Installation classée à Charleville-Mézières (08000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005702817
Commune
Charleville-Mézières (08000)
Département
Ardennes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
6 depuis 29 avril 2022
SIRET
43308514900071
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le retour à la conformité avait été constaté pour l es deux premiers points de l'article 2 ainsi que l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-396 du 9 juillet 2021 lors de la visite du 29 avril 2022 (rapport référencé : S2-NiM/DeF-n° ). L'Inspection des installations classées propose au Préfet des Ardennes d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2021-396 du 9 juillet 2021, le s derniers points de cet arrêté ayant fait l'objet d'une demande de modification des conditions d'exploiter qui apparaît acceptable. L'Inspection propose également de déconsigner la somme de 125 895€.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conformité des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 2
Lors de la visite d'inspection du 29 avril 2022, l'exploitant a transmis un plan des réseaux sur lequel apparaissent les différents flux et zones collectée s ainsi que les différents exutoires ; l'analyse de s causes des dépassements, les actions mises en œu vre (procédures de nettoyage) et la réalisation d'une étude concernant la mise en place d'un pré-traitement. Suite à l'étude menée, l'exploitant a mis en place un contrôle interne des rejets, sur le paramètre DCO (demande chimique en oxygène). Les résultats on t montré que la concentration en DCO dé- passait encore régulièrement la valeur autorisée. L'exploitant a donc mis en place des bacs à graisse pour retrouver une valeur conforme mais sans succès. L'exploitant a échangé avec la Communauté d'Agglomération, responsable de la station d'épuration traitant ses effluents, sur l'augmentation possible des valeurs en DCO et DBO 5 (demande biologique en oxygène). Après plusieurs échanges, un nouvel arrêté d'autorisation de déversement a été signé avec la Communauté d'Agglomération. Cette autorisation a été signée le 7 janvier 2025 pour une durée de 3 ans. Durant cette période, l'exploitant doit mener une réflexion pour pré-traiter ses ef- fluents. Dans cette autorisation, l'exploitant est autorisé à une concentration de 3 000 mg/L en DBO 5 et 6 000 mg/L en DCO. Les derniers analyses réalisées par le laboratoire Eurofins le 11 février 2025 sont les suivants : • MES : 135 mg/L ; • DBO 5 : 2 900 mg/L ; • DCO : 4 770 mg/L. 4/5 Les résultats des dernières analyses sont conf ormes aux concentrations définies dans l'autorisation de déversement. L'exploitant a transmis au Préfet le 7 février 2025, un dossier de porter à connaissance par courriel pour demander que les valeurs limites de son arrêté préfectoral soient alignées avec celles de l'auto- risation de déversement. Compte tenu d'établissement d'une nouvelle autorisation de déversement, la demande de l'exploi- tant est acceptable et fera l'objet d'une proposition d'arrêté de prescriptions complémentaires au cours des prochaines semaines.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 3
L'exploitant a mis en place de nombreuses actions et réalisé de nombreuses analyses : • septembre 2022 : changement des cheminées verticales des fours Barquettes (L4, L5, L7 , L8) ; • novembre 2022 - avril 2023 : réalisation d'analyses de rejets ; • mai 2023 : sécurisation des fours sur toutes les lignes de production ; • novembre 2023 : réalisation d'analyses de rejet ; • décembre 2023 : changement des longerons et du tapi s four (L4) et ramonage des chemi- nées verticales (L5) ; • janvier 2024 : réalisation d'analyses de rejet ; • février 2024 : réglages et nettoyage de tous les brûleurs ; • avril 2024 : mise en place de gicleur sur toutes les lignes ; • mai 2024 : réglages et nettoyage de tous les brûleurs ; • juin 2024 : réalisation d'analyses de rejets ; • novembre 2024 : ramonage des conduites horizontales (L4, L7 , L8) et ramonage des chemi- nées verticales (L4, L5, L7 , L8) ; • décembre 2024 : réglage des brûleurs (L8) et réalisation d'analyses de rejets ; • janvier 2025 : Graissage du tapis L4 pour minimiser les frottements entre les longerons et le tapis. Après la mise en place de ces actions, seul le para mètre poussières sur la ligne n°4 était non con- forme lors de la dernière campagne de mesures réali sée en décemb re 2024 par la société DEKRA. La concentration en poussières était de 36,4 mg/m 3 (au lieu de 10mg/m 3). 5/5 L'exploitant a indiqué lors de la visite que le taux d'O 2 dans l'arrêté préfectoral est de 3% ce qui n'est pas représentatif des conditions réelles. En effet, tous les fours fonctionnent au gaz naturel, avec environ 50 brûleurs positionnés en position haute et basse pour assurer une bonne répartition de la chaleur et ainsi garantir une bonne cuisson des biscuits. Pour des raisons de sécurité et de qualité des produits : les courbes de four sont contrôlées réguliè- rement, le flux d'air est constant via des turbines d’apport d’air et d’extraction. Les brûleurs sont bridés en apport air/gaz et nettoyés régulièrement pour garantir une bonne combustion. Le flux continu des fours, l’apport d’air frais (ouvertures des fours, apport et extraction d’air) contri- bue à avoir un % d’O 2 élevé proche de celui de l’air ambiant soit 18 %. S i on applique ce taux au dernier résultat, la concentration en poussière passe à 6 mg/m3 et devient conforme à la valeur de 10 mg/m 3 de l'arrêté préfectoral. L'exploitant a donc déposé un dossier de porter à c onnaissance au Préfet par courriel le 7 février 2025 dans lequel il demande la révision du
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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