Installation classée à Reims (51100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les valeurs limites en COV sont respectées au niveau de tous les points de prélèvements réalisés dans le cadre de la surveillance annuelle. En ce qui concerne l'oxydateur, la VLE en NOx fixée à 1 0 mg/Nm3 prescrite dans l'arrêté de 2004 n'est pas respectée, ce dépassement a été constaté par l 'inspection des installations classées depuis 2008. Il a fait l'objet d'échanges et d'études depuis. L e porter-à-connaissance (PAC) de 2023 propose une demande d'aménagement afin de relever le seu il au niveau des exigences prescrites dans l'arrêté du 2 février 1998 (VLE de la concentration en NOx fixée à 100 mg/Nm3). Cette demande d'aménagement sera traitée dans le cadre de l'instruction du PAC ultérieurement.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de Gestion de Solvants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28 .1
Le plan de gestion des solvants (PGS) de 2022 a été transmis par l'exploitant. Le rapport mentionne en pages 22 et 23 : "En l'absence de mesures réalisées, la conformité réglementaire n'a pas pu être établie." Cette mention est donnée pour les mes ures de la ligne d'impression PVC pouvant correspondre à l'impression héliogravure sur lig ne vinyle et pour la ligne d'impression textile. Le PGS de 2023 est encore en cours de validation. A l'énoncé de cette mention, l'exploitant affirme que les m esures ont toutes bien été réalisées. L'exploitant déclare faire un point avec le bureau d'études sur ce point afin d’avoir une conclusion cohérente entre les deux parties. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de demander à l'exploitant de justifier la mention du rapport PGS 2022 affirmant « l' absence de mesures et l'impossibilité de conclure sur la conformité réglementaire » dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27.7°
Chaque produit utilisé dans le process est répertorié. La mise à jour annuelle de la liste comporte aussi la mise à jour de la fiche de sécurité de chaque produit avec un suivi des phrases de risque. Il existe une procédure pour pouvoir choisir un nouveau produit selon les mentions de danger en évitant systématiquement les produits à mention de danger prescrits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Les cheminées et les installations ont été visitées le j our de l'inspection. Le plan des cheminées a été fourni par l'exploitant par courriel du 27 septembre 2024. Chaque ligne émettrice est canalisée au niveau de ses rejets atmosphériques, les rejets diffus sont limités autant que possible. Par sondage, la visite du bâtiment "vinyle - héliogravu re" a permis de constater que les lignes de production étaient en circuit capoté permettant la récupération et la canalisation des rejets atmosphériques. Seuls 2 fours ne sont pas capotés. Ce s ont ces installations qui émettent le plus d'émissions diffuses de rejets atmosphériques. Les émissions diffuses de COV (composés organiques volatils) sont calculées et reprises dans le pl an de gestion des solvants 2022 : elles représentent à peine 5 % de la consommation de solvants totale annuelle. Par ailleurs, l'installation de micronisation est neuve et conçue pour limiter l'empoussièrement du bâtiment et des environs.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
L'oxydateur est une installation à part entière, équipée de sa propre cheminée. Un tableau numérique permet d'afficher en temps réel la températur e à l'intérieur de l'installation. Une alarme visuelle en cas de dysfonctionnement se met en ma rche, les sondes sont vérifiées et remplacées autant que de besoin (en cas de valeur anormale ou de non affichage). Toutes les opérations de maintenance sont enregistrées au fil du temps sur une plateforme dédiée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2004, article 2.6
En ce qui concerne le paramètre COVnm (composés organique s volatils non méthaniques), les mesures sont bien en dessous des valeurs limites d'émiss ions (VLE) fixées dans l'arrêté d'autorisation de 2004. En ce qui concerne le paramètre NOx, le rapport des mes ures des émissions atmosphériques réalisées du 7 au 8 juin 2023 montre un dépassement de la VLE (63,7 mg/Nm3 de concentration au lieu de 10 mg/Nm3 prescrits et 1,2 kg/h de flux au lieu de 0,35 prescrit). Par courriel en date du 27 septembre 2024, l'exploitant a fourni l'explication du dépass ement de la VLE. Par ailleurs par le porter à connaissance transmis à la Préfecture en septem bre 2023, l'exploitant sollicite un aménagement des VLE NOx de l'arrêté préfectoral de 2004 afi n d'élever les valeurs seuil. Cette demande fera ultérieurement l'objet d'une instruction et d'un rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale d'informer l'exploitant que le porter à connaissance de septembre 2023 contenant l'é tude de risques sanitaires vis-à-vis des rejets en NOx fera l'objet d'un rapport et d'un projet d'ar rêté préfectoral complémentaire ultérieurement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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