Installation classée à Clamecy (58500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant satisfait aux obligations de suivi environnemental et de déclaration des incidents de mortalité d’espèces protégées, ce qui permet d'objectiver un impact significatif et persistant sur les chiroptères, en particulier sur la Noctule commune, espèce protégée et vulnérable. Les constats montrent toutefois que la réponse opérationnelle apportée reste inadaptée : les mesures de bridage, bien que renforcées progressivement, ont systématiquement été insuffisantes et mises en œuvre avec retard, sans parvenir à réduire la mortalité à un niveau acceptable. La répétition des défaillances techniques des systèmes de suivi acoustique mis en œuvre lors des suivis environnementaux a privé l’exploitant de données essentielles à toute proposition de bridage adapté. À ce titre, l'exploitant doit désormais démontrer, par une justification sérieuse et étayée, que les mesures qu'il mettra en œuvre (notamment le bridage d'urgence mis en œuvre depuis le /2025) sont suffisantes pour que le risque de destruction de la Noctule commune n’apparaisse plus caractérisé et pour garantir l'absence d'incidence négative de son installation sur cette espèce protégée.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dérogation à la destruction d’espèces protégées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/05/2025, article L. 411-2-1
Les rapports de suivis environnementaux et les fiches de déclaration d’incident démontrent qu’ à la date de l’inspection, avec 9 cadavres de Noctules communes (espèce protégée, et menacée de disparation à laquelle est attribué un classement Vulnérable «VU» sur les listes rouges), le risque de destruction d’individus de cette espèce est caractérisé. Le 25 août 2025, suite à l’inspection, l’exploitant a déclaré un nouvel incident de mortalité de Noctule commune, dont le cadavre a été découvert le 21 août 2025 sous l’éolienne E6. L’exploitant ne dispose pas de la dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2. Les mesures supplémentaires proposées successivement lors de la rédaction des rapports de suivis environnementaux, puis mises en œuvre par l’exploitant, se sont révélées insuffisantes pour diminuer le risque de destruction d’individus à un niveau pouvant être qualifié comme n'étant pas caractérisé. La majorité des déclarations d’incidents de mortalité ne propose pas d’actions correctives, et lorsque des mesures sont proposées, elles se révèlent dénuées de toute action concrète ou ne sont pas mises en œuvre. À la suite de l’inspection, le 22 août 2025, l’exploitant a proposé une mesure d’urgence, à savoir un bridage renforcé toute la nuit, jusqu’au 1er octobre 2025, pour des vents < 7 m/s et des températures > 10°C. Cette mesure de réduction est de nature à réduire le risque de collision de Noctule commune, mais la démonstration de sa suffisance n’est pas apportée en l’état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection toute justification de nature à démontrer que la mise en œuvre du bridage chiroptérologique implémenté depuis le 22 août 2025, ou toute autre mesure que vous proposerez, sont de nature à réduire le risque de destruction d’individus de Noctules communes au point que celui-ci apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, et proposer toute mesure supplémentaire garantissant l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espèce.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2
Déclaration d’incidents BARPI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 512-69
L’inspection a échangé avec l’exploitant sur les fiches de déclarations d’incidents transmises depuis 2023. Celles mentionnant des destructions de chiroptères sont les suivantes : Fiche BARPI de déclaration d’incident du 17/08/2023 : Découverte d’un cadavre d’individu de Noctule commune sous l’éolienne E3 le 16/08/2023 au cours d’un suivi environnemental. L’éolienne faisait l’objet du bridage suivant : • du 15/05 au 15/07 : vent < 4 m/s ; température > 16°C • du 16/07 au 15/08 : vent < 4,5 m/s ; température > 16°C • du 16/08 au 30/09 : vent < 4,5 m/s ; température > 10°C Aucune mesure complémentaire de réduction du risque de collision n’est proposée. Fiche BARPI de déclaration d’incident du 23/08/2023 : Découverte d’un cadavre d’individu de Noctule commune sous l’éolienne E5 le 22/08/2023 au cours d’un suivi environnemental. L’éolienne faisait l’objet du bridage suivant : • du 15/05 au 15/07 : vent < 4 m/s ; température > 16°C • du 16/07 au 15/08 : vent < 4,5 m/s ; température > 16°C • du 16/08 au 30/09 : vent < 4,5 m/s ; température > 10°C Aucune mesure complémentaire de réduction du risque de collision n’est proposée. Fiche BARPI de déclaration d’incident du 27/06/2024 : Découverte d’un cadavre d’individu de Noctule commune sous l’éolienne E1 le 27/06/2024 au cours d’un suivi environnemental. L’éolienne faisait en théorie l’objet du bridage suivant : • du 15/05 au 15/08 : vent < 5 m/s ; température > 16°C • du 16/08 au 30/09 : vent < 5 m/s ; température > 10°C Le rédacteur estime que « Il est encore trop tôt dans le suivi 2024 pour proposer des mesures ou 4/10actions correctives.». Le rédacteur n’est pas en mesure de confirmer que la régulation (bridage) était effectivement en fonctionnement : «Information non disponible actuellement (problème d’accès au serveur)». Aucune mesure complémentaire de réduction du risque de collision n’est proposée. Fiche BARPI de déclaration d’incident du 14/08/2024 : Découverte d’un cadavre d’individu de Noctule commune sous l’éolienne E5 (ou E1, incohérence entre le texte et les plans dans le document) le 14/08/2024 au cours d’un suivi environnemental. L’éolienne faisait l’objet du bridage suivant, mis en œuvre suite aux conclusions du suivi environnemental de 2023 : • du 15/05 au 15/08 : vent < 5 m/s ; température > 16°C • du 16/08 au 30/09 : vent < 5 m/s ; température > 10°C La fiche BARPI de déclaration d’incident du 14/08/2024 relève que « La mortalité a été constatée alors que le bridage n’avait pas été correctement i
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de la visite, l’inspection a échangé avec l’exploitant sur les rapports de suivis environnementaux et leurs conclusions. Rapport de suivi de mortalité de septembre 2017 Le suivi de mortalité réalisé entre le 20 et le 29 août 2017 (4 contrôles) avait permis de retrouver 4 cadavres de chiroptères : 1 cadavre de Pipistrelle commune, et 3 cadavres de Noctules communes. L’estimation de la mortalité annuelle de chiroptères varient entre 37 et 373 individus, la moyenne des estimations étant de 222. 7/10Rapport de suivi de mortalité d’avril 2024 Lors de ce suivi réalisé en 2023, 16 cadavres de chiroptères ont été retrouvés, dont 2 de Noctule commune. Le rapport estime que la mortalité réelle des chiroptères varie : • Entre 11,7 ± 0,8 et 24,8 ± 1,5 chiroptères tués par éolienne, sur les périodes du 18/04/2023 au 18/07/2023 et du 21/09/2023 au 24/10/2023 ; • Entre 6,6 ± 0,6 et 8,9 ± 1,1 chiroptères tués par éolienne, sur la période du 25/07/2023 au 14/09/2023. Il relève que « ces taux de mortalité sont plus élevés que ceux rencontrés usuellement dans les parcs situés dans des contextes paysagers similaires ». L’impact du projet est considéré comme élevé sur la Pipistrelle commune et la Noctule commune, et modéré sur la Noctule de Leisler et la Sérotine commune. Un suivi acoustique en hauteur des chiroptères a été effectué, mais une défaillance du système a entraîné une perte de données. Seules 2 % des données, sur la totalité de la période d’étude, sont disponibles. Le rapport conclut à un bridage chiroptérologique insuffisant et à un impact élevé et significatif pour ce cortège faunistique. Le rapport préconise un renforcement du bridage à 5 m/s (bridage précédent à 4 m/s du 15/05 au 15/07 et 4,5 m/s du 16/07 au 30/09). Rapport de suivi de mortalité de janvier 2025 Lors de ce suivi réalisé en 2024, 6 cadavres de chiroptères ont été retrouvés, dont 3 de Noctule commune. Le rapport estime que la mortalité réelle des chiroptères varie : • Entre 5,5 et 18 ± 2,1 chiroptères tués par éolienne, sur les périodes du 19/04/2024 au 24/07/2024 et du 18/09/2024 au 21/10/2024; • Entre 5,9 ± 0,7 et 8,8 ± 1,1 chiroptères tués par éolienne, sur la période du 26/07/2024 au 11/09/2024. Il relève que « cette mortalité est supérieure aux chiffres indiqués dans la bibliographie pour les chiroptères ». L’impact du projet est considéré comme fort sur la Noctule commune, modéré sur la Sérotine commune et faible sur la Pipistrelle pygmée. Un suivi acoustique en hauteur des chiroptères
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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