Installation classée à Saint-lô (50000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les demandes formulées à l’issue de cette inspection portent sur la justification de la disponibilité des moyens en eau incendie au regard des besoins identifiés, sur l’entretien des ouvrages, ainsi que sur le suivi des contrôles périodiques des équipements.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2022, article 8.6.1
Les moyens présentés par l’exploitant pour répondre aux besoins en eau incendie du site se limitent à deux poteaux incendie externes (réf. 50502-220 et 50502-219) situés à 40 et 200 m du site ainsi qu’à une réserve incendie (réf 50502-00806 sur le plan ETARE 2025). Le poteau incendie n° 50502-220 se situe dans l’emprise du site à la suite de travaux routiers, et un troisième poteau, mentionné dans le plan ETARE à 400 m du site (face au bowling), n’est pas pris en compte par l’exploitant dans son recensement des moyens disponibles. Concernant le point d’aspiration dans la Vire mentionné dans l'arrêté préfectoral, la direction et le HSE groupe récemment en place, indiquent qu’un dispositif a pu exister, en s’appuyant sur un courrier du SDIS daté du 28 août 2012. Toutefois, aucun point d’aspiration n’a été identifié lors de l’inspection terrain, et l’exploitant n’a pas été en mesure d’en confirmer l’existence ni l’emplacement actuel. Le moyen exigé par l’arrêté préfectoral est donc absent, constituant une non-conformité au référentiel réglementaire. La réserve incendie interne, d’un volume de 300 m³, est inférieure aux 400 m³ prescrits. Le caractère opérationnel de la réserve a été validé par le SDIS le 02 mars 2026 lors d'une visite de reconnaissance (poteau d’aspiration bleu présent) sans pour autant que soit mentionnée dans le rapport la valeur de débit garantie. L'établissement dispose en outre d'un réseau de 12 robinets incendie armés (RIA) raccordés au réseau d'adduction en eau public. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les volumes d'eau incendie totaux disponibles le jour de l’inspection. En l'état, les moyens disponibles sont partiels, non conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral et insuffisants pour répondre aux besoins en eau incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, dans un délai de 2 mois, un plan d’actions argumenté, accompagné d’un échéancier précis, permettant de rétablir une situation conforme aux prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de disponibilité en eau incendie. Ce plan précisera : les moyens qui seront mis en place pour répondre aux besoins en eau définis par l’arrêté préfectoral ; • les mesures transitoires envisageables pour assurer un niveau de défense incendie acceptable dans l’attente du retour à une situation normalisée ; • les justifications techniques permettant d’apprécier la pertinence et la faisabilité des soluti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Une version informatisée des plans des équipements et moyens de lutte contre l'incendie a été présentée (réseaux incendie, détection incendie, extincteurs et robinets incendie armé / poteaux incendie). La version de 2025 du plan Etablissement Répertorié (ETARE) validé par le SDIS 50 ainsi que la version du POI du 04 mars 2026 ont été présentés. Les moyens de lutte contre l'incendie mentionnés par l'exploitant figurent sur les plans présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans devront être actualisés avec les moyens retenus pour répondre aux besoins en eau incendie mentionnés dans l'arrêté préfectoral réglementant le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Les éléments transmis par l’exploitant montrent qu’une mesure de débit a été réalisée pour le poteau incendie n° 50502-220 le 21/01/2026 (153m³/h sous 1bar). En revanche, aucun justificatif de mesure de débit n’a été fourni pour le poteau incendie n° 50502-219 ; seul un débit théorique de 120m³/h sous 1 bar est mentionné dans le rapport de reconnaissance opérationnelle du 02/03/2026. Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas de mesure des débits en simultané des poteaux. Cette absence ne permet pas de vérifier leur capacité hydraulique combinée. La visite terrain a permis de confirmer la bonne identification et l’accessibilité des 2 poteaux incendie. Toutefois, un état visuel moyen du poteau n° 50502-220 a été observé, notamment concernant l’état des vannes de raccordement. Bien que le contrôle de reconnaissance opérationnelle ait conclu à une conformité du poteau, un entretien régulier de celui-ci apparaît nécessaire et devra être tracé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rectifier ces non-conformités, l'exploitant doit : - mesurer les débits en simultané des deux poteaux incendie pour s'assurer de leur disponibilité opérationnelle et déterminer le potentiel hydraulique délivré au regard des besoins en eau du site pendant 2 heures dont au moins un tiers sous pression ; - s'assurer d'un entretien régulier du poteau incendie se trouvant dans l'emprise du site et en tracer les opérations dans le registre dédié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Opérationnalité de la réserve incendie et des poteaux incendie
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant indique qu'une réserve incendie sur site, d'un volume de 300m³, est utilisée comme moyen de défense contre l'incendie. Le contrôle réalisé par le SDIS le 02/03/2026 confirme le caractère opérationnel de la réserve de par l’utilisation d’un poteau d’aspiration fixe bleu homologué. Toutefois, plusieurs non- conformités ont été relevées : - absence de visibilité de la réserve (panneau d’identification) ; - absence de matérialisation d’une interdiction de stationner devant le poteau d'aspiration et de délimitation de zone réservée aux secours. La visite terrain a mis en évidence un entretien des abords de la réserve (maîtrise de la végétation). En revanche, l’état visuel de la réserve révèle un défaut d'entretien de l'ouvrage : développement important de lierre le long de l’échelle d’accès au toit et suintements visibles sur plusieurs zones de la paroi. L'absence d’indicateur visuel de niveau d’eau sur l'ouvrage, ne permet pas d'identifier le volume d'eau présent dans la réserve et donc de garantir la disponibilité permanente des 300m³. Concernant le point d’aspiration dans la Vire, l’exploitant indique que ce point n’a pas été abordé lors du contrôle de reconnaissance opérationnelle du SDIS du 02/03/2026. Aucun aménagement de zone de pompage n’a été identifié lors de l’inspection. Le point est donc considérénon conforme. Il est recommandé à l’exploitant de prendre contact dans les meilleurs délais avec le SDIS, indépendamment de l’exercice pompiers prévu en 2026, afin de faire le point sur ce moyen d’alimentation en eau destiné à couvrir les besoins du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - transmettre à l’Inspection, un plan d’actions relatif à la mise en conformité de la réserve incendie, accompagné d’un échéancier (visibilité, accessibilité de l’ouvrage aux services de secours, installation d’un dispositif de suivi du niveau d’eau, ainsi que la justification du volume utile de la réserve). - mettre en place sans délai un entretien régulier de la réserve, avec traçabilité dans un registre ; - prendre l’attache du SDIS dans les meilleurs délais afin d’examiner la faisabilité du point d’aspiration dans la Vire (cf point de contrôle n°1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le registre de sécurité a été présenté et comporte les opérations de maintenance et vérifications réglementaires relatifs aux équipements et moyens de lutte contre l’incendie. Les rapports de vérification ainsi que les justificatifs des suites données sont conservés par l’exploitant. Le parc de 144 extincteurs a fait l’objet d’une vérification annuelle par un organisme externe compétent le 23 octobre 2025. Aucune anomalie n’a été relevée, hormis un extincteur manquant, remplacé le 11 décembre 2025. La vérification Q4 du 12 janvier 2026 indique un résultat de contrôle conforme. La vérification annuelle des 12 RIA, réalisée par un organisme externe compétent le 21 janvier 2026, a émis des préconisations : remplacement du RIA n° 12 en raison d’une fuite au dévidoir, et diffuseurs hors service sur les RIA n° 9 et n° 11. Le plan d'actions correctives engagé par l'exploitant a été présenté (devis pour commande de pièces daté du 13 mars 2026 ainsi que le bon de commande du 16 mars 2026 ont été transmis à l' Inspection). La dernière vérification périodique Q7 du SSI, effectuée par un organisme externe compétent entre le 19 janvier et le 20 février 2026, signale plusieurs anomalies, qui ont majoritairement été traitées et validées dans le rapport d'intervention corrective du 23/03/26 mentionnant "un bon état de fonctionnement de l'installation". Le plan d'actions formalisé relatif au traitement des anomalies restantes à solder n'a pas été transmis. En ce qui concerne les poteaux incendie (cf. point de contrôle n° 3) : l'absence de débit mesuré du poteau n° 50502-219 et en simultané des poteaux n° 50502-219 et 50502-220 est constatée. Enfin, un essai du RIA n° 2 réalisé le jour de l’inspection a confirmé son bon fonctionnement, le matériel étant scellé avant usage. Il a été noté que les exercices d’évacuation, bisannuels, sont consignés dans le registre (mars et septembre 2025). Le dernier exercice avec les sapeurs-pompiers remonte à 2018; un nouvel exercice est envisagé courant 2026. Le dernier exercice annuel ammoniac a été réalisé en novembre 2025. Remarques : un certificat Q7 est un compte-rendu de vérification des systèmes de détection automatique d’incendie, établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Un certificat Q4 est un compte-rendu de vérification des règles d’installation et de maintenance des extincteurs portatifs et mobiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant n'a pas formalisé dans une procédure les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser dans une procédure les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations, notamment les mesures compensatoires permettant de garantir une efficacité équivalente pour la lutte contre l'incendie, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt en cas de défaillance des équipements et moyens de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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