SOCIETE DE BROYAGE ET VALORISATION DE PNEUMATIQUES USAGES
Installation classée à Locoal-Mendon (56550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005510994
Commune
Locoal-Mendon (56550)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 4 juin 2026
SIRET
48358528700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L’exploitant a conscience du risque incendie et connaissance des nouvelles exigences imposées aux activités de tri transit regroupement et de traitement des déchets. Des actions et des aménagements ont déjà été réalisés mais il y persiste encore 2 non-conformités majeures conduisant l’inspection à proposer une mise en demeure (absence de détection incendie et îlotage des déchets non-conformes).
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site n’est actuellement pas équipé d’un système de détection automatique de départ d’incendie.5/11 Le site est toutefois équipé d’un système de vidéo surveillance. Des démarches de mises en place du systèmes de détection sont en cours. Les devis d'achat des équipements et de mises en places ont été transmis post inspection. Les travaux sont programmés pour le 30 septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : de mettre en place un système de détection automatique incendie et de transmission automatique des alertes, • de transmettre à l’IIC les justificatifs de mise en service du système•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
Le site dispose d’un plan de défense incendie du site disponible à l’entrée du site. La version consultée lors de la visite ne comportait pas de date de mise à jour et contenait un chapitre surligné en jaune nécessitant une mise à jour. Cependant, les procédures d’appels et les plans étaient conformes à l’organisation actuelle du site. L’exploitant précise qu’une nouvelle version est en cours de finalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’IIC le plan de défense incendie lorsqu’il sera finalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
L’exploitant a organisé son site en îlots séparés par des murs. Toutefois certains murs, réalisés au moyen de blocs béton de type « LEGO » sont trop bas (la hauteur des déchets stockés doit être inférieure d'au moins un mètre à la hauteur des murs),d’autres sont encore en cours de construction.. Le caractère coupe-feu doit être justifié ou bien les îlots de déchets éloignés les uns des autres conformément à la prescription. L’IIC insiste sur le fait que les murs doivent présenter les caractéristiques nécessaires à empêcher la propagation du feu d’un îlot à l’autre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera, à l’aide d’une étude des flux thermiques, la hauteur des murs coupe feu mis en place au regard des hauteurs maximales de déchets présents dans les îlots. L’exploitant transmettra les justificatifs de bon achèvement des travaux de construction des murs coupe feu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article définitions et 10-2
L’exploitant n’a pas défini de zone tampon de tri. La trémie d’approvisionnement de la broyeuse est chargée au godet au fur et à mesure des besoins dans la journée. Cette zone correspond à la définition d'une zone tampon de tri. L'exploitant a déclaré spontanément que la zone de la broyeuse sera mise sous détection automatique. Déclaration confirmé par la transmission des devis et plan d'implantation des caméras envoyés post-inspection L’exploitant a également évoqué qu'il prévoyait une procédure de vide de trémie en fin de journée. A défaut, un système d'extinction automatique devra être mis en place. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant : soit de justifier de l'organisation mise en place pour s'assurer qu'à la fin de chaque journée d'exploitation cette zone tampon soit systématiquement vidée, • de transmettre à l’IIC les justificatifs de mise en service du système d'extinction incendie.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
L’exploitant tient un état des stocks à jour de façon hebdomadaire accessible en permanence. Lors de la consultation du fichier, il a été constaté que l’état des stocks n’avait pas été renseigné durant la période d’inactivité de la broyeuse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à remplir son état des stocks même en absence d’activité de la broyeuse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Des rondes sont mises en place à la fermeture et 2h après la réception des derniers déchets. Elles sont assurées par des salariés de la plateforme ainsi que les responsables du site. Une fiche de traçabilité comportant les points de contrôles référencés sur un plan est complétée et signée quotidiennement. Le classeur contenant les fiches de ronde à pu être consulté et n’appelle pas de remarque de la part de l’IIC.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Des formations et des exercices incendies sont régulièrement mis en place sur le site. L’exploitant ambitionne de pouvoir réaliser un exercice en présence de sapeurs pompiers. Les attestations de formations et le compte rendu du dernier exercice (en date du 02/04/26) ont été transmis post inspection.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a précisé utiliser les REX des exercices ainsi que l’actualité pour faire évoluer ses pratiques ou sensibiliser ses salariés. Le mail d’information relatant l’incendie d’un centre de tri a été montré en séance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PICHARD Yannick— Pleugriffet (56120)5 points de contrôle avec suites administratives
SCEA AGRILAUNAY— Pleugriffet (56120)4 points de contrôle avec suites administratives
EARL DES 2 AILES— Priziac (56320)8 points de contrôle avec suites administratives