Installation classée à Fontaine (10200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté un retour à la conformité pour les trois derniers constats de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 juin 2016. Il est proposé de lever l’arrêté de mise en demeure n°DDTSG2016158-0001 du 6 juin 2016 ainsi que l’arrêté de consignation de somme n°BECP2018333-0001 du du 28 novembre 2018. L’exploitant montre des efforts quant à la mise en conformité de ses installations vis-à-vis des risques incendie (étude foudre, diminution constante des non c onformités électriques, entretien des moyens de secours et de protection incendie). Des non conformités persistent qui concourrent à ne pas garantir la protection des installations, des personnes et de l’environnement. L’inspection acte que l’exploitant s’engage à remplacer le TGBT rapidement. En ce qui concerne les rejets aqueux, une caractérisation des eaux pluviales et des eaux de toiture est demandée. Les forages des eaux souterraines devront ê tre déclarés à banque du sous-sol gérée par le BRGM et obtenir le numéro BSS de chaque forage.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 4.3.10
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une caracté risation des rejets eaux depuis la campagne de 2019. L’inspection demande à l’exploitant de réalise r une nouvelle campagne de mesures des rejets aqueux (eaux de toiture et eaux susceptibles d’être polluées).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.2.3
L’exploitant a fourni le rapport de vérification des installat ions électriques du 31 octobre 2023 (Q18) et le rapport de contrôle par thermographie infrarouge (Q19) du 31 juillet 2023. de nombreuses non conformités ont été relevées de divers ni veau de sécurité. Ces rapports concluent à des risques d’incendie ou d’explosion. L’exploitant a présenté un programme spécifique de résorption des non conformités relevées dans le cadre du Q19 mais reste plus global pour les non conformités relevées dans le cadre du Q18. L’inspection demande à l’exploitant de prioriser plus formellem ent les actions à mener dans un programme détaillé et daté et de lever les non conformités dans le délai prescrit. Il est toutefois à signaler que l’exploitant a progressé for tement dans la résorption des non conformités depuis ces 5 dernières années.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.2.4
L’exploitant a fourni une étude foudre du 30 septembre 2021. Les non conformités relevées n’ont pas été résolues au jour de la visite d’inspection. Pour l e transformateur 1, les travaux sont prévus par l’exploitant, quant au transformateur 3, son remplacement complet est à l’étude. Une nouvelle étude foudre est programmée fin mai 2024. L’inspection demande à l’exploitant de prioriser plus formellem ent les actions à mener dans un programme détaillé et daté et de lever les non conformités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.2.6
L’exploitant a présenté la commande en date du 19 mars 202 4 pour le contrôle des moyens d’évacuation des fumées produites en cas d’incendie réalisé le 26 mars 2024. Le rapport de la société de contrôle est attendu par l’expl oitant et n'a pas pu être présenté à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Moyens de prévention incendie avec détection automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article Chapitre 7.5
Lors de la visite il a été constaté les dispositifs de dét ection et d’extinction automatique pour les équipements suivants : modelage et local électroérosion. L’exploitant a présenté la commande en date du 19 mars 2024 pour le contrôle des moyens d’extinction automatique. Le rapport de la société de contrôle est attendu par l’expl oitant et n’a pas pu être présenté à l’inspection. L’exploitant a informé l’inspection que les transformateurs 1, 2 et 3 ne sont pas équipés de système de détection incendie automatique. L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs de détection e t d’extinction automatique pour les transformateurs. Des mesures conservatoires sont proposées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.6.2
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des extincteurs . La demande de devis pour le programme de régularisation et d’intervention du bureau de contrôle a été fourni. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les RIA ne sont pas contrôlés. L’exploitant a informé l’inspection le 29 mars 2024, qu’un devis d’intervention auprès de la société de contrôle est en cours. Le rapport de la société de contrôle est attendu par l’expl oitant et n’a pas pu être présenté à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.6.3
L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer que les stations de pompage sont situées en dehors des zones d’effet thermique de 3 et 5kW/m². L’inspection a constaté la présence des différents équipements et que leur nombre est équivalent (RIA) ou supérieur (extincteurs) à la prescription. Les vannes barrages sont constituées de deux obturateurs con statés lors de la visite (cf constat 3 du présent rapport). L’exploitant doit justifier et s’assurer que les stations de pompage sont bien en dehors des zones d’effet thermique telles que prescrites.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2011, article 7.6.5
L’exploitant a présenté le plan de formation de son personnel et son suivi de mise à jour (formation extincteurs, guide fil, serre fil). Il reconnaît toutefois que l’exercice prescrit n’a pas été réalisé depuis mars 2019, un prochain exercice est programmé en juillet 2024. L’exploitant intégrera la procédure d’utilisation des 2 obtura teurs à ballon à déclenchement manuel (constat 3 du présent rapport). L’inspection rappelle fermement à l’exploitant que ce type d’exercice est à réaliser annuellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2016, article 2 – alinea 3
L’exploitant a précédemment transmis à l’inspection une étude sur le réseau des eaux (eaux de toiture, eaux susceptibles d’être polluées) du 30 janvier 20 19 ainsi qu’une étude d’investigations complémentaires sur les réseaux et de caractérisation des mêmes rejets du 18 juin 2019. L’étude conclu à la non pertinence de la mise en œuvre d’un trai tement des eaux du fait de leur faible concentration en polluants. Sur la base de ces études, l’exploitant communiquera les coordonnées Lambert (x;y) des points de rejets vers le milieu récepteur. Le retour à la conformité est constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mener une étude technico -économique sur la séparation des réseaux des eaux pluviales et susceptibles d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2016, article 3 – alinea 1
Lors de la visite d’inspection il a été constaté par sondage la protection par un muret du forage au niveau du local compresseur. Il est rappelé à l’exploitant à veiller au dégagement des forages sur une surface de 5m x 5 m, cette surface étant neutralisée de toutes activités ou stockage, et exempte de toute source de pollution. Le retour à la conformité est constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de déclarer auprès du BRGM les 5 forages existants sur son installation pour lesquels les coordonnées (x;y;z) et les débits devront être identifiés et obtenir le numéro BSS d’identification.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/06/2016, article 3 – alinea 2
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la mise e n place de deux obturateurs à ballon à déclenchement manuel. L’exploitant a informé l’inspection qu’u ne procédure d’utilisation en cas de crise est en cours de rédaction et sera utilisée lors d’un prochain exercice incendie en juillet 2024.Le retour à la conformité est constaté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée de consignation
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif d’obturation du réseau de collecte des effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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