Installation classée à Véron (89510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'extraction de matériaux est bien arrêtée mais l'exploitant n'a pas notifié à […] la cessation d'activité du site et n'a pas déposé le dossier de cessation avec les attestations de mise en sécurité attendues.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/10/2025, article R. 512-39-1
L'exploitant n'a pas notifié au préfet la date d'arrêt définitif des installations six mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il n'a pas indiqué les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des ter - rains concernés du site. L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées l'attestation confirmant que la mise en sécurité a été mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un dossier de cessation totale d'activités pour le site de PASSY/VÉRON.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 01/10/2015, article 1
L'autorisation d'exploiter est échue au 31 décembre 2021. Lors de la visite inopinée, l'inspection des installations classées (IIC) n'a pas pu pénétrer à l'intérieur du site faute de personnel présent sur place. Cependant, la visibilité sur l'ensemble du site est réalisable depuis l'extérieur. L'IIC a constaté que le site est totalement clos (portails et grillage d'enceinte), qu'il n'y a aucune trace d'activité apparente, aucune machine présente, aucune personne présente. L'extraction de matériaux est bien arrêtée. La remise en état du site semble réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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