Installation classée à Noyal-sur-Vilaine (35530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de constater la limitation des impacts de la fuite accidentelle de lait cru sur le milieu récepteur, suite à l'action des opérateurs du site et au confinement de la majorité du lait dans le bassin tampon en entrée de station d'épuration et dans le bassin sec eaux pluviales. Les équipements de sécurité mis en place par l'exploitant ont permis d'éviter un déversement majeur dans l'environnement. Il a cependant été constaté que du lait a fui dans le milieu récepteur en raison de l'absence de dispositif de rétention sur le cuvier empêchant tout déversement dans le réseau eaux pluviales, et à cause de la panne électrique au niveau des sondes de pH et de conductivité en aval du bassin de confinement. L'incident a été déclaré par l'exploitant à l'inspection et sur le site de téléprocédure dédié dans les délais réglementaires.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention des pollutions accidentelles au dépotage / rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I et II
Contexte de l’inspection / chronologie de l’incident (informations de l'exploitant)5/9 L'incident intervient dans le cadre de la mise en service de la nouvelle installation de réception du lait cru. Dans ce contexte, tous les cas différents de dépotage sont testés avant la réception et mise en service qui devrait avoir lieu le 07/04/2026. Le lundi 23 mars 2026 vers 15h45 dans la nouvelle zone de réception du lait, un incident s’est produit au cours du dépotage d’un camion citerne chargé de lait de vache cru biologique : la vanne automatique de vidange d’un tank, qui est normalement programmée pour être fermée au dépotage, ne l’était pas, ce qui a entraîné la fuite et l’écoulement sur le cuvier de la totalité du chargement de lait, soit environ 20 m³. L’incident n’a pas été visualisé immédiatement par les opérateurs car il n’y a pas de visibilité directe entre le tunnel de dépotage où les citernes se branchent et le cuvier où se situent les tanks, mais sa détection et son signalement ont eu lieu vers 16h05. Lors de la fuite, la majeure partie du volume de lait, estimée à 19 m³ d’après l’exploitant, a été expulsée des conduits à un débit élevé (50 m³ par heure), puis collectée gravitairement dans le réseau des eaux usées via les regards qui se trouvent sous le cuvier. Le lait s'est ensuite dirigé vers le bassin tampon (fosse béton) d’une capacité de 1500 m³ implanté en entrée de la station d’épuration collective. La vanne de sortie de ce bassin tampon, qui est asservie au pH et à la turbidité des effluents aqueux, s’est automatiquement fermée, permettant de confiner le lait cru en mélange avec les eaux usées à traiter. Le reste du lait, soit un volume estimé à 1000 litres, a formé une flaque au sol qui a été poussée plus loin en raison du fort débit, et qui a fini par s’écouler en bordure du cuvier jusqu’à rejoindre un regard du réseau d’eaux pluviales en contrebas. Le flux s’est alors dirigé vers le "bassin sec" (fosse en géomembrane pour les eaux pluviales et/ou le confinement d'eaux polluées) où il s’est mélangé aux eaux de pluie présentes et aux boues de sédimentation, et où il devait être stoppé en sortie de bassin par la vanne de fermeture asservie au pH et à la conductivité. Mais selon les dires de l’exploitant, les sondes n'auraient pas fonctionné (problème de câblage électrique), ce qui a laissé échapper une centaine de litres de lait dans le cours d’eau La Giraudière (qui rejoint Le Gosné puis La Vilaine) avant l'intervention d'un opérateur. Celui-
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des pollutions accidentelles au dépotage
Confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 9
Voir constats du point 1 sur le défaut de fonctionnement des sondes de sortie du bassin sec utilisé pour le confinement des eaux potentiellement polluées. Dans le bassin sec confiné, le mélange de lait cru, d'eaux pluviales et de sédiments souillés par le lait a été pompé le soir de l'incident par un prestataire (volume estimé à 5 m³), puis évacué en tant que déchet conformément à la réglementation. Le bordereau de collecte sera transmis à l’inspection. Selon les dires de l’exploitant (pas de constat visuel), les écoulements blanchâtres présents dans le cours d’eau se sont dilués rapidement dans les heures qui ont suivi l’incident, et la fuite de lait n’aurait pas eu d’impact visible sur le milieu récepteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demandes du point 1 L'exploitant devra également transmettre le bordereau de suivi des déchets que constituent les eaux pompées par un prestataire dans le bassin sec.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Contrôle de l'étanchéité des réservoirs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-III.B
Selon les dires de l'exploitant, la fuite de lait sur le cuvier serait dûe à une erreur de programmation d'un automate de la nouvelle zone de réception, ce qui n'a pas permis que l'opérateur soit alerté sur l'ouverture d'une vanne normalement fermée lors du dépotage de lait, et par conséquent sur l'absence d'étanchéité du tank. L'exploitant a précisé que l'installateur avait été très réactif pour identifier la cause du dysfonctionnement (erreur de programmation de l'automate dans ce cas précis) et corriger le programme de l'automatisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer que la gestion automatisée des vannes lors du dépotage de lait permette de valider leur fermeture et d'assurer l'étanchéité des tanks, et/ou d'être alerté immédiatement en cas de dysfonctionnement. Les justificatifs de modification du programme sont à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
L’exploitant a procédé au signalement de l’incident auprès de l’inspection le mardi 24 mars 2026 vers 9h. Il a également procédé à la télédéclaration de l’incident le 24 mars 2026 à 16h40. Le rapport d’analyse des causes profondes est en cours de préparation, il devrait être déposé sur le site dédié dans le délai imparti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre dans le délai imparti son rapport des causes de l'incident, sur le site de téléprocédure d'un incident au sein d'une ICPE. Il devra également transmettre le bordereau de suivi des eaux souillées pompées par le prestataire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25 - II - alinea 7
Lors de la visite sur site, l'inspection constate la présence de 5 cuves d'approvisionnement de la NEP destinées au nettoyage des locaux et matériels, et qui sont implantées derrière le bâtiment Energies Sud / Atelier UF, conformément au projet présenté dans le dossier de porter-à- connaissance du 1er février 2024. Ces cuves contiennent entre autres des solutions basiques (soude) et acides. L'inspection constate que les cuves sont équipées à leur base d'une rétention commune à l'ensemble, avec muret, dalle en béton, et collecte des éventuelles pertes de produits dangereux vers le réseau des eaux usées industrielles. Cette rétention est en matériau étanche adapté aux produits à confiner, et d'une capacité volumique réglementaire, selon les propos de l'exploitant. Cependant, l'inspection constate que les produits stockés dans les cuves sont susceptibles de pouvoir se mélanger dans la rétention et de constituer un risque lié à leur incompatibilité "acide- base". L'exploitant présume que le risque serait minoré en raison de la dilution des produits stockés. 9/9 Observation post-inspection : L'exploitant a transmis par mail du 24 avril 2026 des justificatifs complémentaires : les cinq cuves destinées à approvisionner la NEP contiennent de l'eau neuve, de l'eau blanche et de l'eau récupérée, ainsi qu'une solution basique diluée et une solution acide diluée, destinées au nettoyage. Les cuves à solution acide et à solution basique sont munies d'une double paroi assurant la rétention des produits. En cas d'écoulement accidentel de ces solutions dans la rétention avec muret, l'exploitant précise que leur mélange ne présenterait pas de risque en raison de leur dilution à 2%. Les produits chimiques purs sont, quant à eux, stockés à part dans une zone disposant d'une rétention adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra s'assurer de l'absence de risque lié au mélange potentiel des solutions présentes en cuves dans la rétention commune.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAS OLGA - STEP— Noyal-sur-Vilaine (35530)2 points de contrôle avec suites administratives
GAEC BROCELIANDE— Paimpont (35380)2 points susceptibles de suites