Installation classée à Fumay (08170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les actions nécessaires au respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n'ont pas toutes été réalisées.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Accès au site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/10/2025, article 1
L'inspection constate que des clôtures ont été installées sur tout le périmètre du site. Néanmoins, la voie d'accès au site n'est pas équipée de portail ou grille. Les tiers ont toujours un libre accès. L'exploitant indique disposer du matériel et s'est engagé à le poser sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre la preuve que les tiers n'ont pas libre accès au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/10/2025, article 2
Pour rappel, le bâtiment 26 - 26.1 correspond à l'écorceuse. Les bâtiments 28, 29 et 32 correspondent aux lignes de sciage IFA 1, 2 et 3. La zone 31 correspond à la zone broy eur, contigüe au bâtiment 29. L'inspection constate que la détection incendie n'est pas installée. Suite à la visite, l'exploitant a transmis un devis validé pour la détection incendie. Ce devis correspond aux zones suivantes : Bureau, compresseur, TGBT, poste sciage (2), conteneur et affutage. L'exploitant devra confirmer que les zones comma ndées correspondent aux zones prévues par l’article 5.3.4 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025. A défaut, il devra porter à la c onnaissance de […] la modification de ses locaux à risques avec tous les éléments d'appréciation. Selon l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, relatif aux installations relevant de la rubrique 2410, les locaux à risques sont les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, s tockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnem ent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra l'étude permettant de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et la preuve de la mise en œuvre effective d e l'installation 5 de détection incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/10/2025, article 1
Par courrier du 6 janvier 2026, l'exploitant a transmis le bon d'intervention du nettoyage et pompage du séparateur d'hydrocarbures en date du 21/10/2025. Lors de la visite, l'exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets de leu r élimination. (BSD- 20251024-VCJZEYR82 et BSD-20251024-VWH7R6SYR)
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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