Installation classée à Fromelennes (08600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les démarches de cessation d'activité des différents secteurs du site ont toutes été entamées : - tuberie : l'exploitant a procédé à la mise en sécurité du secteur tuberie et a transmis le plan de gestion de ce secteur. L'exploitant étant désormais conforme avec les différents points de l'arrêté de mise en demeure du /2025, il est proposé d'abroger cet arrêté ; - Rochefagne : des entreprises sont en cours de consultation concernant les travaux de d épollution du bâtiment Rochefagne ; - reste du site, dont la fonderie : l'exploitant a notifié sa cessation d'activité pour le reste du site mais doit transmettre au service compétent en matière d'urbanisme ses propositions d'usage futur sous un mois. Il a commencé à évacuer les déchets liés à l'activité de fonderie.
11points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Proposition usage futur - site (hors tuberie et Rochefagne)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512 -39-2
L'exploitant est propriétaire du site. Il a échangé à plusieurs reprises avec la mairie et la communauté de communes au sujet du devenir du site mais il n'a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compéte nt en matière d'urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il doit également transmettre une copie au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Démantèlement et évacuation des machines - tuberie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
Dans le secteur tuberie, la partie du four Coïm qui restait à démanteler lors de la précédent e visite d'inspection a bien été évacuée (voir planche photographique). Il reste dans ce secteur 3 châssis du système de pompage hydraulique de la presse, qui ne sont pas des machines à proprement parlé et ne contiennent pas de fluides. Ils seront évacués lorsque l e mur à proximité sera démoli, pour des raisons techniques. La fin de la démolition du bâtiment tuberie est prévue pour décembre 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
Dans le secteur tuberie, les produits dangereux ont été évacués ainsi que la dernière machine. Des limitations d'accès sont mises en place (une information auprès du personnel a été réalisé e ainsi qu'un affichage au niveau des portes de la tuberie). Des barrières de chantier ont également été mises en place dans le cadre de la démolition du bâtiment. L'électricité et le gaz de la tuberie ont été coupés. Des piézomètres sont mis en place.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2025, article 1
L'exploitant a indiqué que les investigations complémentaires ont été réalisées. Cependant, le bureau d'études qui réalise le plan de gestion a souhaité que d'autres analyses soient effectuées. Les résultats de ces dernières analyses ont été reçus par l'exploitant le 20/05/2026. Le diagnostic final a été réalisé et inclus dans le plan de gestion transmis à l'Inspection par courriel du 12/06/2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6
Notification de la cessation d'activité - site (hors tuberie et Rochefagne)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512 -39-1
L'exploitant a envoyé sa notification de cessation d'activité totale le 19/12/2025 avec le cale ndrier des mesures prévues. Elle a été reçue le 24/12/2025 par la préfecture. Le récépissé de déclaration de cessation d'activité définitive date du 19/01/2026. L'exploitant a indiqué que la production s'est arrêtée officiellement à la fin du mois de d écem bre 2025. Il a été constaté lors de la visite que le site n'était plus en activité.
Mise en sécurité - site (hors tuberie et Rochefagne)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512 -39-1
L'exploitant a indiqué dans sa notification de cessation d'activité que l'évacuation des produits dangereux et des déchets présents aurait lieu au plus tard en mai 2026. Lors de la visite, les constats réalisés sont les suivants. Les accès sont limités. Le s machines présentes dans la fonderie sont principalement le four Asarco, le four de maintien et deux scies. Elles n'ont pas été évacuées. L'Inspection n'a pas été en mesure de pénétrer dans le bâtiment maintenance mais l'exploita nt a indiqué que des machines d'usinage sont présentes dans ce bâtiment. Il a indiqué que la cuve d'oxygène est vidée et consignée, et doit être enlevée le 24 /06/2026 par la société Messer, propriétaire de la cuve. Le magasin d'expédition est utilisé pour stocker les déchets généré s par la démolition de la tuberie. Les déchets présents, en lien avec l'ancienne activité de fonderie, sont essentiellement des d échets de cuivre (big-bags de balayures). Sont également présents dans le bâtiment fonderie : des sacs de chaux "propre", des b riques réfractaires et des big-bags de noir de carbone, qui ne sont pas des déchets. Lors de la visite, le local où était stockée une partie des déchets générés par l'activité a été contrôlé. Ce local est vide (il reste quelques fûts vides de produits chimiques). Le réseau de gaz a été inerté : l'exploitant a transmis le procès- verbal d'inertage, en date du 27/03/2026 (société Axegide). Les installations électriques principales ont été consignées mais il reste notamment les pompes de relevage q ui sont alimentées pour éviter que les puits de coulée ne se remplissent, ainsi que les bureaux. Les compresseurs sont encore alimentés. Ils seront démontés pour être transférés vers un autre site du groupe. L'exploitant a indiqué que les huiles sont en co urs de collecte dans les groupes hydrauliques et dans les gros réducteurs. Cette collecte devrait être finalisée d'ici la fin du mois de juin. L'évacuation complète de ces déchets aura lieu au plus tard le 24/07/2026 d'après l'exploitant. Les puits de coul ée et la tour aéroréfrigérante ainsi que le circuit de refroidissement ont été vidangés. Par courriel du 10/06, l'exploitant a justifié de la consignation effective de la tour. Des piézomètres sont présents pour suivre la qualité des eaux souterraines. Il a été rappelé à l'exploitant qu'il dispose d'un délai de 6 mois après l'arrêt définitif pour transmettre l'ATTES MEMOIRE (voir constat suivant), et donc l'ATTES SECUR également.
Remise en état - site (hors tuberie et Rochefagne)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 512 -39-3
L'exploitant n'a pas lancé les investigations permettant de faire le mémoire de réhabilitation (concerne tout le site hors tuberie et Rochefagne). Il lui a été rappelé qu'à l'issue d'un délai de 6 10 mois après l'arrêt définitif, en l'absence d'ATTES MEMOIRE, il sera proposé une mise en de meure sur le sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
Lo rs de la visite précédente, il avait été demandé à l'exploitant de justifier que la quantité de déchets entreposés ne dépasse pas un lot normal d'expédition. Depuis cette visite, l'exploitant a arrêté définitivement son activité. Néanmoins, il ressort que les déchets suivants ont été évacués depuis le début de l'année 2026, en lien avec l'activité de fonderie : - poussières de filtration ; - déchets de réfractaires ; - déchets contenant du cuivre (scories et balayures) ; - déchets divers. Le registre des déchets sortants a été contrôlé par sondage. Les déchets encore présents et issus de l'activité de fonderie sont essentiellement des déchets de cuivre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181 -46
Lors de la précédente visite d'inspection, il av ait été demandé à l'exploitant de transmettre un dossier de porter à connaissance au Préfet concernant l'ajout de piézomètres provisoires au niveau de la tuberie (permettant de réaliser les investigations demandées). Ce document a été reçu par la préfecture le 1 er décembre 2025. L'Inspection n'a pas de remarque sur le sujet.
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 22/05/2026, article 2
L'échéancier défini dans le plan de gestion est le suivant : Tâche Durée (mois) Étude de faisabilité technique et investigations complémentaires 6 Diagnostics techniques (amiante, géotechnique et structure) 3 (temps masqué) Consultation des entreprises de travaux 3 Travaux de réhabilitation * Travaux préparatoires 3 * Travaux d’excavation et de remise en état des zones Z1, Z2 et Z3 4 * Traitement de la zone source Z4 6 (dont 4 en parallèle des excavations) Surveillance post-travaux - 1ère campagne 1 Remise du rapport de fin de travaux et de l’ARR 4 TOTAL : 23 à 26 mois "Ces phases s'enchaîneront selon les zones de manière à réduire le délai global. La durée des travaux de réhabilitation est estimée à 9 mo is (traitement de la zone source Z4 réalisé en parallèle des travaux d'excavation des zones Z1, Z2 et Z3)." 12 Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que : - l'étude de faisabilité technique et les investigations complémentaires ont été réalisées ; - les diagnostics techniques (amiante, géotechnique et structure) ont été réalisés ; - la consultation des entreprises de travaux est en cours ; - les travaux de réhabilitation n'ont pas démarré.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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