Référence contrôlée : Code de l’environnement articles R181 à R181-57
L'exploitant a sollicité une entrevue sur son site afin d'évoquer la procédure à entreprendre dans le cadre de son projet d'extension et renouvellement de sa carrière. Pour rappel, un premier point avait été effectué le 04/07/25, dont le compte rendu figure au premier constat de l'inspection correspondante. En l'état, le projet d'extension et renouvellement consiste à : - une extension de 8,55 ha à 13,7 ha, soit une augmentation de surface de 5,15 ha, - une prolongation pour 14 ans (l'autorisation actuelle est de 12 + 4 ans), - une autorisation de défricher pour 10ha, dont une partie avait déjà été autorisée par le précédent arrêté préfectoral, - pas de modification des tonnages annuels et du mode d'exploitation, - enjeux paysage identifié, à priori pas d'enjeux biodiversité à ce stade. En terme de procédure : S'agissant d'un projet d'extension de moins de 25 ha accompagné d'un défrichement, le projet est soumis à examen au cas par cas selon l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement. Cet examen au cas par cas, dont le Préfet de département est décisionnaire, sera l'occasion de consulter les différents services de l'Etat et décider de la procédure adéquate pour ce projet. Le projet doit caractériser entre substantiel, notable non-substantiel, ou non notable non substantiel. La note du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de l'environnement encadre les procédures à mener. Les différentes procédures existantes sont : - une autorisation environnementale avec étude d'impact pour les modifications substantielles, - une autorisation environnementale avec étude d'incidence (même procédure et consultation du public que la procédure précédente mais l'étude d'incidence est plus succincte que l'étude d'impact - pour les modifications substantielles), - un porter à connaissance, porté ou non par une étude d'incidence pour les modifications notables non substantielles. Le service instructeur doit juger de la procédure adéquate et la proposer à Monsieur le Préfet en 3/4fonction de différents critères énoncés dans la note. En l'état, la présence d'une autorisation de défrichement et l'augmentation de surface de + de 10% sont en faveur d'une modification substantielle et donc d'une autorisation environnementale. Le choix entre une étude d'incidence ou étude d'impact dépend des enjeux identifiés et, sans note écrite et consultation des services de l'Etat, l'inspection ne peut se prononcer à ce jour. L'exploi
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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