SOCIETE DE PROPRETE ET D'ENVIRONNEMENT DE NORMANDIE
Installation classée à Le Ham (50310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005304876
Commune
Le Ham (50310)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
19 depuis 4 octobre 2022
SIRET
42204217600012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Rubrique 4130Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, en mai 2025, le programme d’échantillonnage (cf. article 18 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016) concernant la vérification de la perméabilité et de l’épaisseur de la barrière de sécurité passive (BSP), ainsi que le contrôle de la barrière de sécurité active (BSA). SPEN a transmis le 20 mai 2026 le dossier de réception des travaux rédigé par un organisme tiers, conformément à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Ce dernier émet un avis favorable à la réception des travaux d’aménagement du casier 17. Comme lors de la réception du casier 16, l’inspecteur relève le manque d’anticipation de l’exploitant. Le dossier complet relatif au casier 17 été transmis 8 jours avant le jour de la visite. Il est rappelé à l’exploitant la nécessité de déposer un dossier complet suffisamment en amont de la visite de réception du casier. L'ensemble du dossier a fait l’objet d'un examen documentaire approfondi. Les prescriptions techniques applicables ont été vérifiées par sondage par l'inspecteur des installations classées (cf. rapport). La présente inspection du 28 mai 2026 a permis de procéder à un examen visuel de l'aménagement du casier avant tout dépôt de déchets. Les constatations ont porté sur les seules parties visibles à l'issue de l'aménagement du casier : géométrie globale du casier, mise en œuvre de géotextiles de protection de la géomembrane, répartition du massif drainant en fond de casier, emplacement du puits de collecte des lixiviats. Au regard de l'ensemble des informations communiquées par l’exploitant et des constats effectués sur site (cf. rapport), le casier 17 apparaît apte à recevoir des déchets sous réserve de procéder aux actions correctives suivantes : - de justifier la remise en place du géotextile au droit des zones identifiées (angle casier 14 / casier 16 / casier 17 et entre le casier 17 et les casiers
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Casier 17 - Drainage et collecte des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
Le dossier indique qu’un géotextile anti-poinçonnant certifié ASQUAL est posé sur la géomembrane, en fond du casier, sur le flanc du casier côté digue périphérique, sur les trois digues de séparations avec les casiers adjacents et sur la diguette de séparation des subdivisions 17-1 et 17-2. La mise en œuvre de celui-ci a été contrôlée par le contrôleur extérieur de la pose de la géomembrane. Lors de la visite, l’inspecteur constate la présence d’une tranchée d’ancrage au sommet de la digue périphérique. Certains géotextiles ont glissé à plusieurs endroits des digues de séparation intercasiers (angle casier 14 / casier 16 / casier 17 et entre le casiers 17 et les casiers 1/2). Il est également constaté que la géomembrane de parement côté casiers 1/2 est dégradée par endroits (géomembrane posée en flancs des casiers 1/2). Le dossier décrit la mise en place d’un drain en polyéthylène haute densité PEHD par subdivision conduisant les lixiviats vers le puits de collecte situé en point bas de l’alvéole 17.1. Il est à noter que le drain de l’alvéole 17.2 traverse la diguette de séparation, la soudure de la géomembrane est réalisée via un plastron. Les drains des alvéoles 17.1 et 17.2 sont indépendants. Un plan du réseau de drainage des lixiviats est annexé au dossier. Celui-ci indique que les pentes des drains sont de 1 %, dirigées vers le puits de collecte. Les drains ont été inspectés par vidéo. La couche de drainage en fond de casier est constituée d’une couche de 50 cm de matériaux drainants. Une caractérisation des matériaux utilisés a été effectuée. La perméabilité est supérieure à 10-4 m/s. Un levé topographique confirme une épaisseur de matériaux drainant supérieure à 50 cm. L’inspecteur constate lors de la visite la présence du puits, de la couche drainante et d’une vanne permettant d’isoler les subdivisions afin de gérer séparément les eaux pluviales de la subdivision en attente. L’exploitant prévoit de débuter l’exploitation du casier par la subdivision 17.1. Pendant celle-ci, les eaux pluviales (EP) tombant dans la subdivision 17.2 seront pompées et dirigées vers le réseau EP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, avant la réception des premiers déchets dans le casier 17, de justifier de : - la remise en place du géotextile au droit des zones identifiées (angle casier 14 / casier 16 / casier 17 et entre le casier 17 et les casiers 1/2) ; - la réparation de la géomembrane de parement côté casiers 1/2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Casier 17 - Drainage et collecte des lixiviats
Hauteur des lixiviats dans les casiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
L’inspecteur a consulté le registre 2026 de la hauteur des lixiviats dans les casiers. Les relevés sont hebdomadaires. Il est constaté plusieurs dépassements de la hauteur limite de 50 cm (épaisseur de la couche drainante) chaque semaine. Ces dépassements concernent d'une semaine à l'autre des casiers différents. La grande majorité des dépassements reste mineure et inférieure à 10 cm (soit des hauteurs comprises entre 50 cm et 60 cm). Toutefois, il est à noter une hauteur de 70 cm dans le casier 9 semaine 2, et de 73 et 80 cm dans le casier 7 semaines 18 et 19. Les relevés de la semaine 25 sont les suivants : - casiers 6.2, 8, 9, 10, 11, 15 et 16 : respectivement 48, 15, 43, 43, 15, 17 et 25 cm ; - casiers 7, 12, 13, 14 : respectivement 61, 56, 67 et 58 cm. 14/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 1 mois, de justifier du retour à une hauteur de lixiviats inférieure à 50 cm dans tous les casiers (sur au moins 2 semaines consécutives). Il est rappelé à l'exploitant que la hauteur maximale de lixiviats au point bas du fond de chaque casier ne doit pas excéder de préférence 30 centimètres au dessus de la géomembrane, sans toutefois pouvoir excéder l'épaisseur de la couche drainante (50 cm). La hauteur de 30 cm est donc à considérer comme l'objectif à atteindre. Une vigilance accrue est attendue. Une reprise des transmissions hebdomadaires sera demandée en cas de répétition de ces dépassements.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2008, article 20.1.1 modifié
Le dossier de réception des travaux décrit l’aménagement du casier 17 et présente une modification de la séparation du casier. Le dossier de porter-à-connaissance daté du 13 janvier 2020 contient un plan du casier 17. Le dossier de réception des travaux fait état de deux modifications : - l’orientation de la diguette de séparation des deux subdivisions ; - les subdivisions 17-1 et 17-2 ont des surfaces respectives de 3 245 m² et 1 700 m². L’inspecteur a été informé de ces modifications lors de la réception du programme d’échantillonnage. Ces dernières n’ont pas d’incidence sur le plan de fond du casier 17 et la surface totale du casier (4 945 m²) est inférieure à la surface prévue par l’arrêté préfectoral. Le dossier de réception des travaux contient également : - un plan de l’implantation de la tranchée drainante des eaux sous barrière de sécurité passive (BSP) en pied de talus ; - le levé topographique du fond de terrassement ; - le levé topographique de la partie supérieure de la BSP montrant la présence d’une pente vers le puits de collecte des lixiviats et indiquant une altitude minimale de 7,7 m NGF et maximale de 8,9 m NGF (cote géomembrane) ; - les vues en coupe des digues de séparation intercasiers, de la digue périphérique et de la diguette de séparation des subdivisions 17-1 et 17-2 et de la rampe d’accès (cf. point de contrôle n° 2). Les éléments listés ci-dessus et indiqués dans le dossier sont conformes aux prescriptions. Il est à noter que la cote de la surprofondeur de BSP sur laquelle sont posés la dalle et le puits de lixiviats est de 6,20 m. Considérant que l’épaisseur de 1 mètre de BSP de perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s est bien présente à cet endroit, cet écart peut être toléré (cf. point de contrôle n° 2).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/02/2008, article 20.1.1 modifié
Barrière de sécurité passive - Couche inférieure de 5 m de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s : L’étude des sols initiale présente dans le dossier de demande d’autorisation de 2005 conclut sur la présence naturelle de la couche de 5 m de perméabilité inférieure à 1.10-6 m/s (couche d’atténuation sous-jacente). Six mesures de la perméabilité du terrain naturel au niveau du fond de terrassement ont été réalisées. Les 6 mesures sont inférieures à 10-6 m/s. Barrière de sécurité passive - Couche supérieure de 1 m de perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s : Une planche d’essai préalable à la réalisation de la barrière de sécurité passive (BSP) a été réalisée les 23 et 24 juillet 2025. Tous les matériaux utilisés proviennent du stock présent sur le site. Le dossier indique que la BSP est constituée de : - en fond de casier : 1 m de matériaux argileux traités à 1 % bentonite ; - une remontée de BSP réalisé sur le flanc de la digue périphérique sud-ouest et la rampe d’accès, d’une hauteur de 2,5 m par rapport au toit de la BSP de fond du casier et d’une épaisseur de 1 m ; - un géosynthétique bentonitique (GSB) mis en place sur toute la hauteur du flanc de la digue périphérique jusqu’à la tranchée d’ancrage, et au droit de la surprofondeur de BSP (puits de collecte des lixiviats) ; - trois digues de séparations intercasiers réalisées avec les matériaux de la BSP (casier 16, casier 14 et casiers 1/2) d’une hauteur de 2,5 m et permettant d’obtenir une épaisseur de BSP d’au moins 1 m ; - une diguette de séparation des subdvisions 17-1 et 17-2 réalisée avec les matériaux de la BSP en BSP d’une hauteur de 2,5 m et de largeur au sommet comprise entre 35 et 62 cm. Il est à noter qu’une tranchée drainante est présente en pied de talus sous la BSP reconstituée. Contrôle de la couche supérieure de 1 m de perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s : Le contrôleur extérieur a effectué des mesures de perméabilité (planche d’essai, 4 couches de BSP en fond, surprofondeur de BSP au droit du puits de collecte des lixiviats, remontée de BSP en flanc de digue périphérique, diguette et digue de séparation avec les casiers 1/2). Toutes les mesures sont inférieures à 1.10-9 m/s. Le contrôleur extérieur conclut que l’ensemble des contrôles de perméabilité réalisés sont conformes vis-à-vis des exigences de l’arrêté ministériel. Il est à noter que la perméabilité de la digue de séparation avec le casier 16 a été contrôlée lors de la réception du casier 16. La perméabilité de la digue de séparati
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9 et 19
Le dossier contient le rapport de travaux de l'entreprise chargée de la pose de la géomembrane PEHD 2 mm certifiée ASQUAL. Sont présents notamment le plan d'assurance qualité, un plan de calepinage, les fiches de calibrage des machines, le résultats du contrôle interne des doubles soudures et les certifications ASQUAL des soudeurs. NB : ASQUAL est un organisme d'évaluation de la conformité des textiles dans le secteur de la construction et du génie civil. Contrôle extérieur de la pose de la géomembrane : Le contrôleur extérieur indique avoir contrôlé l’intégralité des extrusions et des doubles soudures. Sont présents les procès-verbaux des contrôles, les éléments relatifs au contrôle de la traversée de la diguette, du point bas et des soudures de la géomembrane avec celle des casiers limitrophes. Des échantillons de soudures ont été prélevés pour réaliser des essais mécaniques en laboratoire. Les résultats des essais permettent de valider la bonne résistance mécanique des soudures. Le contrôleur extérieur certifie qu’il n’a pas été constaté de non conformités et qu’il peut être procédé à la réception de l’ouvrage. Contrôle diélectrique de l’intégrité de la géomembrane : Après la mise en œuvre de la couche de matériaux drainant (cf. point de contrôle n° 4), un contrôle diélectrique de l’intégrité de la géomembrane a été réalisé. Aucune anomalie n’a été détectée. Le contrôleur certifie l’intégrité de l’étanchéité à la date de l’intervention.
Mise en demeure du 24 mars 2025 - Bassins de collecte des eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/03/2025, article 1
Demande formulée suite à la visite du 7 novembre 2025 : "L’exploitant doit justifier des travaux sur le BEP3 et de la vérification de son étanchéité, dans un délai de 2 mois. En attendant, la mise en demeure du 24 mars 2025 continue de produire ses effets." L’exploitant a transmis le 20 janvier 2026 le rapport du contrôle extérieur de la géomembrane du bassin BEP3 suite aux travaux de mise en conformité (rapport du 17 décembre 2025). Le contrôleur extérieur indique ne pas avoir constaté de non conformités. Il précise néanmoins que deux doubles soudures et un raccordement n’ont pu être contrôlés (présence d’eau). Le contrôleur extérieur a procédé à la vérification du contrôle interne de l’entreprise en charge des travaux pour valider ces points. Le contrôleur extérieur émet un avis général favorable avec réserve et indique que cet avis peut valoir d’accord de remise en service du bassin. Lors de la visite, l'inspecteur constate que le bassin BEP3 est remis en service. L'inspection des installations prend acte que la situation s'est régularisée et que par conséquent, la mise en demeure cesse de produire ses effets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Mise en demeure du 24 mars 2025 - Bassins de collecte des eaux pluviales
Mise en demeure du 24 mars 2025 - Clôture des bassins de lixiviats
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 24/03/2025, article 2
Demande formulée suite à la visite du 7 novembre 2025 : "L’exploitant doit justifier de la mise en place d’une clôture définitive et des éléments de sécurité (bouée, échelle, signalisation), dans un délai de 2 mois. En attendant, la mise en demeure du 24 mars 2025 continue de produire ses effets." L’inspecteur constate lors de la visite la présence d’une clôture autour du périmètre des 2 nouveaux bassins de lixiviats. Les équipements de sécurité sont présents (bouée, une échelle par bassin, signalisation). Cependant, un accès libre aux abords des 3 bassins "historiques" des lixiviats est possible depuis la plateforme de traitement des biogaz et des lixiviats. Cette dernière n'est pas totalement clôturée. Il est à noter que ces 3 bassins disposent d'une couverture. Suite à la visite, l'exploitant a justifié de la mise en œuvre d'une clôture sur tout le périmètre. L'inspection des installations prend acte que la situation s'est régularisée et que par conséquent, la mise en demeure cesse de produire ses effets.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Mise en demeure du 24 mars 2025 - Clôture des bassins de lixiviats
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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