Installation classée à Plouha (22580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005522011
Commune
Plouha (22580)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 10 mars 2022
SIRET
52052973600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a mis en évidence la non-conformité des installations vis à vis: de l'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2022 relatif au combustible employé, • de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2022 relatif aux mesures à prendre en cas de non-conformité des émissions atmosphériques issues de l'installation de • combustion, à l'article 62 de l'arrêté ministériel du /2018 relatif aux valeurs limites d'émissions de l'installation de combustion. • Ces non-conformités font l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du /2023 et du /2022. Les constats effectués révèlent des capacités techniques insuffisantes pour l'exploitation d'une installations de combustion de bois B, malgré la mise en place des moyens de traitement. Le jour de l'inspection, l'installation de combustion était à l'arrêt. En application de l'article L.171-8-II-3 et 4 du code de l’environnement, l'inspection propose donc à l'encontre de l'exploitant une amende administrative et une suspension de l'activité de chaufferie biomasse avec du bois déchet.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Combustible
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1
Des analyses du combustible ont été effectuées le 1er septembre 2023, le 27 février 2024, le 13 mars 2024 le 8 juillet 2024. Les résultats présentent un dépassement de la teneur en PCP concernant les analyses du 01/09/2023. Les résultats des analyses effectuées en mars 2024 et en juillet 2024 sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Le chargement correspondant au lot analysé le 01/09/2023 n'a pas été refusé. Les résultats d'analyses effectuées par un laboratoire en Allemagne ont été transmis à l'exploitant en avril 2024. L'exploitant a déclaré avoir procédé à une analyse comparative lors d'un prélèvement. Les résultats des deux prélèvements apparaissent cohérents. Les conditions de contrôle du combustible ne peuvent pas garantir le respect de la réglementation sur la qualité du combustible. La qualité du combustible doit être connue lors de sa réception. Sur le dernier semestre 2024, les fréquences de prélèvements n'ont pas été respectés. Le jour de l'inspection, l'installation de combustion était à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Depuis la mise en fonctionnement des installations de combustion en 2019, la société n'a pas été en mesure de justifier de la qualité du bois de classe B permettant de garantir le respect des dispositions réglementaires. L'inspection propose donc la suspension de l'installation de combustion de bois de classe B.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/05/2022, article 3
Un enlèvement de cendres a été réalisé le 25/01/2024 par la société Guyot environnement. L'exploitant ne disposait pas des analyses permettant de justifier le respect des valeurs limites imposées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des analyses effectuées sur les cendres volantes enlevées par la société Guyot Environnement pour traitement sont à transmettre à l'inspection. Le bordereau d'élimination de déchets attestant de la bonne prise en charge de ces cendres est à transmettre à l'inspection. Depuis la mise en fonctionnement des installations de combustion en 2019, la société n'a pas été en mesure de justifier de la qualité des cendres répondait aux dispositions réglementaires. L'inspection propose donc la suspension de l'installation de combustion de bois de classe B.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/05/2023, article 1
L'injection de réactif dans le dispositif de traitement a été mis en place en 2023. Contrairement aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022, les résultats d'analyses n'ont pas été transmis à l'inspection. L'exploitant a précisé que des mesures des rejets à l'atmosphère ont été réalisés au mois d'avril 2024 et mai 2024. Le rapport du contrôle effectué au mois de mai n'a pas été présenté lors de l'inspection. Les résultats d'analyses réalisées au mois d'avril 2024 par l'APAVE font apparaître une concentration en dioxines furane de 0.12 ng/Nm3 pour 0.1 ng/Nm3 autorisé. Contrairement aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/06/2022: - l'inspection des installations classées n'a pas été informée du dépassement des valeurs limites d'émissions des rejets du mois d'avril 2024, - le fonctionnement de la chaufferie avec bois de classe B s'est poursuivie jusqu'au mois d'octobre 2024 malgré les résultats d'analyses des rejets atmosphériques de la chaufferie bois non- conformes en dioxines furanes. Par ailleurs, l'exploitant a déclaré qu'un nouveau contrôle réalisé au mois de mai 2024 mettait également en évidence un dépassement des rejets en dioxines furanes. Le rapport d'analyse correspondant n'était pas disponible le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Depuis la mise en fonctionnement des installations de combustion en 2019, la société n'a pas été en mesure de justifier du respect des valeurs limites d'émissions de dioxines furanes. Par ailleurs, l'exploitant a maintenu en fonctionnement l'installation de combustion malgré les émissions atmosphériques de dioxines/furanes non-conformes. L'inspection propose donc la suspension de l'installation de combustion de bois de classe B.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
Durant la période de janvier à octobre 2024, l'exploitant a réceptionné uniquement du bois B provenant de la société Guyot environnement implantée sur le site de Ploufragan. L'exploitant dispose des informations constituant le registre combustible imposé à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 03/08/2018. Aucune livraison de bois de classe B n'a été refusée par la société Le Chêne Vert. Au titre de l'année 2024, l'exploitant a réceptionné plus de 2000 tonnes de bois de classe B. La quantité totale de bois réceptionné n'a pas été présentée par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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