Installation classée à Le Puy-en-Velay (43000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2022 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de relever quelques non-conformités pour lesquelles l'exploitant devra apporter les actions correctives nécessaires, selon les délais fixés dans le rapport d'inspection.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Constitution de la couverture du massif de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.1.5
Une précédente inspection effectuée le 02 juillet 2015 avait permis de constater l’achèvement de la mise en place de la couverture finale de l’ISDND, certains justificatifs techniques restant à transmettre. Lors de l’inspection du 19 mai 2022, il a été constaté que l’ensemble du massif de déchets recouvert disposait d’une végétation fournie sur toute sa superficie et il n’a pas été relevé d’anomalies particulières à sa surface. Pour ce qui est des justificatifs techniques, un rapport de contrôle de la perméabilité de la couche d’argile mise en place, réalisé dans le cadre d’une mission de contrôle externe, avait été précédemment transmis. Ce rapport indique que 5 essais de perméabilité ont été effectués et les résultats indiquent des valeurs inférieures à 10-8 m/s, ce qui est conforme avec l’article 8.1.5. Au cours de l’inspection, l’exploitant a également présenté les résultats des planches d’essais réalisés avec le matériau argileux, préalablement à sa mise en place. Il a été demandé à l’exploitant s’il possédait un document justifiant de la bonne épaisseur de la couche de matériaux argileux mise en place, et dans l’affirmative, qu’il transmette ce document.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.1.6
L’inspection a permis de constater que le site disposait d’un piézomètre en amont, de deux piézomètres au droit du massif de déchets et deux autres piézomètres implantés vers les deux bassins situés au Nord du site. Certains piézomètres, notamment le piézomètre aval 3, méritent d’être dégagés de la végétation afin d’être plus facilement identifiables (délai : 1 mois).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.2.1
L’article 8.2.1 demandait que l’exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d’utilité publique (SUP) à instituer sur tout ou partie de l’installation. Ce projet n’a pas été proposé. Il est donc demandé à l’exploitant de transmettre un projet de SUP .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.2.3
Au cours de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant réalisait certaines opérations d’entretien et de suivi, sans que celles-ci soient toutefois pleinement formalisées et tracées. Il est donc demandé que l’exploitant formalise dans un document toutes les opérations nécessaires au suivi et à l’entretien du site telles que : débroussaillage, entretien des fossés, bassins, caniveaux et de la clôture, contrôle du système de drainage des lixiviats, analyses des effluents aqueux et des eaux souterraines…
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.2.3
L’inspection a été l’occasion d’examiner les résultats des analyses effectuées depuis la mise en place de la couverture finale. Il en ressort les éléments suivants : - pour les eaux pluviales de ruissellement internes, la fréquence semestrielle n’est pas respectée et les prélèvements ne sont pas toujours réalisés dans les 2 bassins, - concernant les lixiviats, la fréquence semestrielle n’est pas respectée. Les résultats des années 2017 et 2018 tendent à montrer que les effluents présents dans le bassin contiennent plutôt des eaux météoriques que des lixiviats. En revanche, les résultats de l’année 2019 laissent à penser que des lixiviats étaient présents dans le bassin, - concernant les eaux souterraines, la fréquence annuelle n’est pas respectée et le peu de résultats disponibles concerne principalement le piézomètre amont. Il est ainsi difficile d’avoir des informations sur les eaux souterraines (sens d’écoulement, qualité…) et sur un éventuel impact de l’ISDND sur ces dernières. En conséquence, il est rappelé à l’exploitant que les analyses doivent être effectuées selon les fréquences définies à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2014. Il apparaît également opportun, au regard du peu de résultats concernant les eaux souterraines, que deux campagnes d’analyses soient réalisées en 2022 et 2023. L’exploitant indiquera les dispositions prises à cet effet.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/05/2014, article 8.2.3
L’exploitant a également présenté lors de l’inspection un registre de suivi des quantités de lixiviats pompées dans le bassin. Il en ressort que les quantités de lixiviats pompées ont très nettement diminué entre le début de l’année 2015 et le mois de mars 2017 (dernière date d’enlèvement figurant dans le registre). L’exploitant a indiqué qu’il y avait eu un autre pompage du bassin en novembre 2019 mais il n’apparaît pas sur le registre. Il est donc demandé que l’exploitant complète son registre. Par ailleurs, il a été constaté lors de l’inspection que le bassin des lixiviats était à un niveau pour lequel un pompage apparaît opportun. Préalablement à ce pompage, il conviendra que l’exploitant effectue une analyse des effluents contenus.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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