Inspections ICPE

SETLA-TRALIC

Installation classée à Soulanges (51300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005702261
CommuneSoulanges (51300)
DépartementMarne
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées4 depuis 8 novembre 2023
SIRET31568240100023

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

De nombreux déchets sont présents sur le site. Parm i ceux-ci, l’inspection note la présence d’une grande quantité de pneumatiques usagés, de déchets plastiques, bois et minéraux parsemés sur l’intégralité du site, de déchets d’équipements éle ctriques et électroniques, et de véhicules hors d’usages. La société SETLA-TRALIC a d’ores et déjà fait l’objet d’une mise en demeure et d’une consignation de somme. La société étant en fin de l iquidation judiciaire, les sommes consignées n’ont pas été intégralement recouvrées et ne permettent pas de procéder à l’élimination des déchets. Le propriétaire actuel du terrain est la SCI du Mou lin, dont […] est actionnaire à 50 % des parts était par ailleurs gérant de l’ancien sit e SETLA-TRALIC, est détentrice des déchets qui se trouvent sur son terrain. La société SETLA-TRALIC et la SCI du moulin étaient liées. Ainsi, au titre d e l’article L541-2 du code de l’environnement, l’insp ection propose de mettre en demeure la SCI du Moulin de procéder à l’élimination de l’entièreté des déchets présents sur site. Conformément à l’article L.556-3, et par ordre de p riorité établit au même article, la SCI du Moulin est tenu responsable de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement.

2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite

Evacuation des déchets

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/12/2010, article L541-2

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets

Thèmes : Risques chroniques · Déchets

Diagnostic des sols

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019 – Article L556-3

Lors de la cessation d’activité de l’ancienne inst allation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant n’a pas satisfait à ses obligations de remise en état et n’a pas communiqué de mémoire de réhabilitation comportant notamment un diagnostic des sols. L’état des sols est donc totalement inconnu par l’inspection des installations classées, et la situation est susceptible de s’aggraver en raison d e la présence de déchets: fûts d’hydrocarbures renversés, traces de brûlage des pneus, fortes odeu rs d’hydrocarbures au sein des bâtiments, carcasses de véhicules calcinés en place sur le site. L’inspection note que les activités ICPE exercées et la présence de déchets présentent des risques de pollution des sols pouvant avoir un impact sur l a santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement . Par ailleurs, l’inspection note que la société SETL A-TRALIC et la SCI du Moulin propriétaire de 9/12l’assise foncière des terrains sont liées. A ce tit re l’inspection considère que la SCI du Moulin a fait preuve de négligence et n’est pas étrangère à la pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure la SCI du Moulin propriétaire du site, identifiée responsable des dé chets et des pollutions engendrées par ceux-ci et par les activités exercées par la société SELTA TRALIC, au titre de l’article L556-3 du code de l’environnement, pour la réalisation des actions suivantes :  Réalisation d’un mémoire de réhabilitation conformé ment à l’article R.512-39-3 du code de l’environnement. Ce mémoire doit préciser les me sures prises ou prévues pour assurer la protection de l'environnement et de la santé publique.  Réalisation desdits travaux.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, sites et sols pollués

Thèmes : Risques chroniques · Sites et sols pollués

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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