Installation classée à Villenauxe-la-Grande (10370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 octobre 2022 — aucune suite administrative proposée.
Suite à cette visite, l’inspection des installations classées n’a pas constaté de non-conformité majeur dans l’exploitation de ce site par la société VIVESCIA. Au vu des constats établis le jour de la visite, il n’est pas proposé d’engager de suite administrative .
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
1 - Personne nommément désignée / plan de formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 3, AM du 29/03/04
L’exploitation du silo se fait sous la responsabilité du responsable du silo. Le récapitulatif des habilitations professionnelles et l’hist orique des formations suivies par cette personne a pu être consulté lors du contrôle. Ces documents n ’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Personne nommément désignée / plan de formation
2 - Consigne de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 4, AM du 29/03/04
Consigne de sécurité vue en visite : document version 3 du 1 er juillet 2015. D’autre part, l’exploitant déclare que la supervision ins tallée sur site contribue également au maintien de la sécurité du site (contrôle température, pré-alarme, alarme, …). Des consignes de sécurité synthétiques ont pu être également constatées dans les lieux fréquentés
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Consigne de sécurité
3 - Analyse évènement précurseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 5, AM du 29/03/04
Au fil de l’eau, l’exploitant renseigne des fiches d’enr egistrement de presqu’accident notamment lorsque cela touche à la sécurité du personnel ou des atteintes à l’environnement. Chaque fiche dispose d’une échelle de cotation de la gravité (Significatif, Critique ou Majeur). Au vu de la gravité de l’évènement, l’exploitant engage une analyse des risques afin de déterminer la solution technique ou organisationnelle pour éviter la répétition de l’aléa. Par exemple, le 8 juillet 2022, la vis chargée d’évacuer les déchets à disjoncter lors de la phase de nettoyage car trop pleine. L’exploitant a proposé de changer la vis et d’y ajouter un redler afin que le déchet puisse évacuer et ainsi éviter le bourrage. Ce tte solution a été retenue et sera mis en place prochainement.
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Analyse évènement précurseur
4- protection contre électricité statique, courant vagabond, foudre.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 9, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté le « rapport de vérification d’une installation électrique d’un silo au titre de la réglementation ICPE » établi le 24 février 2022 au ti tre de l’article 9 de l’AMPG du 29 mars 2004 précité. Le chapitre 4. 1 relatif aux « écarts vis-avis du chapitre 42 2 de la norme NF C 15-100 » ainsi que le chapitre 4.2 relatif aux écarts concernant les équipements susceptibles d’être à l’origine d’une explosion ne présentent aucune non-conformité. La partie 5 relative aux mesures de prise de terre et la vérification de la continuité du conducteur de protection et de l’interconnexion équipotentielle des mas ses métalliques présentent des résultats « satisfaisants ». enfin la partie relative au x actions correctives et à l’échéancier ne présente pas de remarque. L’exploitant a également présenté le « rapport complémenta ire de vérification d’une installation électrique d’un silo au titre de la réglementation ICPE » établi le 24 février 2022 relatif à l’électricité statique et au courant vagabond. Aucune non-conformité n’y est révélée.
Le silo n’est pas classé SETI (Silo à Enjeu Très Impo rtant) aussi, sur ce point, l’exploitant n’est pas tenu de mettre en place un dispositif de découplage ou des parois soufflables, dimensionnés selon les normes en vigueur . Toutefois, le silo dispose : - en galerie supérieure d’une couverture en bac acier soufflable et de vitres en polycarbonate, - dans la tour de manutention de fenêtre en polycarbonate soufflable, et - dans la salle sous cellules de grilles de prise d’air des ventilateurs.
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Protection adaptée aux silos
6- DECI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 11, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté un plan du site permettant d’identifie r l’accès au site et au bâtiment ainsi que les issues de secours. Ce plan présente également la localisation du local transformateur , de la zone coupure électrique silo et du poteau incendie. L’exploitan t indique que ce plan a été communiqué au SDIS. Le parc d’extincteurs du site est composé de 17 appareils (poudre ABC, CO 2, …). L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle périodique correspondant à une intervention du 8 mars 2022, sans observation. En cas de besoin d’inertage d’un silo (dû à une montée en t empérature du stockage), l’exploitant déclare ne pas disposer en permanence sur site de bout eilles de gaz et fait appel à un prestataire extérieur .
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : DECI
7 – Nettoyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 13, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté la procédure PRO-03-0069 de 2019 qui définit les règles appliquées pour le nettoyage des installations de VIVESCIA : silos, granulati on et stations de semence, et applicable par toutes les personnes intervenant dans le nettoyage des installations VIVESCIA. Cette procédure est basée sur le suivi de l’empoussièrem ent de marque au sol matérialisé sous la forme de rond jaune réalisés à chaque étage dans des endroits représentatifs, puis enregistrés dans la fiche de suivi. Le présent site dispose de 14 marques jaunes. L’exploitant a présenté le tableau d’inspection des ronds tests et de nettoyage des locaux. Ce tableau présente la date où il a pu être constaté un empoussi èrement ainsi que la date qui correspond au nettoyage de la zone. En règle générale, le nettoyage est réalisé dans les 2 jours qui suivent la détection de l’empoussiérage.
L’exploitant a présenté la procédure et les enregistremen ts qui tracent le suivi de la température des silos et des as de carreau. Le suivi de la température se fait en continu et un enregistrement est établi une fois la semaine. Ce suivi est réalisé grâce à une supervision et l’ala rme de température est calée sur la température 45°C. Généralement, avant la période de moisson du mois de ju in, l’exploitant vérifie l’ensemble des capteurs afin de vérifier la cohérence de la mes ure (comparaison silo vide avec la température extérieure).
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Suivi température
9 - Vérification des dispositifs de protection contre la foudre / Rapports
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 22, AM du 04/10/10
L’exploitant a présenté le rapport de « vérification complète foudre » en référence à l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié effectué suite au contrôle effectué le 22 février 2022. La synthèse des observations établie que « la conformité d e l’installation peut être prononcée au vu des résultats de l’inspection. »
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Rapports de vérifications dispositifs de protection contre la foudre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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