Installation classée à Bourg-Fidèle (08230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a réalisé l'essentiel des travaux de mise en conformité de son réseau de collecte des eaux dites "pluviales", objet de l'arrêté de mise en demeure du /2022. Il dispos e d'un délai supplémentaire pour finaliser les travaux et réaliser les vérifications prévues. Il doit également mettre à jour la cartographie des réseaux à l'issue de ces travaux. L'exploitant est tenu de mettre en place des actions permettant de s'assurer que les bassins de gestion des eaux pluviales ne débordent pas et justifier, dans le cadre de la mesure de ses re jets aqueux, que les conditions de prélèvements réalisés en interne permettent une représentativité des résultats obtenus.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Réseau de collecte des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/07/2022, article 2
Pour rappel : suite à une demande de l’inspection de l’environnement lors de la visite d’inspec tion du 7 mars 2017, une inspection télévisuelle des canalisations a été réalisée en mai 2017. Le rapport associé a fait état de nombreuses anomalies (ruptures, fissures, décentrages de canalisations, ainsi que des obturations des canalisations). L’exploitant a ainsi établi un plan d’actions visant à lev er l’ensemble des points soulevés. Ce plan s’étalait initialement jusqu’en 2022. Certaines can alisations n'avaient néanmoins pas été inspectées lors de ce contrôle. Une partie seulement des travaux a été réalisée en mars 2020, mais la plupart des canalisations endommagées n'avaient pas été remplacées ou réparées. L'arrêté de mise en demeure du 27/07/2022 a donc été pris. Par courrier du 25 octobre 2023, l'exploitant a demandé un délai supplémentaire de mise en conformité, jusqu'à fin 2025. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2026, l'exploitant a transmis une synthèse de l'avance ment de la mise en conformité. Il ressort que 54 tâches ont été réalisées ou sont en cours de réalisation, et portent sur de la réfection de regards et d'avaloirs, de la remise à neuf de canalisations, du fraisage et du chemisage de canalisations. Plusieurs sociétés ont réalisé les travaux. Les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) pour les travaux réalisés par SADE et TELEREP ont été transmis. Celui de la société DSTP n'a pas enc ore été transmis. Les éléments transmis ont été contrôlés par sondage. Le jour de la visite, certains travaux étaient en cours au niveau du bassin de gestion des eaux. Il est prévu que le DOE manquant soit réalisé au mois de mai. A l'issue de l'ensemble de s travaux prévus, il restera 3 points d'obstruction à traiter et quelques vérifications à réaliser sur d'autres tronçons. L'exploitant a prévu de les traiter au mois d 'août 2026, lors de l'arrêt annuel. Il est également prévu qu'une cartographie des réseaux enterrés soit réalisée en mai 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que toutes les canalisations du réseau de collecte des eaux pluviales sont bien curables, étanches et résistent dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 26/01/2017, article 4.2.2
Ce point de contrôle a porté uniquement sur le réseau des eaux dites pluviales. L'exploitant a présenté le schéma du réseau de traitement des eaux pluviales (intitulé "K900- 58 STATION DES EAUX PLUVIALES"). Il a été demandé à l'exploitant d'a jouter des flèches au document, pour plus de carté. L'exploitant a transmis par courriel du 9 avril 2026 le document mis à jour. L'Inspection n'a plus de remarque sur ce sujet. Le document de localisation des équipements a également été présenté. Le pl an "implantation matériel de production" comprend notamment la localisation des compt eurs d'eau, des disconnecteurs, l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation. La cartographie du réseau des eaux pluviales (cf. constat n°1) doit être mise à jou r suite à la réalisation des travaux effectués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre à jour la cartographie du réseau des eaux pluviales suite aux travaux réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 26/01/2017, article 4.3.3
L'exploitant dispose d'une station d'épuration pour ses eaux dites pluviales. Une autre station d'épuration, également sur le site, gère les eaux industrielles (qui n'a pas fait l'objet de la visite). Les incidents internes, toutes thématiques confondues, sont répertoriés dans un tableau de suivi. L'exploitant dispose d'une procédure "démarrer le traitement d'eau pluviale" qui porte sur un certain nombre d'actions à réaliser : la mise en service de la sonde de pH dans la cuve de coagulation, le contrôle visuel des bassins, le contrôle des alarmes, le contrôle du niveau des cuves de produits additifs,... En revanche, il n'existe pas de document formalisé permettant d e s'assurer que les contrôles prévus dans la procédure sont bien réalisés. Il n'a pas été constaté d'odeur particulière provenant du traitement des effluents. Lors de la visite, il a été constaté que l'un des bassins de stockage avant re jet des eaux pluviales traitées (le bassin tampon) a attei nt un niveau très haut (il commençait à déborder en goutte à goutte dans le bassin adjacent). Le lendemain de la visite, l'exploitant a indiqué que le niveau anormalement élevé constaté était dû à une vanne manuelle mal refermée. Elle a été refermée et une partie du bassin a été vidangé. Des photos ont été transmises pour le justifier. Il a indiqué ne pas avoir d'alarmes de niveau, mais un rituel de surveillance d'a lerte visuelle sur les bassins. La procédure "démarrer le traitement d'eau pluviale" prévoit un contrôle du niveau de certains bassins mais pas celui du bassin tampon, et des seuils d'alerte ne sont pas systématiquem ent définis dans la procédure. Le bassin adjacent est également un bassin de gestion des eaux pluviales. L'événement n'a donc pas eu de conséquences environnementales. Cet événement a été renseigné dans le tableau des incidents. L'exploitant envisage de mettre en place des alarmes de niveau sur ses bassins. Le curage des bassins n'a pas été fait depuis plusieurs années. L'exploitant e st à la recherche d'une entreprise pour le réaliser. Les fonds des bassins sont soit des bâches, soit des résines. Leur état est vérifié mais cette surveillance n'est pas formalisée. L'Inspection n'a pas de remarque conc ernant l'état des bassins. 7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des actions permettant de s'assurer que les bassins de gestion des eaux pluviales ne débordent pas (par exemple en formalisant les contrôles à réaliser dans le c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 01/04/2022, article 10
L'exploitant a transmis les derniers rapports d'analyses reçus (laboratoire Aspect) : ceux du mois de janvier 2026 pour les paramètres à fréquence trimestrielle et ceux du mois de mars 2026 pour les paramètres à fréquence mensuelle. 9 […], les résultats d'analyses des paramètres à fréquence journalière et hebdomadaire ont bien été renseignés pour le mois de mars 2026. Les dernières analyses comparatives ont été réalisées le 27 janvier 2026 par le laboratoire Aspect. Cependant, le prélèvement a été réalisé par METAL BLANC et non par l'organisme extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les conditions des prélèvements réalisés en interne permettent un e représentativité des résultats obtenus ou faire réaliser les prélèvements et analyses par un organisme extérieur agréé ou accrédité, conformément à la fréquence imposée dans son arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de l'impact des rejets aqueux
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Prescriptions Complémentaires du 26/01/2017, article 4.3.4
Les mesures périodiques des rejets aqueux, telles que demandées dans son arrêté préfectoral, son t un moyen de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement. Un tableau de suivi des incidents (cf constat précédent) est disponible. Un technicien au laboratoire est dédié au suivi du traitement des eaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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