Installation classée à Plouasne (22830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection met en évidence que l’exploitant a engagé des actions significatives de mise en conformité, notamment à travers le dépôt de deux porter à connaissance visant à adapter les conditions d’exploitation de la carrière. Ainsi, les prescriptions de l’arrêté de mise en demeure du 7 février 2024 peuvent être levées. Toutefois, plusieurs points appellent des compléments ou actions correctives : la gestion des poussières, avec des dépassements ponctuels nécessitant des investigations et la mise en œuvre de mesures de réduction ; • la mise à jour du plan de gestion des déchets inertes, au regard des évolutions projetées ;• la justification de la conformité des rejets en manganèse, le dispositif de traitement étant encore en phase d’optimisation. •
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesures de retombées de poussières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 3.2.5 et 3.2.6
Le dossier de porter à connaissance déposé en mai 2025 prévoit une évolution des modalités de suivi des retombées de poussières. L'exploitant sollicite notamment : la modification de la concentration limite en poussières, passant de 350 mg/m²/j à 500 mg/m²/j ; • la densification du réseau de surveillance, avec la mise en place de 8 points de mesure, comprenant : • - des points en limite de site, - des points en zones habitées, - une station témoin.9/12 une adaptation de la fréquence de suivi, avec des campagnes trimestrielles, voire semestrielles. • Ces évolutions visent à mettre en cohérence le dispositif de suivi avec les dispositions du plan de surveillance prévu par l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Lors de l’inspection, l’exploitant a transmis les résultats du suivi des retombées de poussières pour l’année 2025. Quatre campagnes de mesures ont été réalisées sur 8 points. L’analyse des résultats met en évidence que la campagne n°3 (août 2025) présente des niveaux particulièrement élevés, conduisant à des dépassements en poussières de la concentration de 500 mg/m²/j. L’exploitant indique que : cette campagne s’est déroulée en période de moissons agricoles, susceptibles de générer des émissions diffuses de poussières ; • la carrière était à l’arrêt sur cette période (congés estivaux puis maintenance des installations). • Ces éléments suggèrent une influence de sources externes. Par ailleurs, lors de l'inspection, il a été constaté que les installations de traitement des matériaux (concassage, criblage) génèrent des émissions de poussières, malgré la présence : de dispositifs de capotage,• et d’un système d’aspersion.• Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre des mesures de réduction supplémentaires pour réduire les émissions de poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : Justifier l’origine des dépassements observés lors de la campagne d’août 2025 (analyse croisée des conditions météorologiques, des activités agricoles environnantes et du fonctionnement du site) ; • Mettre en place, le cas échéant, des investigations complémentaires permettant de distinguer les contributions respectives du site et des sources externes ; • Proposer et mettre en œuvre des mesures de réduction adaptées afin de limiter les émissions diffuses de poussières (optimisation de l’aspersion, renforcement du capotage etc.). •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/05/2015, article 5.1.8
L’exploitant a transmis un plan de gestion des déchets inertes mis à jour en 2022. Toutefois, ce plan n’intègre pas les demandes d'évolutions du site, et notamment ne prend pas en compte les modifications sollicitées dans le cadre du porter à connaissance du 28 janvier 2026, portant sur : l’augmentation des volumes de déchets inertes admis ;• la modification du phasage d’exploitation.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réviser le plan de gestion des déchets inertes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
Les eaux pluviales collectées sur le site sont dirigées vers un bassin de fond de fouille, assurant une première étape de décantation. Ces eaux présentent un caractère acide, nécessitant une correction préalable du pH afin de permettre leur rejet dans le milieu naturel. À cet effet, les eaux sont pompées vers une installation de traitement, comprenant : une unité de neutralisation, assurant le mélange de l’eau avec un réactif correcteur de pH, équipée d’une sonde de suivi du pH en continu ; • deux bassins de décantation en série, permettant un temps de décantation pour les sédiments et de réacidification naturelle du pH ; • un dispositif de maîtrise du rejet, comprenant une vanne d’isolement et un débitmètre en sortie. • Dans le cadre de la mise en demeure relative au paramètre manganèse, l’exploitant a procédé à une modification de son procédé de traitement : le traitement initial, basé sur l’utilisation de calcaire, a été abandonné en raison de sa faible réactivité pour augmenter le pH et de la génération importante de matières en suspension ; • il a été remplacé par un traitement au lait de chaux, permettant :• - une remontée plus rapide du pH et donc un abattement plus efficace du manganèse ; - une amélioration de la décantation des MES. Des essais en laboratoire ont été réalisés en amont afin de comparer les différentes solutions. Lors de l’inspection, il a été constaté que : le dispositif de traitement est opérationnel ;• l’exploitant est en phase d’optimisation des dosages, afin de concilier efficacité du traitement (abattement du manganèse) et maîtrise des coûts d’exploitation. • Par ailleurs, l’exploitant a transmis une étude réalisée en mai 2025 sur la qualité du milieu récepteur. Les résultats des suivis hydrobiologiques montrent un état écologique globalement moyen du cours d’eau, en amont et en aval du rejet de la carrière, caractérisé par un enrichissement en nutriments (azote et phosphore) et une dominance d’espèces tolérantes à la pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les actions engagées par l’exploitant traduisent une prise en compte de la problématique liée au manganèse. Toutefois, le dispositif de traitement est encore en phase de réglage et d’optimisation. Il est attendu de l'exploitant qu'il justifie de la conformité des rejets aqueux en manganèse.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2024, article 1
L’exploitant a déposé en mai 2025 un dossier de porter à connaissance, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement, visant à modifier les conditions d’exploiter de la carrière. Ce dossier prévoit notamment la régularisation du périmètre ICPE, avec : l'intégration des parcelles cadastrées D1006 et D110.• Ces parcelles avaient été incluses dans le périmètre sollicité lors de la demande d’autorisation environnementale de 2015. Toutefois, le document d’urbanisme alors en vigueur ne permettait pas leur intégration au projet, celles-ci étant incompatibles avec le zonage applicable. Depuis, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Dinan Agglomération a évolué et classe désormais ces parcelles en zone Nc (zone naturelle à vocation de carrière), rendant leur exploitation compatible avec le document d’urbanisme ;5/12 un ajustement des surfaces cadastrales à la suite d’un recollement.• La superficie totale du site est ainsi portée de 653 079 m² à 680 609 m². Ces éléments permettent de répondre à la demande de régularisation prescrite par l’arrêté de mise en demeure du 7 février 2024, relative à la définition du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, il est proposé à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2024, article 1
L’exploitant a transmis un plan actualisé de gestion des eaux de la carrière. Il ressort que : la gestion des eaux issues de la plateforme de lavage des matériaux est organisée en circuit fermé. • Les eaux du process après lavage des matériaux sont dirigées vers 4 bassins de décantation• Des pompes assurent la recirculation des eaux vers l’installation de lavage des granulats.• Lors de l'inspection de terrain, il a été constaté : la présence d’un merlon périphérique le long du ruisseau, au droit de l’atelier, destiné à prévenir tout écoulement direct des eaux vers le milieu naturel ; • la présence, à proximité de l’atelier, d’un bassin enterré équipé d’un dispositif de pompage (pompe vide-cave), permettant de récupérer les eaux éventuellement accumulées et de les renvoyer vers les bassins de décantation. • Ces aménagements traduisent la mise en place de dispositions visant à :6/12 supprimer tout rejet direct vers le milieu naturel au niveau de la zone de lavage ;• assurer une gestion en circuit fermé des eaux de lavage des matériaux.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, il est proposé à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2024, article 1
Le dossier de porter à connaissance transmis en mai 2025 prévoit une adaptation des modalités de suivi des vibrations liées aux tirs de mines. L’exploitant propose : de maintenir une mesure à chaque tir,• d’adapter le point de mesure en fonction de la localisation du tir, en privilégiant le point correspondant à l’habitation la plus exposée. • Cette évolution vise à garantir une mesure plus représentative de l’exposition des tiers, en ciblant systématiquement la zone la plus sensible. Lors de l’inspection, les résultats des mesures de vibrations réalisées en 2025 ont été examinés. Il en ressort que : les mesures ont été réalisées au niveau des points identifiés comme les plus exposés ;• l’ensemble des tirs respecte le seuil de 7,5 mm/s ;• les niveaux de surpression acoustique mesurés sont inférieurs aux valeurs réglementaires.•7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, il est proposé à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure relative à cette prescription.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/02/2024, article 1
Dans le cadre du porter à connaissance transmis en mai 2025, l'exploitant a sollicité actualisation des conditions d’accueil des déchets inertes, notamment : l’élargissement de la liste des déchets admissibles (dont les mélanges bitumineux sans goudron – code 17 03 02), conformément à l’arrêté du 12 décembre 2014 ; • la mise en place de contrôles systématiques (pour s'assurer de l'absence de goudron et d’amiante). • Par ailleurs, un second porter à connaissance en date du 28 janvier 2026 demande la modification des conditions d’exploitation : une augmentation du tonnage annuel de déchets inertes admis, passant de 20 000 tonnes/an à 120 000 tonnes/an ; • une adaptation du phasage d’exploitation intégrant le remblaiement partiel de la fosse ;• une actualisation du plan de remise en état et des garanties financières.• Cette demande est motivée par une forte demande locale en exutoires pour les déchets inertes du BTP et par la volonté de permettre le remblaiement progressif de la carrière. Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que : l’arrêté préfectoral actuel autorise une production maximale de 1,2 million de tonnes/an de granulats (1 Mt/an en moyenne) ; • la production effective est actuellement limitée à environ 450 000 tonnes/an, en raison•8/12 des capacités de l’installation de traitement ; le transport des matériaux fonctionne majoritairement en double fret, limitant l’augmentation du trafic routier liée à l’acheminement des déchets. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant qu'une demande de modification des conditions d'exploiter a été déposé en date du 28 janvier 2026, il est proposé à Monsieur le préfet de lever la mise en demeure relative à cette prescription.Les modifications des plans de phasage et de remise en état seront actées ultérieurement par arrêté préfectoral complémentaire.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 28/03/2025, article 1
L’exploitant a transmis les résultats d’analyses de ses rejets aqueux couvrant l’ensemble de l’année 2025 ainsi que le mois de janvier 2026. Il ressort de l’analyse de ces données que : des dépassements de la VLE en MES ont été constatés en janvier et février 2025, ayant conduit à la prise de l’arrêté de mise en demeure ; • à compter de mars 2025 et jusqu’à janvier 2026, l’ensemble des résultats transmis respecte la VLE applicable au paramètre MES. • Ces éléments traduisent un retour à la conformité des rejets pour ce paramètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des résultats fournis sur une période de suivi, le retour à la mise en conformité de la carrière peut être considérée comme effective pour le paramètre MES.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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