Installation classée à Pencran (29800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs point de contrôle sont succeptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux point abordés. -4)
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2013, article 1.2
Classement ICPE de l’installation: Rubrique de la nomenclature Volumes autorisés Régime 3642-1 700 t/jour A 3642-2-a 300 t/jour A 4735-1-a 2,5 t A 2921-a 14 196 kW E 1510-2-c 30 000 m³ DC 2160-2-b 5 395 m³ DC 2910-A-2 19,2 MW DC 2925 57 ,5 kW D 4130 34,25 t A Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie et confirme à l'Inspection l'exactitude des éléments relatifs au classement ICPE de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
Le 22 avril 2024, dans l'après-midi, l'exploitant informe l'Inspection d'un incident survenue le matin même dans son atelier ingrédients laitiers. L'exploitant transmet, à la demande de l'inspection, le 25 avril 2024 la fiche de notification d'accident / incident du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels duement complété. Cette transmission a fait l'objet d'une demande de complément le 03/ mai 2024 auquelle l'exploitant à répondu le 06 mai 2024. Cet incident se caractérise par la présence d'une ambiance chimique de type chlorée dans l'atelier ingrédients laitiers le 22 avril 2024 à 10h45. Le dégagement a eu lieu lors de la vidange d'un bac de lancement contenant 20 litres d’acide nitrique à 58 % qui ont été dilués dans 900 litres d’eau. Par la suite, 80 litres d’ULTRASIL 20 (mélange contenant de l’hypochlorite de sodium (7681-52-9), de l’hydroxyde de sodium (131073-2) et de l’hydroxyde de potassium (1310-58-3)) ont été ajoutés. 10 personnes présentes dans l'atelier ont été incommodées par des émanations chimiques (irritation voies respiratoires). L'alerte a été réalisée par le déclenchement manuel de l’évacuation des locaux. Suite à la levée de doute, l'appel aux pompiers a été réalisé. Après la prise en charge des salariés et l'aération des locaux, les pompiers ont autorisés le retour des salariés dans le bâtiment. Le temps de l'intervention globale est de 1h30. L'exploitant indique que l'incident n'a eu aucun impact environnemental. L'exploitant a transmis à l'Inspection une analyse des causes de l'incident ainsi que les mesures correctives mises en œuvre. Ces mesures incluent l'installation d'un capteur de conductivité sur le bac de lancement 400, la définition de bonnes pratiques pour la réinitialisation des cycles de lavage, la définition de bonnes pratiques en cas de réinitialisation d'un cycle de lavage, la mise à disposition d'un détecteur et d'un masque Chlore ainsi que le rappel des risques de mélange de produits chimiques ( Acide - base) propre à l'atelier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant inclut le retour d'expérience sur cet incident dans son étude de danger sur les mélanges incompatibles, actuellement en cours de rédaction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant doit communiquer à l'inspection son état des matières stockées à jour à la date de l'inspection ; et doit expliquer comment il est organisé pour mettre les documents (état des matières stockées, plans de localisation des stockages...) en permanence à la disposition des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L515-32
Bien que non Seveso, l'exploitant est invité à faire une déclaration Seveso3 en utilisant le module de calcul accessible sur le site Internet : https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/ L'exploitant doit recenser les quantités maximales de substances, déchets ou mélanges dangereux, présentant des mentions de dangers H qui entrainent des rubriques ICPE 4xxx, susceptibles d'être présents dans l'établissement ; y compris les produits non classés ICPE (cad quand la qté max détenue < au seuil de la déclaration), mais qui concourent néanmoins aux règles de cumuls Seveso. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Du fait de la fermeture de l'outil de télédéclaration, l'exploitant transmet la déclaration SEVESO3 au préfet (DDPP) par courrier ou courriel en joignant les fichiers de calcul
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Recensement des substances · préparations ou mélanges dangereux
Révision étude de dangers-Prévention du risque de mélanges incompatibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
Point de contrôle Révision étude de dangers-Prévention du risque de mélanges incompatibles. L'inspection constate que l'EDD ne traite pas actuellement de la problématique des mélanges incompatibles alors qu'il existe sur le site des installations de dépotage vrac de produits chimiques alimentés à partir de citernes routières : - aire de déchargement au niveau de la STEP , séparée de l'usine par la RD764, avec les réservoirs associés suivants : * chlorure ferrique (FeCL3) : 2 cuves de 30m3 * soude 50% (NaoH) : 2 cuves de 30m3- aire de déchargement au niveau de l'usine (quai produits chimiques) avec les réservoirs associés suivants :* acide chlorhydrique 33% (HCl) : 1 cuve de 50m3 * acide nitrique 57% (HNO3) : 1 cuve de 25m3 * Soude 50% (NaoH) : 1 cuve de 50m3 L'étude de dangers doit être complétée afin notamment : - d’étudier le risque de fuite sur un réservoir vrac (par exemple : Aria-59937_Fuite d'acide chlorhydrique en amont de la pompe de soutirage dans une fromagerie) ou un risque de fuite sur la citerne routière (par exemple : Aria-61585_Fuite d'acide chlorhydrique sur citerne routière dans une laiterie) - d'expliquer comment l'exploitant est organisé pour éviter un dépotage accidentel : si le produit dans la citerne routière est différent du produit attendu (par exemple Aria-55710_Erreur d'usine_Explosion suite dépotage accidentel de thiosulfate d’ammonium dans acide nitrique) ; ou si la citerne routière est dirigée par erreur vers une cuve à remplir contenant un produit incompatible (par exemple : Aria-60357_Dépotage accidentel de 5t d'acide nitrique dans 4t de soude). - d'examiner tous les couples de produits incompatibles parmi les 4 produits livrés par dépotage sur le site : HCl, HNO3, FeCL3, NaoH : par exemple le dépotage accidentel de la citerne routière contenant du HCL dans une cuve remplie de HNO3 ; mais l’inverse doit être systématiquement étudié (par exemple HNO3 dans HCl) afin de mettre en évidence la cinétique (lente ou rapide) de chaque mélange ; il faut également étudier les plus grands volumes de produits avec les proportions nécessaires pour que les 2 produits incompatibles se combinent de manière optimale ; et en prenant en compte la défaillance des différentes mesures de maîtrise des risques mises en place par l’exploitant ; tous les scénarios doivent être cotés en gravité et en probabilité (cf AM Probabilité Cinétique Intensité Gravité du 29/09/2005 ) ; tous les scénarios majorants doivent être modélisés (en tenant de la topograph
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Révision étude de dangers-Prévention du risque de mélanges incompatibles
Règles de gestion des aires de déchargements, réservoirs, rétentions...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
L'établissement dispose de deux sites de stockage de produits chimiques en vrac. Sur la zone 1, au niveau de la STEP , il y a deux cuves de 30 m3 de chlorure ferrique et deux cuves de 30 m3 de soude à 50%. Sur la zone 2, il y a une cuve de 50 m3 de soude à 50%, une cuve de 25 m3 d'acide nitrique à 57% etune cuve de 50 m3 d'acide chlorhydrique à 33%. L'inspection constate que certaines cuves ne sont pas ancrées au sol. Sur la zone 1, l'inspection constate que les cuves sont implantées au sein d'un dispositif de rétention, susceptible de recevoir des eaux pluviales (absence de couverture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit apporter la preuve que ses installations (aires de déchargement, réservoirs, tuyauteries...) sont conformes aux prescriptions de l'article 25 de l'Arrêté Ministériel du 4 octobre 2010 modifié ; en particulier : - l'ancrage au sol de la totalité des cuves - la gestion de l’évacuation des eaux de pluie usceptible d'être retenues dans les rétentions à l’air libre (absence de couverture en zone 1) - pour les réservoirs double-enveloppe : la rétention en double enveloppe est-elle conçue et entretenue pour résister à la pression statique et à l'action physico-chimique du liquide pouvant être recueilli ? la double enveloppe est-elle équipée d'un dispositif de détection en cas de fuite sur la paroi interne et/ou externe ? - quelles dispositions sont prises pour recueillir le liquide dangereux débordant en cas de sur- remplissage ? - des dispositifs de protection sont-ils prévus contre les potentielles agressions physiques ? - les réservoirs sont-ils équipés d'un dispositif permettant de stopper une éventuelle fuite sur le circuit de soutirage en amont immédiat de la pompe (cf. REX Aria-59937_Fuite d'acide chlorhydrique en amont de la pompe de soutirage dans une fromagerie) ? - comment est assurée l'immobilisation de la citerne routière, pendant le déchargement sur l'aire de déchargement "quais produits chimiques de l'usine" qui présente une pente prononcée ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2013, article 7 .5.7
L'établissement dispose de deux aires de dépotage : zone 1 au niveau de la STEP et zone 2 nommé quai de chargement produit chimique. La zone 2 est couverte et protégée de la pluie. En cas de fuite accidentelle de produits chimiques sur une des 2 aires de déchargements (STEP et quais produits chimiques usine), l'exploitant explique que les effluents chimiques seront collectés dans le réseau d'eaux pluviales (zone 1) et dans un réseau dédié (zone 2) et dirigés vers le bassin tampon situé en amont de la STEP . Ainsi le bassin tampon fera office de rétention. L’exploitant indique que le bassin tampon a une capacité de 2 000 m³ et les paramètres de pilotage de la STEP permettent un volume disponible de 1 100 m³ Le bassin tampon reçoit les eaux usées industrielles avant transfert vers la STEP ainsi que les eaux pluviales collectées sur les parties imperméabilisée de la STEP (les eaux pluviales collectées sur la partie usine font l'objet d'un traitement distinct). Ainsi, les eaux pluviales collectées sur la STEP ne sont pas dirigées vers le bassin de rétention EP qui reçoit uniquement celles collectées sur le site de l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la conformité des deux aires de dépotage vis-à-vis des dispositions de l'article 7 .5.7 de l'arrêté préfectoral du 17/05/2013, en répondant notamment aux questions suivantes : - comment l'exploitant est-il organisé pour gérer une fuite accidentelle majeure de produits chimiques (HCl ou HNO3 ou FeCL3 ou NaOH) sur une des 2 aires de déchargements (par exemple vidange intégrale d'une citerne routière sur l'aire de déchargement sachant que le REX de l’accident Aria-61585 concernant une fuite d'acide chlorhydrique sur citerne routière dans une laiterie permet de comprendre que ce genre d’accident est difficile à gérer notamment à cause de la présence de vapeurs acides... d'où l’intérêt de confiner au plus près de la fuite) - le réseau de collecte des eaux pluviales entre l'aire de déchargement et le bassin tampon de la STEP est-il exclusivement gravitaire (c’est-à -dire sans recours à une éventuelle utilité électrique, notamment pompe de relevage) ? - ce réseau de collecte résistera-t’il aux actions physico-chimiques des effluents transportés ? - comment sera gérée la STEP pour éviter toute pollution accidentelle dans le milieu naturel ? - des exercices sont-ils organisés régulièrement ? Dans l'attente d'une réponse de l'exploitant, l'inspection considère que les 2 ai
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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