Au vu des constats établis le jour de la visite, il est proposé par lettre de suite administrative de demander à l’exploitant de présenter: -- les éléments justifiant de la correction de la non-conf ormité électrique (tout en respectant les délais mentionnés par l’expert dans son rapport), - les éléments justifiant de la prise en compte des remar ques issues du rapport risque foudre, - le plan d’action encadrant le suivi de la fissure ainsi que la prise en compte des structures métalliques situées aux étages inférieurs. En ce qui concerne la non-conformité réglementaire relative à la défense incendie, l’inspection des installations classées propose de mettre l’exploitant en dem eure de se confirmer aux exigences réglementaires sous 1 mois.
8points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
3 - protection contre électricité statique, courant vagabond, foudre.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Art 9, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté le « rapport de vérification d’une installation électrique d’un silo au titre de la réglementation ICPE » faisant suite au contrôle établi entre le 30 mai et le 5 juin 2022 par la société XXXX au titre de l’article 9 de l’AMPG du 29 mars 2004 précité. Le chapitre 4.1 relatif aux « écarts vis-avis du chapitre 422 de la norme NF C 15-100 » ne présente aucune non-conformité. Toutefois, sur le chapitre 4.2 relatif aux écarts concernant les équipements susceptibles d’être à l’origine d’une explosion apparaît u ne non-conformité au niveau de la vanne redondante située sur le séchoir extérieur avec, comme desc ription de l’écart : « Matériel ou équipement mis en service apres le 10/07/2003 et non ad apté à la zone aux risques explosion » et comme préconisation : « Matériel ou équipement à remplacer par un autre de ty pe ATEX en adéquation avec la zone à risques d’explosion » La partie 5 relative aux mesures de prise de terre et la vérification de la continuité du conducteur de protection et de l’interconnexion équipotentielle des mas ses métalliques présentent des résultats «satisfaisants » ou des remarques prises en compt e par l’exploitant. Enfin, la partie relative aux actions correctives et à l’échéancier ne présente pas de remarque. L’exploitant a également présenté le « rapport complémentaire de vérification d’une installation électrique d’un silo au titre de la réglementation ICPE » tra nsmis le 21 juillet 2022 par la société XXXX relatif à l’électricité statique et aux courants vag abonds. Aucune non-conformité n’y est révélée.
7 - Vérification des dispositifs de protection contre la foudre / Rapports
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Art 22, AM du 04/10/10
L’exploitant a présenté le rapport de « étude technique foudre» e n référence à l’arrêté du 4octobre 2010 modifié effectué par la société XXXX suite a u contrôle effectué du 13 au 15 avril2021. Les observations présentées indiquent: «- Remédier à la valeur de la prise de terre du paratonnerre qui est trop élevée. - Compléter la protection contre les surtensions induites par la mise en place de parafoudres en niveau 1. - Compléter l’interconnexion au réseau de terre des canalisations métalliques entrantes. - Interdire l’accès aux points hauts en période orageuse par la mise en place de panonceau sur les portes d’accès. » L’exploitant indique être toujours en attente du dernier rapport risque foudre établi suite à l’inspection de 2022.
Proposition de l'inspection : oui
Thèmes : Rapports de vérifications dispositifs de protection contre la foudre
8 - Vérification des dispositifs de protection contre la foudre / Rapports
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Guide de l’état de l’art sur les silos - Version 3
Au niveau de la galerie supérieure, il a pu être constat é la présence d’une fissure de plusieurs centimètres de large sur toute la largeur du silo entre la partie cellule de stockage et la tour de manutention. A priori l’intégrité des cellules de stockage n’est pas remise en cause. L’inspection des installations classées a également constaté la présence d’un fissuromètre gradué permettant de suivre plus finement l’évolution de la fissure. Enfin, il a été constaté que les étages inférieurs sont constitués de structure métallique et de caillebotis.
Proposition de l'inspection : oui
Thèmes : Vieillisssement des structures
1 - Personne nommément désignée / plan de formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 3, AM du 29/03/04
L’exploitation du silo se fait sous la responsabilité de 3 personnes désignés. Le récapitulatif des habilitations professionnelles et l’hist orique des formations suivies par ces personnes ont pu être consultés lors du contrôle. Ces docume nts n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Personne nommément désignée / plan de formation
2 - Analyse évènement précurseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 5, AM du 29/03/04
Au fil de l’eau, l’exploitant renseigne des fiches d’enr egistrement de presqu’accident notamment lorsque cela touche à la sécurité du personnel ou des atteintes à l’environnement. Chaque fiche dispose d’une échelle de cotation de la gravité (Significatif, Critique ou Majeur). Au vu de la gravité de l’évènement, l’exploitant engage une analyse des risques afin de déterminer la solution technique et/ou organisationnelle pour éviter la répétition de l’aléa. Par exemple, le 21 juillet 2022, lors de la manipulati on d’un big bag, celui-ci s’est arraché et est tombé au sol. Suite à cet incident, plusieurs big bag ont été identifiés dangereux et ré-ensachés
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Analyse évènement précurseur
5 – Nettoyage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Art 13, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté la procédure qui définit les règl es appliquées pour le nettoyage des installations de VIVESCIA : silos, granulation et stations de semence, et applicable par toutes les personnes intervenant dans le nettoyage des installations VIVESCIA. Cette procédure est basée sur le suivi de l’empoussièrem ent de marque au sol matérialisé sous la forme de rond jaune réalisés à chaque étage dans des endroits représentatifs, puis enregistrés dans la fiche de suivi. Le présent site dispose de 18 marques jaunes. L’exploitant a présenté le tableau d’inspection des ronds tests et de nettoyage des locaux. Ce tableau présente la date où il a pu être constaté un empous sièrement , ainsi que la date qui correspond au nettoyage de la zone. En règle général, l e nettoyage est réalisé dans les 2 jours qui suivent la détection de l’empoussiérage.
L’exploitant a présenté la procédure et les enregistremen ts qui tracent le suivi de la température des silos et des as de carreau. Le suivi de la température se fait en continu et un enregistrement est établi une fois la semaine. Ce suivi est réalisé grâce à une supervision et l’alarme de température est calée sur la température 45 °C. Généralement avant la période de moisson du mois de juin, l’exploitant vérifie l’ensemble des capteurs afin de vérifier la cohérence de la mesure (comparaison silo vide avec la température extérieure).
Proposition de l'inspection : non
Thèmes : Suivi température
4 - DECI
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Art 11, AM du 29/03/04
L’exploitant a présenté un plan du site permettant d’identifie r l’accès au site et au bâtiment ainsi que les issues de secours. Ce plan présente également la localisation du local transformateur, de la zone coupure électrique silo et du poteau incendie. L’exploitan t indique que ce plan a été communiqué au SDIS. En termes de DECI, l’exploitant présente une fiche « Moyens de maîtrise d’un sinistre » indiquant dans la partie « Défense Incendie » que le site dispose d’un poteau incendie dont les caractéristiques « débit à 1bar » indiquent 120 m³/h. En pa rallèle, l’exploitant présente un document indiquant que le poteau incendie a été testé le 27 juillet 2022. Il ressort de ce document que les caractéristiques du poteau incendie sont: Débit 35m³/h, Pression : 5 bars. En cas de besoin d’inertage d’un silo (dû à une montée en t empérature du stockage), l’exploitant déclare ne pas disposer en permanence sur site de bout eilles de gaz et fait appel à un prestataire extérieur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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