Installation classée à Mazeyrat-d'Allier (43300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cet exercice que l’exploitant n’est pas en mesure de déployer les moyens humains et matériel permettant de contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens, malgré une certaine efficacité dans le gréement de la cellule de crise et l’organisation de celle-ci. L’organisation choisie par l’exploitant ne permet pas un déploiement des moyens d’intervention en accord avec la cinétique de l’accident. De plus, les moyens humains et matériels sont insuffisants pour faire face à un tel accident. La stratégie de l’exploitant s’appuie ouvertement sur les capacités d’intervention du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Or l’exploitant n’en a ni la maîtrise, ni la garantie d’intervention. Par ailleurs, plusieurs écarts entre les actions prévues en cas d’urgence et leur réalisation effective ont été notés, ce qui témoigne d’un défaut d’entraînement à la mise en œuvre du POI. Il est attendu de l'exploitant qu’il prenne les dispositions lui permettant de maîtriser efficacement à un accident survenant dans l'enceinte de l'établissement et qu'il mette un dispositif de détection adapté. A défaut, une proposition de mise en demeure pourra être transmise à Monsieur le Préfet de Haute-Loire.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan d’opération interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 55
L’exercice objet de l’inspection a débuté à 6h35 dans une période d’heures ouvrées. Les inspecteurs ont simulé un départ d’incendie dans un bâtiment (bâtiment 7A) contenant notamment des produits classés H330 (mortel par inhalation) pouvant générer des émanations toxiques. L’agent de sécurité, situé au poste de garde a indiqué que son report d’alarme ne recevait que celles issues d’un déclenchement de sprinklage. Or, le bâtiment 7A n’est équipé ni d’un système de sprinklage ni de détection incendie. Le signalement d’un départ de feu se fait en enfonçant un bouton pression d’urgence situé dans le bâtiment 7A par détection humaine. Il n’y a toutefois pas de présence permanente dans ce bâtiment. Le système de détection actuel ne permet pas de garantir en tout temps une détection précoce de l’incendie. En cas d’événement de cette nature dans le bâtiment 7A, ou 7, en dehors de présence humaine, c’est à dire la plupart du temps, l’alerte ne pourrait être donnée qu’après un développement important du sinistre. Le délai entre le départ de feu et sa détection effective ne permet pas aux équipiers de seconde interventions (ESI) de disposer du temps nécessaire pour se mobiliser et se déployer de façon efficace. Le temps de détection est ainsi incompatible avec la cinétique d’un départ d’incendie réel. Par ailleurs, l’étude de danger en vigueur de l’exploitant indique que le phénomène dangereux correspondant à l’incendie du bâtiment 7A conduit à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent des limites du site. Des détecteurs adaptés au risque incendie avec report d’alarme en tout temps doivent donc être mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Sous 6 mois, l’exploitant se met en conformité avec l’article 55 de l’arrêté ministériel du 04/10/10 : il met en place des détecteurs adaptés aux risques et disposant d'un report avec transmission de l'alarme dans les installations dont un phénomène dangereux, identifié dans l'étude de dangers, conduit à des effets irréversibles sortant des limites du site. L'exploitant adresse à l'inspection la preuve de son retour à la conformité. A défaut, il pourra être proposé à Monsieur le préfet de mettre en demeure l’exploitant sur ce point. Demande 2 : Sous 2 mois, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées la liste des installations au sein desquelles des détecteurs seront installés. Pour chaque local, il précise le nombre et le ty
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/1999, article Article L515-41
Les moyens d’extinction dont dispose l’exploitant sont décrits dans le POI (page 59 et 60). Pour les moyens matériels, on trouve des installations fixes (2 Pompes ; poteaux et bouches incendie ; RIA…) et des équipements mobiles rassemblés dans un fourgon pompe tonne léger (FPTL). Pour les moyens humains, l’exploitant dispose en heures ouvrées, parmi les travailleurs du site, d’équipiers de seconde interventions (ESI). Ces ESI occupent un poste de travail et sont susceptibles d’intervenir en cas d’accident. D’après le POI, 13 personnes sont formées à ce rôle.8/13 L’exploitant a indiqué en fin d’inspection que d’autres agents étaient en cours de formation. De même, six responsables sont identifiés dans le POI comme « pouvant aider à déployer la cellule de crise » durant ces horaires. En période d’heures ouvrées, la stratégie de l’exploitant, décrite dans le POI consiste, une fois le début de sinistre détecté, à déployer ses moyens d’intervention avec comme objectif d’en éviter la propagation en attendant l’intervention extérieure du Service Départemental Incendie et de Secours (SDIS). Levée de doute : Dans le cadre de l’exercice, une alarme remontée au poste de garde a été simulée à 6h35. L’agent de sécurité a procédé à une levée de doute dans le bâtiment concerné (Bâtiment 7A) en se déplaçant au plus près du sinistre, sans équipement de protection individuel (EPI) particulier. Une fois sur place, il a procédé, fictivement, à une tentative d’extinction avec un extincteur mobile. À 6h50 Il a confirmé le sinistre et a appelé le responsable sécurité qui n’a pas répondu. Il a ensuite appelé le cadre d’astreinte, qui a alors endossé le rôle de DOI. Celui-ci a déclenché le POI à 6h57. Remarque : Le délai initial d’intervention du gardien a été légèrement majoré par le temps pris avec les inspecteurs pour cadrer l’exercice. Gréement de la cellule de crise : Au déclenchement du POI, la cellule de crise s’est gréée, conformément à ce qui est décrit dans le POI, avec l’arrivée au fil de l’eau des personnes mobilisables qui se sont rendues sur site. Le DOI a décidé de la répartition des différentes fonctions (chef PC /logistique / intervention etc.) selon les compétences et l’heure d’arrivée de chacun des membres de la cellule de crise. Chacun a pris position dans la salle de crise équipée (tableau de crise, main courante, moyen de communication etc.). Le chef PC a assuré les échanges avec les personnes sur le terrain. Il a élaboré une fiche de situation tactique (SITA
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le scénario retenu par les inspecteurs pour l’organisation de l’exercice inopiné du 10 février 2026 correspond à un scénario d’accident majeur identifié par l’exploitant et donnant lieu à une fiche dédiée faisant partie intégrante du POI (pages 23 et suivantes). Plusieurs aspects important inclus dans cette fiche scénario n’ont pas été suivis ou pris en compte lors de l’exercice: Insuffisance de prise en compte du risque toxique : L’incendie des bâtiments 7 et 7A est clairement identifié comme un événement ayant un risque toxique majeur de par la toxicité aiguë des gaz et fumées générés par les produits stockés. Lorsque le POI a été déclenché, l’évacuation du personnel a été lancée (seule l’évacuation des personnes à proximité a été jouée). Une douzaine de personnes ont quitté les locaux pour se rendre dans un point de rassemblement situé à proximité de l’entrée du site. Ce lieu est un abri sans murs qui ne constitue aucunement une protection contre un éventuel nuage toxique. Le site ne dispose d’aucun dispositif permettant d’informer le personnel de façon différenciée sur le risque toxique ou non justifiant l’évacuation. Parallèlement, lors du déploiement des ESI, les responsables d’intervention et de sécurité se sont positionnés sans aucune protection particulière à proximité du sinistre. […], quant à eux, portaient des dispositifs de respiration autonome (ARI) mais ont positionnés leur engin d’intervention sous le vent. Enfin, la salle de crise était potentiellement concernée par la présence d’un nuage toxique. Cette salle bien équipée et adaptée à la gestion de crise ne présente pourtant aucune garantie d’étanchéité en cas d’accident toxique. Le local 43 (qui n’a pas été vu par les inspecteurs lors de l’exercice) aurait pu, selon l’exploitant, servir de salle de crise de repli et/ou de lieu de confinement. Remarque : L’importance de disposer des capacités de confinement de son personnel en cas d’accident avec des conséquences toxiques avait été rappelée à l’exploitant suite à une inspection réalisée en 2022. Rappel confirmé en 2023. L’exploitant avait pris l’engagement d’aménager un local (le local 43) et de l’identifier comme salle de confinement. Ce local n’a pas été utilisé lors de l’exercice. Mauvais choix des poteaux incendie pour l’alimentation en eau d’extinction : La fiche scénario indique en première page que les ESI doivent choisir les poteaux incendie à utiliser en fonction du rayonnement thermique de l’événement. Cette fiche contient une ca
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V
Le chapitre VII du POI de l’exploitant est dédié aux prélèvements environnementaux. Il détaille les substances à rechercher dans l’air ou dans les retombées en cas d’accident. Pour chacune des matrices de prélèvement (air et sol), la stratégie d’intervention est détaillée : Localisation des points de prélèvements, prise en compte du vent, matériel nécessaire etc.. La fin du chapitre précédent (VI.3) traite des rejets des eaux d’extinction dans le milieu naturel (Rivière Allier). La procédure de rejet est détaillée, de même que la procédure de prélèvement d’échantillon aqueux en amont et en aval des émissaires pour détecter une éventuelle pollution émanent du site. Lors de l’exercice, la réalisation des prélèvements environnementaux n’a pas été effectuée spontanément par l’exploitant. Les inspecteurs ont sollicité l’exploitant pour demander que « les prélèvements environnementaux soient réalisés ». Suite à cette demande, l’exploitant a appliqué sa procédure de prélèvement d’échantillon d’eau à proximité des émissaires. Par convention d’exercice, cette tournée de prélèvements aqueux a été réalisée en avance de phase, c’est-à-dire avant le début du rejet des eaux d’extinction. Cependant, les prélèvements dans l’air n’ont pas été déclenchés. Ceux-ci auraient dû être réalisés durant le déroulement du sinistre afin de mieux connaître la composition des fumées et des produits de décomposition du bâtiment livré à l’incendie. Ces prélèvements ont notamment vocation à déterminer le degré de toxicité des fumées et par conséquent d’orienter les modalités d’intervention et les précautions à prendre à proximité du sinistre et autour du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : L’exploitant intègre dans son POI les mesures effectuées dans l’air à proximité du sinistre visant à protéger ses salariés et intervenants des dangers liés aux substances impliquées dans l’événement. Il veille à réaliser en cas d’accident, les prélèvements environnementaux, en particulier dans l’air, comme décrits dans son plan d’opération interne. La réalisation des prélèvements environnementaux fera partie intégrante du prochain exercice POI organisé par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/1999, article Article R.515-100
L’exploitant dispose d’un Plan d’Organisation Interne mis à jour le 25 août 2025. Ce POI est constitué de plusieurs parties, notamment : - Le schéma d’alerte - Différentes fiche scénarios pour les accidents susceptibles de se produire sur le site, - L’organisation des secours - La liste des moyens et capacités de secours internes - Les prélèvements environnementaux Ce POI contient également des plans et outils ayant un intérêt opérationnel en cas de crise. Dans chacune des parties sont décrits les attendus et les actions à réaliser. Ainsi, le POI aborde l’ensemble des points réglementaire. L’exhaustivité et la pertinence de chaque chapitre du POI n’ont pas été examinées lors de l’inspection du 10 février 2026. Il est rappelé que les POI sont de la pleine responsabilité des exploitants et que l’inspection ne les valide pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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