Installation classée à Dizy (51530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a démontré la baisse continue de sa consommation de solvants depuis plusieurs années. Aucune non-conformité majeure n'a été identifiée. Cependant, l'exploitant doit justifier la résorption de plusieurs écarts identifiés (mise à jour du Plan de Gestion des Solvants (PGS) et du Schéma de Maîtrise des Émissions (SME), capotage d'équipement, rétention du local de colorimétrie).
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Nature des COV
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27 .7°
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté plusieurs fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur le site et émetteurs de composés organiques volatiles (COV). Par sondage, l'inspection a constaté que certains produits utilisés sur les machines Domino et impression numérique ont des mentions de danger H360D (classés CMR). L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'une démarche de substitution de ces produits est engagée et indique avoir reçu les FDS des nouveaux produits attendus, sans mention de danger CMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 1 mois : - les FDS des produits de substitutions prévus ; - le planning de substitution associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28 .1
L'exploitant a indiqué transmettre son plan de gestion des solvants (PGS) sur la plateforme numérique de déclaration des données d'autosurveillance (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente - GIDAF). L'inspection a pu prendre connaissance des PGS des années 2021, 2022 et 2023. L'exploitant consomme environ 40 t/an de solvant Par sondage, l'inspection a constaté que : - tous les rejets ne sont pas pris en compte dans la rubrique O1 (émissions canalisées), par exemple les installations « tampo » et « sortie des fumées PE » ; - l'équilibre entre I1 (quantité de solvants consommés) et la sommes des solvants sortants de l’installation : O1 (émissions canalisées) + O4 (émissions diffuses) + O6 (solvants dans les déchets) n'est pas effectif. […] sont donc incorrects ; - la rubrique O6 (solvants dans les déchets) est calculée à partir d'un pourcentage de COV présents dans les déchets. Ce pourcentage a été établi à partir d'une analyse datant de 2013, jugée obsolète par l'inspection du fait des changements de produits utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 3 mois, la mise à jour des PGS de 2021 à 2023 avec : - la prise en compte de l'intégralité des rejets canalisés dans le calcul de la rubrique O1 ; - l'équilibre entre I1 et la somme des Ox (O1, O4, O6, etc.) ; - la justification de la mise à jour du mode de calcul de O6 avec une analyse récente de la teneur en COV des déchets, pour les prochains PGS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il réalise des analyses annuelles des rejets atmosphériques des émissaires canalisés du site. Par sondage, l'inspection a pu constater la réalisation des analyses annuelles. Il est attendu que l'exploitant transmette les rapports des trois dernières années à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 1 mois : - les rapports des analyses annuelles des rejets atmosphériques, de 2021 à 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
L'exploitant met en place un SME depuis 2015 et l'arrêt du fonctionnement de son épurateur à solvants. […] de 2021, 2022 et 2023 consultés par l'inspection ne démontrent pas de non-conformité, à savoir que les émissions totales (ET) sont inférieures à l'émission annuelle cible (EAC). Cependant, l'inspection émet plusieurs remarques : - la méthode de calcul de l'émission annuelle cible (EAC) est différente entre les différents SME produits par l'exploitant : parfois elle se base sur la formule générale (EAC = EACc + EACd) et parfois sur la circulaire du 23/12/2003. Il convient à l'exploitant de clarifier ce point en utilisant la même méthode et en justifiant son choix. - les émissions totales (ET) sont basées sur les PGS qui doivent être mis à jour (voir constat n°2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 3 mois, la mise à jour des SME de 2021 à 2023 avec : - la justification du choix de la méthode utilisée pour le calcul de l'émission annuelle cible (EAC) - l'intégration des données mises à jour des plans de gestion des solvants (PGS).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Respect des concentrations et flux des émissions
Emissions diffuses réduites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Par sondage, l'inspection a constaté que les effluents sont canalisés et captés (captage à la source) mais que les récipients de peinture présents sur les lignes de travail ne sont pas tous fermés. Cela favorise donc les émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 1 mois, la justification de la mise en œuvre de dispositifs de capotage sur les pots de peinture en cours d'utilisation sur les machines.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/11/2005, article 6.1.10
L'inspection a constaté que le local de colorimétrie ne possède pas de rétention en tout point, notamment au niveau de la porte d'entrée du local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de demander à l'exploitant de lui transmettre sous un délai de 1 mois la justification de dispositifs de rétention efficaces dans le local colorimétrie (barrières physiques et volume de rétention disponible).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 49
Par sondage, l'inspection a pu vérifier la présence des conduits de l'installation émetteurs de COV et l'absence de points anguleux ou d'obstacles à la dispersion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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