Le retour à la conformité a été constaté pour la to talité des points objet de l'arrêté de mise en de- meure n° 2024-471 du 30 juillet 2024. L'Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet des Ardennes d'abroger cet arrêté.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accès à la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article Art.1
Lors de l'inspection du 15 mai 2024, il avait été relevé que la clôture longeant le chemin rural dit "de Ville à Balaives" était dégradée. Une brèche dans le merlon périphérique permettait alors un accès non autorisé au site d'exploitation. L'inspection menée ce jour, 19 juin 2025, a permis de constater que la clôture dégradée a été rem- placée, ce qui interdit désormais l'accès à l'ensemble du périmètre d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 4/6
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article Art.2
Lors de la précédente inspection, le plan d'exploitation transmis n'était pas conforme aux prescrip- tions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Les non- conformités comprenaient une périodicité de mise à jour supérieure à un an, l'absence de légende, une lisibilité insuffisante des courbes de niveau, une altitude non exprimée da ns le systèm e altimétrique de référence, et l'absence des abords dans un rayon de 50 mètres autour du périmètre du site d'exploitation. Ce jour, l'exploitant a présenté son plan d'exploitation mis à jour, dont la périodicité est désormais inférieure à un an. Il inclut les éléments suivants : • La date de mise à jour au 04/12/2024 ; • Les limites du périmètre d'exploitation ; • Les zones d'extraction ; • L'étendue des zones décapées et l'emplacement des zones de stockage des déchets inertes d'extraction ; • Les zones où l'exploitation est terminée, celles remblayées et celles remises en état ; • Les voies d'accès et chemins menant à la carrière ; • La dénomination des différentes zones faisant office de légende du plan. Le plan utilise désormais le système altimétrique d e réf érence (cote NGF) et les courbes de niveau sont lisibles. De plus, il comprend bien les abords du site dans un rayon de 50 mètres. Dans son ensemble, le plan d'exploitation répond dé sormais aux prescriptions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/6
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article Art.3
L'exploitant a présenté les registres d'admission m is en place relatifs à ses déchets. Ces registres contiennent les informations prévues réglementairement, et sont bien tenus à jour.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article Art. 4
L'exploitant a mis en place un système de suivi des retombées de poussières émises par son activité. Ce suivi est effectué selon la méthode des plaqu ettes de dépôt, conformément à la norme NF X43 007 et aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié. Trois stations de mesure ont été implantées : • Deux stations à proximité des installations de trai tement, situées au nord et au sud- est du site. • Une station témoin, placée en dehors des emprises de l'installation. La troisième campagne de mesures, menée par le prestataire ENCEM, est actuellement en cours.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/07/2024, article Art.5
L'inspection constate que les bords d'excavation sont bien tenus à une distance horizontale supé- rieure à 10 mètres des limites du périmètre d'exploitation. La bande de protection périphérique, le long du chemin rural dit "de Ville à Balaives" a bien été rétablie.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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