Installation classée à Plumeliau-Bieuzy (56310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit apporter des précisions concernant son organisation en matière de défense contre l'incendie. Par ailleurs, au regard de son assujettissement à la rubrique ICPE-IED 3550, l'exploitant doit procéder au dépôt d'une nouvelle autorisation et procéder à la réalisation d'une évaluation environnementale. En attendant le dépôt de cette demande et l'octroi d'une éventuelle autorisation associée, l'exploitant réduira la quantité de déchets présente sur son site à moins de 50 tonnes. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens. Avant de réceptionner des déchets, l'exploitant aurait dû prendre connaissance de l'ensemble des règles inhérentes à leur gestion. Afin de régulariser la situation, il doit valider et signer les BSD des lots reçus et ne doit plus accepter de déchets sans utiliser l'application trackdéchet.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Protection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2005, article 12.5
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le plan d'intervention des secours extérieurs et le plan d'opération interne demandés par la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le plan d'intervention des secours extérieurs et le plan d'opération interne demandés par la prescription contrôlée. L'exploitant sollicitera pour avis le service départemental d'incendie et de secours concernant le caractère opérationnel du plan d'intervention des secours extérieurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2005, article 12.5
Lors de la visite, l'inspection a bien identifié la fosse d'eau incendie. Cependant, il n'a pas été possible d'évaluer le volume contenu dans celle-ci. Par ailleurs, l'inspection n'a pas identifié la présence la citerne mobile et statique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera à l'inspection le volume contenu dans la fosse et confirmera la présence et la localisation de la citerne mobile et statique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2011, article R.122-2
Le jour de la visite, l'exploitant abritait sur son site une quantité importante d'airbags défectueux. Au regard du classement 1.4 au titre des règles en matières de matières dangereuses, ces airbags sont à considérer tels des déchets dangereux de type explosifs. La quantité présente dans l'enceinte de l'établissement relevée par l'exploitant s'élevait à : -1690 caisses contenant chacune 53 airbags non démontés (c'est à dire contenant la cellule pyrotechnique destinée au déclenchement) soit 89 570 airbags -116 caisses contenant chacune 21 cartons de 48 cellules pyrotechniques désolidarisées du module d'airbag soit 116 928 cellules. Au total, ces déchets représentent ainsi 8,2 tonnes de matières actives pyrotechniques et a minima 90 tonnes de masse brute de déchets dangereux. Au regard de ces quantités, l’exploitant est ainsi assujetti aux rubriques ICPE : -2793-2 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs) au régime d’autorisation, -3550 - Rubrique IED (stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes) au régime d’autorisation. L’exploitant n’étant pas autorisé par son arrêté préfectoral du 23/06/2005 à exploiter ces rubriques, celui-ci a transmis en octobre 2025 un porté à connaissance à l’inspection présentant les modalités d’entreposage et de démontage des airbags défectueux ainsi qu’une évaluation des risques associée. L’inspection note toutefois : -que la configuration d’entreposage et de démontage identifiée par l’inspection lors de sa visite ne correspondait pas entièrement à celle décrite dans les dossiers, notamment par la présence de plusieurs zones d’entreposage non prise en compte dans les éléments transmis, -que l’assujettissement à la rubrique IED 3550 engendre de fait un caractère substantiel à cette nouvelle activité nécessitant par conséquence le dépôt par l’exploitant d’une nouvelle demande d’autorisation assortie d’une évaluation environnementale en application de l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement et in fine d’une autorisation préfectorale associée pour poursuivre celle-ci. Par ailleurs, l’inspection a identifié lors de sa visite que l’exploitant a initié cette nouvelle activité sans autorisation préfectorale depuis mars 2025.6/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L''exploitant transmettra dans les
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
Lors de la préparation de la visite, l'inspection a constaté que le site était bien inscrit sur trackdéchets mais que les registres entrants et sortants ne comportaient aucun mouvement. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a expliqué qu'aucune validation Trackdéchets ne lui a été présentée et que c'est le négociant, avec lequel il a contracté, qui s'en charge. Ces propos ont été confirmés par le négociant, joint par téléphone lors de la visite. Cependant l'exploitant tient un suivi très précis de chaque livraison, tri et expédition des lots d'airbags. Les documents ont été montrés en séance puis transmis par mail. La bonne application de la signature des BSD sera contrôlée lors d'une prochaine inspection et suivie via trackdéchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme convenu en séance avec le négociant, l'exploitant signera l'ensemble des bordereaux trackdéchets (BSD) des lots ayant transité sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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