Installation classée à Ploudaniel (29260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005520998
Commune
Ploudaniel (29260)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 31 mars 2023
SIRET
63722033600019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le risque de déversement est réduit du fait de la bonne tenue de l'élevage et de la topographie de terrain qui ne présente pas de pentes. La disponibilité en eau pour l'extinction du risque incendie devra faire l'objet d'une expertise pour trouver une solution adaptée au site, en lien avec le SDIS.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Disponibilité de réserve d’eau pour l’extinction d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Une borne incendie est située à environ 600 mètres des bâtiments d’élevage. L’exploitant devra contacter le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin de mettre de mettre en œuvre la solution de défense la mieux adaptée au site en tenant compte des structures existantes.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les modalités d’exploitation du site sont conformes aux dispositions décrites dans le rapport et l’arrêté préfectoral de 2003. L’exploitant a fait part de son souhait de faire l’acquisition des anciens bâtiments de l’élevage bovin situé à proximité afin de stocker de l’aliment. Le stockage devra être réalisé à plus de 100 mètres de toute habitation de tiers. Ce projet devra faire l’objet du dépôt d’un dossier de porté à connaissance à adresser à Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4
Thèmes : Élevage · Dispositions générales : mise en œuvre du projet
Intégration paysagère et propreté des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords sont propres et entretenus. L’accès au site est intégralement protégé par une clôture grillagée. Les portails sont équipés de cadenas. La porte du local technique est sécurisée par un digicode. Les eaux de lavage de la machine à soupe sont dirigées par un caniveau vers une fosse dédiée qui est vidée à la tonne.
Respect des distances d’implantation/ préservation qualité de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
L’exploitant respecte les distances d’implantation par rapport au cours d’eau. Le cours d’eau le plus proche est situé à environ 230 mètres des bâtiments d’élevage. De plus la topographie du terrain de l’exploitation et des parcelles environnantes, situées sur une plaine, limite les risques d’écoulement vers ce cours d’eau.
Etanchéité- sols des bâtiments d’élevage- ouvrages de stockage d’effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Le site d’exploitation comprend quatre bâtiments d’élevage, un bâtiment désaffecté ainsi qu’une fosse à lisier circulaire. Cette fosse réceptionne, par gravité, le lisier produit dans les deux bâtiments les plus proches (P1 et P2) et transféré par canalisations enterrées. Le lisier produit dans le P4 est transféré dans le P3. La totalité du lisier des deux bâtiments est pompé directement dans ce dernier (un point de pompage à chaque pignon). L’intégralité du lisier produit sur le site de Lannoazoc est transféré pour traitement sur le site de Kervéléoc à PLOUEDERN. Les transferts, effectués par tonne à lisier, ont lieu tous les 15 jours et sont consignés par l’exploitant. L’inspection visuelle de l’extérieur des bâtiments a permis de constater une absence de pollution.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le lisier est stocké sur une courte période sur le site. Il est pompé régulièrement dans la fosse et les préfosses du P3 pour alimenter la station de traitement du site de Kervéléoc.
Équipements de stockage d’effluents : clôture- présence de regards
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L’exploitant a déclaré que la fosse circulaire a été reconstruite en 2015. Les rebords ont été enduits d’une résine permettant d’en éviter l’effritement. Il a également indiqué que la fosse a été couverte en 2021. L’ouvrage ne dispose de dispositif de sécurité anti-débordement particulier (type poire de niveau) du fait du fonctionnement du site (transfert régulier vers la station de traitement). La présence d’un peu d’eau a été constatée au fond du regard de drains. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de canalisation et d’exutoire pour évacuer cette eau.
Collecte de la totalité des effluents et plan de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Une partie des effluents est collectée dans la fosse circulaire, l'autre est pompée directement dans les préfosses. L’ensemble est transféré vers la station de traitement du site de « Kervéléoc » à PLOUEDERN.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Trois bâtiments sur quatre disposent de gouttières. Les eaux pluviales récupérées sont ensuite canalisées vers 2 puits perdus, respectivement situés à l’Ouest du P1 et au Sud de l’ensemble P3-P4.
Présence de dispositifs de prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Le site d’élevage est implanté dans un secteur où la topographie du terrain (plaine) réduit sensiblement le risque d’écoulement vers un cours d’eau. L’exploitant n’a donc pas installé de système de rétention. Le transfert de lisier vers la fosse circulaire, couverte, demande l'ouverture de la bâche pour vérifier le niveau de remplissage avant envoi.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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