Le retour à la conformité a été constaté pour l'ensemble des points qui ont fait l'objet de l'arrêté de mise en demeure du 12 juillet 2024 précité. L'Inspe ction des installations classées propose au Préfet des Ardennes d'abroger cet arrêté.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/07/2024, article 1.
Lors d'un précédent contrôle en date du 16 mai 2024, l'Inspection des installations classées a relevé la présence de déchets entreposés sur les parcelles cadastrales Y97, Y100 et Y101 de la commune de Rethel (08300). Bien que ces parcelles fassent p artie du périmètr e autorisé des installations de 4/4 la société FERRARI, l'exploitant ne dispose pas de l’autorisation environnementale nécessaire à l’ex- ploitation d’une installation de stockage de déchets. En conséquence, constat a été fait qu' il s'agit d'une installation illégale de stockage de déchets au titre de la rubrique 2760-2b de la nomenclature des installations classées. Le 2 septembre 2025, l'inspection de l'environnement a constaté que l'exploitant a fait procéder à l'évacuation de l’ensemble des déchets présents sur les parcelles cadastrales Y97, Y100 et Y101 de la commune de Rethel (08300). Les justificatifs d’élimination de ces déchets sont tenus à disposition de l’Inspection des installa- tions classées et la hiérarchie réglementaire des modes de traitement a été respectée. De plus, le suivi piézométrique du site, dont notamment les parcelles cadastrales Y97, Y100 et Y101 fait apparaitre que la qualité des eaux souterraine s n'est pas détériorée par l'activité des installa- tions. La prescription est respectée.
Démontage et dépollution de véhicules terrestres hors d'usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/07/2024, article 3.
L'inspection de l'environnement a constaté que le h angar ouvert dédié à la dépollution des véhi- cules hors d'usage (VHU) est maintenu propre. Le sol est dégagé et permet une libre circulation. L'ensemble des conteneurs réceptionnant les fluides extraits des VHU est sur rétention. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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