L'exploitant a engagé les actions correctives permettant de répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 22/02/2022
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/02/2022, article 1er
Lors de l'inspection précédente, il avait été mis en évidence que le poteau incendie situé sur la voie publique en face de l'établissement n'était pas opérationnel. Suite à ce constat, l'exploitant a sollicité la collectivité qui a réalisé des travaux de réfection en septembre 2022. Le poteau incendie a été remplacée par une bouche incendie (pour éviter son utilisation et sa dégradation par les gens du voyage). Le compte-rendu du dernier contrôle de cet hydrant (réf. 61143_045, situé Rue Paul Girod à DAMIGNY) a été transmis à l'inspection et n'appelle pas d'observations particulières : débit mesuré de 130 m3/h sous 3,3 bar. Par mail du 25/04/2025, le SDIS a confirmé à l'inspection que la défense extérieure contre l'incendie constituée par cette bouche incendie et le poteau incendie situé dans l'enceinte de l'établissement était désormais satisfaisante.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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