Installation classée à Hardinvast (50690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005307358
Commune
Hardinvast (50690)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 12 septembre 2025
SIRET
21500230400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Après avoir été exploitée sur la parcelle B94, l'exploitation se poursuit sur la parcelle B79. L'accès à la zone de déchargement s'effectue par l'entrée de la parcelle B94, située au point haut de celle-ci (ouest / sud-ouest). La parcelle B94 n'a pas fait l'objet du réaménagement prévu par l'arrêté préfectoral du 3 février 2011. Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 6 mois, de : faire établir un plan topographique de l'installation par un géomètre, indiquant les zones déblais et de remblais (et les volumes) permettant de respecter les profils présents dans le dossier initial de demande d’autorisation ; • évaluer les volumes pouvant être stockés dans l'installation d'ici 2031, en respectant les tonnages autorisés (annuel et total) ; • faire établir un plan topographique du réaménagement final de l’ensemble de l’installation ;• déposer une demande de modification des plans et profils de réaménagement présents dans le dossier initial si cela s’avère nécessaire ; • procéder au débroussaillage de la parcelle B94 et engager le réaménagement final de celle- ci. • Il est rappelé à l'exploitant que dans le cadre du réaménagement final, il doit s'assurer de : la bonne stabilité du massif de déchets ;• la mise en place d’une couverture finale (couche de terre végétale et végétalisation) ;• la gestion des eaux pluviales de ruissellement (fossés, etc.) ;• maintien d'une distance suffisante entre le massif de déchets et les limites des parcelles (en particulier avec la haie située entre les parcelles B94 et B95) ; • la réalisation des travaux susceptibles de porter atteinte aux oiseaux entre le 16 août et le 15 mars (en dehors de la période de nidification). •
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Registre des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2011, article 1 et Annexe I 3.9
L’exploitant a fourni le registre 2025 des dépôts de déchets. Depuis le début de l’année, 7 dépôts ont eu lieu, 5 par des particuliers qui résident sur la commune et 2 par des entreprises ayant effectué des travaux sur territoire de la commune. Le registre contient la date, le lieu des travaux, le producteur des déchets, les quantités (en tonnes), la nature des déchets et le code associé. Les tonnages sont évalués sur la base d’une masse volumique de 1,6 tonne par m³. La lecture du registre indique les dépôts sont très majoritairement constitués de terre, matériaux argileux et cailloux. L’exploitant a présenté le rapport de mission de repérage (CHEVALIER DIAG, daté de juin 2025) sur des matériaux avant envoi en stockage au sein de l’ISDI, concernant des travaux publics effectués sur la commune (tranchées, etc., 280 tonnes de matériaux). Les vérifications ont été visuelles et des analyses « pack ISDI » ont été réalisées sur 4 échantillons. Le rapport conclut qu’ « il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante ou de polluants au sens de l’arrêté du 12 décembre 2014 » (arrêté ministériel relatif aux ISDI). L’accès à l’installation est clos. L’exploitant indique qu’après avoir pris attache auprès de la mairie, le dépôt est autorisé et l’accès rendu possible. L’apporteur des déchets est ensuite autonome sur l’installation. Un contrôle visuel est effectué après dépôt par les services de la commune. Si l’exploitant semble s’assurer de l’acceptabilité dans son installation des déchets issus des travaux publics (cf. ci-avant), une attention doit être portée sur les apports effectués par les particuliers (notamment les gravats issus du bâtiment). Enfin, Il est rappelé à l'exploitant que les dépôts s'effectuent sous sa responsabilité, notamment en matière de sécurité. Lors de la visite, les déchets qui ont pu être observés sur la plateforme de déchargement (récemment régalés) sont constitués majoritairement de terre et de matériaux argileux. Ceux-ci n'appellent pas de remarques particulières. Il est à noter que l’exploitant conserve quelques matériaux en tas à l’entrée de l’installation pour réutilisation lors des petits travaux de la commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/8 Il est demandé à l'exploitant, lors des prochains apports, de : - effectuer un contrôle visuel avant dépôt ; - compléter le registre des dépôts avec le résultat de ce contrôle visuel et/ou le résultat du diagnostic effectué par une entreprise c
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2011, article 1 et annexe I 4.4, 4.5, 5.1 et 5.2
L’inspecteur constate lors de la visite que l’exploitant n’a pas procédé au réaménagement de la parcelle B94 comme prévu par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Ce réaménagement devait intervenir dans un délai de 10 ans, soit au plus tard en 2021. Cette parcelle n’est plus exploitée mais l’accès à l’ISDI et à la parcelle B79 (actuellement exploitée) passe par celle-ci. L’exploitant indique qu’il envisage d’effectuer le réaménagement de l’ensemble du site à la fin de l’autorisation en 2031. L’inspecteur considère que le réaménagement dans les conditions décrites dans le dossier déposé initialement (en 2011) ne sera que plus difficile à mettre en œuvre une fois le site rempli. De plus, le déchargement des déchets par le point haut des parcelles, bien que permettant une exploitation plus aisée, pourrait engendrer des difficultés supplémentaires au moment du reprofilage du massif. L’exploitant doit respecter le réaménagement progressif et coordonné prévu dans l’arrêté d’autorisation. Le réaménagement et le reprofilage d’une partie de la parcelle B94 semble compatible avec l’accès à la zone en cours d’exploitation. L’inspecteur constate également qu’une végétation spontanée se développe sur le site, en particulier sur la parcelle B94. La zone entre les parcelles B94 et B95 n’est pas accessible et le massif de déchets semble arriver au pied de la haie de séparation (constituée d’arbres). D’après les plans, un fossé naturel de gestion des eaux pluviales s’y trouve. L’exploitant a transmis avant la visite un plan d’exploitation de l’ISDI réalisé à partir des vues satellites des parcelles. Ce plan n’est pas un plan topographique. Il ne contient pas de vues en coupes et ne permet pas d’évaluer le respect des éléments présents dans le dossier initial. Le dernier plan topographique réalisé par un géomètre, présent dans les archives de l’inspection des installations classées, date de février 2019 et ne concerne que la parcelle B94. Depuis, environ 4000 tonnes de déchets ont été stockées. Il est à noter que le dossier initial de demande d’autorisation ne contient pas de plan topographique réalisé par un géomètre permettant de dresser un état des lieux initial précis. Les plans et vues en coupes présents ont été réalisés manuellement par le demandeur. Le dossier contient néanmoins quelques profils du terrain en 2011 et après réaménagement final, mais aucun plan topographique de réaménagement final. Il est indiqué qu’une couche de terre végétale d’environ 15 à 20 cm sera
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Durée d'exploitation autorisée et capacité totale admissible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2011, article 3, 4 et 5
L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans, soit jusqu'en 2031. L'exploitant a transmis les tonnages annuels de matériaux inertes stockés au sein de l'installation depuis 2010 (l’installation était autorisée sous couvert d’un arrêté municipal avant 2011). Selon ce registre, 14 670 tonnes de déchets ont été stockés depuis 2011, pour une capacité totale de 19 200 tonnes. La capacité restante est donc de 4530 tonnes pour environ 5 ans d’exploitation, ce qui reste cohérent avec le tonnage annuel autorisé (960 tonnes par an). Trois dépassements de la capacité annuelle sont constatés en 2012, 2015 et 2017. Cependant, comme vu précédemment, la capacité totale de l’installation est respectée.
Thèmes : Situation administrative · Durée d'exploitation autorisée et capacité totale admissible
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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