Installation classée à Reims (51050), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du /2025 peut être levé. Il est attendu des justificatifs de la part de l'exploitant concernant : - la mise à jour de l'étude de danger du site ; - la mise à jour du dossier de suivi de la tuyauterie de gaz naturel alimentant la chaudière bois B.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Scénarios accidentels pouvant avoir des effets hors site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article D. 181-15-2 (partiel)
En réponse des constats 1 et 6 du rapport d’inspection n°d3i 2025-794 du 18/08/2025, l’exploitant a présenté à l’Inspection une note d’analyse réalisée par un bureau d’études spécialité se positionnant sur les conséquences des scénarios identifiés dans le guide INERIS DRA-72- opérationA2 du 19/12/2016. Cette note est référencée : 2894579/1/1 indice Projet du 13/01/2026. Par sondage, l’Inspection constate que les effets des phénomènes dangereux modélisés ne sortent pas du site. Cependant, considérant que ces effets sont très proches des limites du site, l’exploitant doit : - préciser les hypothèses de calcul, notamment les indices multi-énergie de violence d’explosion retenus dans les modélisation car l’encombrement des locaux ne semble pas en adéquations avec les indices retenus dans la note ; - étudier les effets dominos entre les phénomènes dangereux des différentes installations du site (chaufferie centrale, chaufferie bois B, etc.) ; - étudier les phénomènes dangereux des tuyauteries supérieur à un DN100 qui seraient présentes sur le site ; - préciser les valeurs de pression des différentes tuyauteries : la note indique une pression de 2 bars mais les documents techniques indiquent (plaque constructeur indiqué sur le document 29015196_SOCCRAM) une pression maximale admissible de 6 bars ; - étudier la montée en pression à l’intérieur du bâtiment de la chaufferie en cas de fuite de gaz malgré la présence d’une désolidarisation entre la structure porteuse et la toiture qui n’empêchera pas un remplissage en gaz de la partie haute du bâtiment ; - étudier le phénomène d’explosion de la chambre de combustion car, bien que rare en phase d’exploitation, ce phénomène a déjà été observé et ne peut pas être classé en probabilité E (arrêté du 29/09/2005) mais dans une probabilité supérieure ; - étudier d’avantage les scénarios relatifs au stockage de GPL (ex : pris dans des effets dominos, etc.). L’Inspection considère que l’exploitant doit mettre à jour l’étude de danger afin de disposer d’une étude de danger consolidée et actualisée de l’ensemble de son site (chaufferie centrale, chaufferie bois B, etc.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, sous un délai de 6 mois, une étude de danger consolidée et actualisée de l’ensemble de son site (chaufferie centrale, chaufferie bois B, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dossier de suivi de la tuyauterie de gaz naturel bâtiment bois B
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8 (partiel)
Afin de se conformer à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025, l’exploitant a présenté à l’Inspection un dossier de suivi individuel (29015196_SOCCRAM) de la tuyauterie de gaz naturel référencée 293951, de diamètre nominal DN100 et de pression de service (PS) 6 bar située dans le local bois B. Après analyse du document par sondage, l’Inspection formule les remarques suivantes : - la section de DN150 (PS 0,5 bar) ne relève pas du suivi au titre des équipements sous pression (ESP) mais de la réglementation PM2i (vieillissement). La pression de service (PS) de la tuyauterie indiquée dans le dossier n'est pas la bonne. L'exploitant devra mettre à jour son dossier en différenciant les deux tuyauteries ; - les accessoires de sécurité ne sont pas mentionnés dans le dossier (soupape, évents, etc.) ; - la pression de déclenchement de la soupape n’est pas mentionné ; - les moyens techniques à prévoir pour les contrôles visuels de la tuyauterie ne sont pas précisés (ex : échafaudage, éclairage, etc.) ; - les points de contact entre un acier inoxydable et un acier carbone sont des points singuliers à suivre (exemple : supportages à démonter lors du contrôle) ; - le dossier doit comprendre également le dossier de fabrication et le registre des modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection constate que l’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025 (relatif à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010). Toutefois, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection, sous un délai de 3 mois, un dossier consolidé de suivi de la tuyauterie de gaz naturel bâtiment bois B.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Plan d'inspection et stratégie de contrôle de la tuyauterie de gaz naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 et 8 (partiel)
Afin de se conformer à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025, l’exploitant a présenté à l’Inspection un dossier de suivi individuel (29015196_SOCCRAM) de la tuyauterie de gaz naturel référencée 293951, de diamètre nominal DN100 et de pression de service (PS) 6 bar située dans le local bois B. Par sondage, l’Inspection constate que le document n’est pas exhaustif. Il manque notamment : - la définition précise des anomalies pouvant être identifiées lors d’un contrôle visuel et nécessitant le déclenchement d’une mesure d’épaisseur (ex : définition précise, seuils, logigramme, etc.) ; - les moyens techniques à prévoir pour les contrôles visuels de la tuyauterie ne sont pas précisés (ex : échafaudage, éclairage, etc.) ; - le recensement précis des organes de sécurité (soupapes, évent, etc.). L’Inspection signale à l’exploitant que l’évent situé sur la tuyauterie de gaz naturel pré-citée dispose d’un évent orienté vers le bas (donc favorable à la formation d’un nuage de gaz au sol en cas d’ouverture de l’évent) et situé à proximité d’un disposition d’éclairage dont le caractère ATEX n’est pas assuré. L’exploitant s’est engagé à remédier à la situation rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection constate que l’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025 (relatif à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010). Toutefois, l’exploitant devra transmettre à l’Inspection, sous un délai de 3 mois, un dossier consolidé de suivi de la tuyauterie de gaz naturel bâtiment bois B.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 (partiel)
5/10 En réponse des constats 1 et 6 du rapport d’inspection n°d3i 2025-794 du 18/08/2025, l’exploitant a présenté à l’Inspection une note d’analyse réalisée par un bureau d’études spécialité se positionnant sur les conséquences des scénarios identifiés dans le guide INERIS DRA-72- opérationA2 du 19/12/2016. Cette note est référencée : 2894579/1/1 indice Projet du 13/01/2026. Cette note a modélisé les phénomènes dangereux suivants : 1- Feu de torche (ou jet enflammé) sur une canalisation aérienne de gaz naturel alimentant les brûleurs des générateurs G2/G3 (DN 25 / P 2 bars) ; 2- Feu de torche (ou jet enflammé) sur une canalisation aérienne de gaz naturel alimentant les brûleurs des générateurs G2/G3 (DN 65 / P 2 bars) ; 3- Feu de torche (ou jet enflammé) sur une canalisation aérienne de gaz naturel alimentant les brûleurs des générateurs G2/G3/G7/G8 (DN 100 / P 2 bars) ; 4- Feu de torche (ou jet enflammé) sur une canalisation aérienne de gaz naturel alimentant le brûleur du générateur G7 (DN 50 / P 2 bars) ; 5- Explosion d’un nuage de gaz naturel à l’intérieur du local chaufferie centrale sans déclenchement de la détection gaz. La note conclue que les phénomènes dangereux modélisés ne donnent pas lieu à des effets hors des limites de propriété de l’établissement. Ces phénomènes n’ont donc pas été caractérisés en cinétique, probabilité et gravité selon la grille de criticité de l’arrêté du 29/09/2005 (probabilité/gravité). Par sondage, l’Inspection constate que l’exploitant a répondu à la demande du constat 1 du rapport d’inspection n°d3i 2025-794 du 18/08/2025 mais plusieurs remarques ont été formulées par l'Inspection. L’exploitant est invité à mettre à jour son étude de danger (voir constat n°2 du présent rapport).
Etat initial de la tuyauterie de gaz naturel bâtiment bois B
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5 (partiel)
Afin de se conformer à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025, l’exploitant a présenté à l’Inspection un dossier de suivi individuel (29015196_SOCCRAM) de la tuyauterie de gaz naturel référencée 293951, de diamètre nominal DN100 et de pression de service (PS) 6 bar située dans le local bois B. L’Inspection constate que celui-ci précise les éléments attendus (matériau, code ou norme de construction, revêtement éventuel, contrôle initial et plan isométrique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection constate que l’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure n°2025-MD-231-IC du 01/10/2025 (relatif à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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