Installation classée à Saint-Hostien (43260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 janvier 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à la société PAGES de fournir à l'inspection un courrier actant l'arrêt de l'activité de traitement du bois classée au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE. Un dossier de cessation d'activité devra également être déposé.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/11/2023, article 1
La visite du 29/01/26 se déroulait dans le cadre du récolement de l'arrêté portant astreinte financière n° BCTE/2025-02 du 06/01/25 pris à l'encontre de la société Charpente Menuiserie Pagès. Celle-ci était rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction des dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 novembre 2023, notamment via le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement complet et recevable. Cet arrêté prévoyait également un sursis à exécution d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification. • Le dossier d'enregistrement susvisé a été déposé par la société Biobasic le 30/04/25. • Une demande de compléments a été formulée par l'inspection le 13/05/25, car le dossier n'était pas complet et jugé non recevable. En effet, celui-ci ne mentionnait pas de solution technique permettant la collecte des eaux d'extinction sur le site en cas d'incendie, ne faisait pas état d'un argumentaire démontrant la compatibilité entre le projet et le SAGE, la scierie se trouvant en amont d'un cours d'eau. • Un mémoire de réponse a été transmis à l'inspection de la part de Biobasic par courriel du 31/07/25. • En réponse, l'inspection a transmis un courriel du 31/07/25 à l'exploitant lui demandant de préciser le moyen employé sur son site pour retenir les eaux d'extinction, par exemple par l'installation d'une vanne à l'entrée du réseau communal de collecte des eaux pluviales et la création d'une aire imperméabilisée autour du site. En outre, il a été demandé à l'exploitant d'attester du bon fonctionnement du poteau incendie présent à proximité du site, et si tel n'était pas le cas, de se renseigner auprès de la mairie. Depuis lors, aucun retour sur l'avancée de ces problématiques n'a été fait à l'inspection. Lors de la visite du 29/01/26, l'exploitant a fait part de son intention de cesser l'activité de traitement du bois, à cause de contraintes financières et techniques. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en mise en demeure du 10 novembre 2023 pourraient être considérées comme non-satisfaites dans la mesure où le dossier de demande d’enregistrement déposé n’a pas été jugé complet et recevable. Toutefois, l’inspection considère que l’exploitant avait néanmoins engagé les démarches nécessaires pour faire aboutir son dossier dans la mesure où il a fait appel à un bureau d’étude spécialisée. Les contraintes évoquées ci-avant (financières et techniques) le conduisent à revoir sa
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative et remise en état suite à cessation d'activité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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