins d’accès par un exploitant agricole. Par échantillonnage, l’inspect ion a vérifié sur les éoliennes E4 et E8 et le long des chemins pour y accéder que le fauchage était adapté. L’exploitant a transmis à l’inspection, en date du 26/06/2024, le mail de compte-rendu de l’exploitant agricole après son passage du 10 juin 2024 ainsi que le cahier des charges pour le procha in fauchage qui se déroulera en septembre. L’entretien annuel comprend 2 passages au minimum par an. Mesures agri-environnementales L’exploitant indique que des prospections foncières ont eu lieu en 2016 afin de trouver des propriétaires intéressés par la mise en place de ce s mesures. Un seul exploitant agricole s’est montré intéressé. Après plusieurs échanges, il s’es t avéré que les pratiques agricoles de cet exploitant n’étaient pas en accord avec les demande s de l’exploitant du parc et la mise en place d’une mesure agri-environnementale a été abandonnée. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant s’est engagé à renouveler ces prospections foncières. 6/9 Haies Plusieurs haies ont été plantées dans le cadre du parc éolien. Un plan, des photographies, la facture des plants ainsi qu’un échange de mail datant de 2016 entre un propriétaire foncier et l’exploitant ont été tra nsmis en amont de l’inspection : une portion de 2 800 m² de la parcelle ZA3 sur la commune de Montp ohier sera utilisée pour la plant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le parc a été mis en service fin 2016. Un premier s uivi environnemental s’est déroulé sur 2017 et 2018, complété par d’autres suivis de mortalité en 2019, 2022 et 2023. Un suivi est également en cours en 2024, les bons de commande et le cahier de s charges ayant été reçus par l’inspection en date du 26/06/2024. L’inspection constate le respect de la prescription. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce suivi e nvironnemental est à renouveler, a minima, tous les 10 ans d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les différents suivis environnementaux ont été dépo sés sur la plateforme DEPOBIO en 2024. Un certificat de dépôt en atteste le 08/04/2024. L’inspection constate le respect de la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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