Installation classée à ESTERNAY (51310), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701835
Commune
ESTERNAY (51310)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 11 février 2025
SIRET
44032582700010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a entreprit les démarches d'évacuation d'une grande partie des VHU et a réalisé un diagnostic de pollution de ses sols. Cependant, la cessation définitive d'activité n'a pas été entreprise. L'Inspection des installations classées propose un projet d'arrêté préfectoral de fermeture de son activité de véhicules hors d'usage à Monsieur le Préfet de la Marne et joint en ce sens.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Étude de pollution des sols
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 6
Un diagnostic de la pollution des sols a été effectué par l'exploitant. Le diagnostic a été transmis par courriel à l'inspection à la suite de la visite. Le rapport du diagnostic conclut sur la présence d'hydrocarbures dans le premier mètre de deux sondages au droit du site de stockage d'huiles et de véhicules. L'expert recommande un diagnostic complémentaire afin de déterminer l'extension verticale et horizontale des pollutions. Concernant la cessation définitive d'activité, l'exploitant indique ne pas être au courant de cette démarche administrative. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'article 6 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16/01/2020 prévoit que l'exploitant doit cesser définitivement son activité et informer le Préfet de la Marne. L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de la Marne un projet d'arrêté préfectoral de fermeture de son installation de VHU. L'exploitant doit également transmettre, sous un délai de 6 mois, les différentes ATTES (SECUR, MEMOIRE et TRAVAUX) conformément à l'article R.512-75-1 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Suppression ou fermeture, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 44/6
Le jour de la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection les bordereaux d'élimination des véhicules hors d'usage (VHU) par la société DRM 02. La visite terrain a permis de constater qu'une dizaine de VHU étaient encore présents. L'exploitant indique qu'il est propriétaire de ces véhicules pour récupérer les pièces automobiles nécessaires pour l'activité de son garage. L'exploitant indique qu'il n'accepte plus aucun véhicule hors d'usage depuis la dernière visite en 2021. L'exploitant indique également que les derniers VHU seront éliminés au fur et à mesure de son activité. L'exploitant s'engage à envoyer à l'inspection, les bordereaux d'élimination des VHU restants.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/01/2020, article 6
Le jour de la visite, l'Inspection a constaté la présence d'une cuve de stockage d'1m³ d'huile de vidange remplit à moitié. L'exploitant attend de la remplir complètement avant de le faire évacuer par une filière agréée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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