Installation classée à Mailly-le-Camp (10230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation des installations par l'équipe en place à MAILL Y-LE-CAMP n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection des installations classées. Les do cuments présentés sont en cohérence avec les constats réalisés sur site. Ils témoignent d'un suivi sérieux et régulier. Toutefois les écarts mis en exergue sur ce site conforte nt les non-conformités constatées au niveau du groupe SCARA. Une action collective est attendue quant au suivi des non-conformités électriques et à la définition d'un seuil d'alarme de tempéra ture qui permettrait la détection d'un début d'incendie.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité électrique, électricité statique et courants vagabonds
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9 alinéas 7 à 10
Une vérification des mesures prises pour prévenir les risqu es liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds a été réalisée. Le rapp ort n°7793681/53/4 du 21 mai 2024 a été présenté. Il conclut à la conformité des installations. Une vérification des installations électriques a été réalisée . Le rapport Q18 du 23 mai 2024 conclut que « l'installation électrique peut entraîner des ri sques d'incendie et d'explosions ». Cinq observations ont été émises. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le plan de ces non-conformités. Si certaines sont nouvelles, d'autres remontent à 2016. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que les non-conformités constatées doivent être résolues rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le plan d'actions et de suivi pour remédier aux non-conformités constatées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Chaque cellule est équipée d’une sonde thermométrique avec des capteurs répartis sur toute sa hauteur. Le suivi des températures est réalisé depuis le synoptique du bureau d’exploitation. Il a été constaté l’enregistrement sur plusieurs années (vis u depuis 2022 lors de la visite). Le responsable de site indique que la surveillance de ce suivi est réalisée plusieurs fois par jour. Selon les résultats affichés, il est décidé de ventiler ou de transiler la cellule. Des alarmes s’affichent lors de dépassements des seuils de température programmés. L'inspection des installations classées note que les seuils d'alarme retenus sont ceux liés à l'exploitation du site vis-à-vis de la qualité des matières stockées. Les seuils programmés ne permettent d'identifier plus précisément un point d'échauffe ment au regard de la température du grain reçu en période de moisson.En effet, l'alarme pour s euil haut (rouge) apparaît lorsque la température est supérieure à 30 °C. Le grain reçu en période de moisson possède une température pouvant aller jusqu'à 40 °C. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure doit intégrer la définition des seuils de man ière à distinguer les masses de grain à ventiler de celles qui connaissent un auto-échauffement anormal, à considérer comme un début d'incendie et les actions associées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 10 alinéas 1 à 5
Les premiers tiers sont implantés à 120 m des cellules. Les galeries sous-cellules sont enterrées. Le nouveau silo ne possède pas de tour de manutention. Il e st donc de fait découplé. Toute la toiture est en bardage métallique, facilement soufflable. La tour de manutention du vieux silo a été vue. Un découpl age est présent entre cette tour et la galerie supérieure. Des vitres sont largement présente s dans la galerie supérieure et constituent des surfaces soufflables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la visite, la porte assurant le passage au niv eau du découplage entre la tour de manutention et la galerie supérieure n’était pas compl ètement enclenchée. L’exploitant devra veiller à la fermer. Dans le nouveau silo, les trappes situées au-dessus des cellules disposent d’un verrouillage qui permet de renforcer le découplage entre les cellules et la galerie supérieure. Lors de la visite, ces dispositifs n’étaient pas tous opérationnels. L’inspection des installations classées invite l’exploitant à les remettre en état afin de pouvoir les mettre en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 alinéas 1 et 2
Le site est équipé d’une réserve souple de 120 m³. La tour de manutention du vieux silo possède une colonne sèche avec des raccords à tous les étages supérieurs. Par sondage, ont été vus a minima : 1 extincteur à chaque étage du vieux silo, 2 extincteurs dans chaque galerie sur-cellules et sous-cellules de chacun des silos, à chaque extrémité. Tous étaient accessibles. La vérification périodique des extincteurs a été réalisée en avril 2024. La vérification des colonnes sèches a été réalisée le 18 avril 2023. Le responsable QSE du groupe a indiqué que l’organisme de contrôle avait du retard cette ann ée et devait réaliser ce contrôle après les moissons. Le registre de sécurité présenté sur site a été complété par les différents organismes de contrôle. L’inspection des installations classées constate que les contrôle s sont régulièrement réalisés tous les ans.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11 alinéas 3 et suivants
Le point de branchement du dispositif d’inertage du vieux silo a été vue. Les procédures d’inertage et d’intervention en cas d’auto-échauffement ont été présentées, ainsi que la procédure d’intervention pour la gestion des situations d’u rgence. Des plans des silos en coupe et par étage sont présents pour faciliter l’intervention des secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
La propreté des installations (sol, parois, chemins de câbles, gaines, canalisations, appareils) a été constatée. Seule une partie d’une paroi du vieux silo présente un peu de poussières, expliqué par une difficulté d’accès nécessitant du matériel adapté. Le registre de nettoyage a été présenté. La fréquence des contrôles en période de moisson a été quotidienne, c'est-à-dire conforme à celle prévue par la procédure et prescrite par l’arrêté préfectoral de 2016.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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