Installation classée à Montreuil-sur-Lozon (50570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le dépôt d'artifices de divertissement a été fortement touché par la tempête Ciaran du dernier trimestre 2023. Des branches mais aussi des arbres sont tombées endommageant la clôture périphérique en plusieurs endroits ainsi que la toiture du local de stockage des matières actives. Les travaux de remise en état des lieux doivent être menés à leur terme. Plusieurs documents justifiant le respect des prescriptions applicables n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection, il est donc demandé à l'exploitant de les transmettre.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage autorisé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 2
L’exploitant confirme que le dépôt d’artifices de divertissement n’a connu aucune évolution depuis la précédente inspection conduite en 2020. Il s’agit d’un stockage tampon où aucun picking n’est réalisé (préparation des pièces en vue du tir → en l’occurrence, les cartons ne sont pas ouverts sur le dépôt de Montreuil-sur-Lozon). Il est précisé que les livraisons sont assurées au maximum sur les lieux d’emploi des artifices, l’utilisation du dépôt tampon est limitée. L’exploitant a été en mesure de fournir l’état des stocks au 5 juin 2024 (fin d’après-midi): → 70,62 kg de 1.4 G → 82,53 kg de 1.3 G Un logiciel interne référence l’ensemble des produits stockés. Le contrôle effectué au niveau du local de stockage a mis en évidence des différences entre l’inventaire du 5 juin et les quantités répertoriées sur les fiches dédiées déposées dans le local de stockage : → différences de masse active observées pour les tirs de Fermanville, d’Emieville et de Langrune. Un retrait aurait eu lieu le 5 juin sans avoir été pris en compte dans l’inventaire fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier qu’il dispose bien des fiches de données de sécurité des produits stockés. Il est demandé à l’exploité de préciser la raison des différences entre les fiches du local de stockage et l’inventaire présenté lors de l’inspection.5/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 3
L’exploitant a précisé que le local utilisé pour le stockage de matière active a été endommagé suite à la tempête Ciaran (début novembre 2023). En dehors des détecteurs anti-intrusion et de fumées, les locaux de stockage ne sont pas équipés d’installations électriques. La visite a confirmé les informations de l’exploitant, il apparaît notamment que la toiture du local de stockage a été enfoncée. Des travaux vont devoir être menés pour assurer son étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier : → la réalisation du contrôle des détecteurs situés dans le local de stockage, → la réalisation des travaux de réfection de la toiture du local de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 4-1
6/9 L’exploitant a remis lors de l’inspection une copie du rapport de l’audit de conformité réalisé par SAP le 13 février 2013. L’examen de ce rapport montre que l’étude de sécurité prévue n’aurait pas été réalisée. Néanmoins, il semblerait qu'une étude de sécurité aurait bien été réalisée à la création de l'établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre une copie de l’étude de sécurité de l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 4-2
La visite du dépôt a permis de constater l’existence des consignes et leur affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que les dépôts de bois tronçonné après la tempête Ciaran doivent être évacués du dépôt, et qu’en attendant leurs évacuations ils doivent être stockés à au moins 10 mètres du local utilisé pour le stockage des artifices.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 4-5
La visite a montré que la clôture du dépôt est en cours de réparation en plusieurs points (à la suite de la tempête Ciaran). La finalisation de ces travaux est prévue d’ici fin juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier l’achèvement des travaux de remise en état de la clôture périphérique du dépôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 6
L’exploitant a indiqué que les artifices sont stockés dans leurs cartons d’emballages maintenus fermés. Aucune manipulation n’est réalisée sur le dépôt. Suite à la tempête Ciaran, la disposition du stockage des artifices a été revue dans le local dédié, ces derniers sont stockés sur les côtés. La visite a montré qu’il convient de limiter la hauteur de cartons sur l’étagère la plus haute, et ce d’autant que de l’espace est disponible sur les étagères inférieures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à respecter la hauteur de 1,6 m au niveau de la base de la rangée supérieure des cartons.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 4-6
L’exploitant a fourni une analyse du risque foudre de l’établissement réalisée par l’APAVE le 31 janvier 2019. Le rapport indique en conclusion que le risque R calculé est inférieur au risque tolérable RT → une protection foudre n’est pas nécessaire. Suite à cette étude, les moyens de protection en place ont été démontés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2004, article 5
Un extincteur est disposé à proximité immédiate du local de stockage des artifices. Il a été contrôlé en dernier lieu le 26 juillet 2023 par PISN. L’exploitant a confirmé l’existence d’un plan ETARE établi par les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre une copie de la dernière mise à jour du plan ETARE de l’établissement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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