L’exploitant s’est conformé à l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 mai 2024. Ainsi la situation est régularisée et ses prescriptions cessent de produire leurs effets. Le présent rapport vaut procès-verbal de récolement et la cessation d’activité peut être définitivement actée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Remise en état de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 1
Au jour de la visite, le sol de la carrière était reconstitué avec de la terre de découverte sur une épaisseur de 1,5 mètre et une couche de terre végétale de 15 à 20 cm d’épaisseur. Cette épaisseur de terre végétale a notamment été vérifiée sur site par sondage. L’exploitant a par ailleurs semé le terrain durant le mois d’août, et au jour de la visite, l’état de prairie enherbée a été constaté. L’ensemble de la carrière était exempt de déchets. L’exploitant a de plus transmis à l’inspection des installations classées le document de porter à connaissance requis détaillant les conditions de remise en état, des terres de découverte provenant de la carrière de Chailloué (61) ayant été apportées. L’ensemble des lots de terre admis au sein de la carrière a été annexé au porter à connaissance, qui justifie par ailleurs leur caractère non dangereux et inerte.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Terres de découverte réceptionnées sans autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 2
Comme indiqué au point de contrôle n°1 et constaté lors de la visite du 30 juin 2025, l’exploitant a conservé les terres de découverte au sein de la carrière après que des analyses aient été réalisées prouvant leur caractère non dangereux et inerte. Les analyses pratiquées ont consisté en une analyse selon les critères de l’annexe II de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, en une recherche de 12 métaux lourds sur matière brute, ainsi qu’en une caractérisation en dangerosité selon le guide de caractérisation des déchets de l’INERIS de février 2016.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/05/2024, article 3
Tout au long de la procédure de mise en demeure, il a été constaté que l’exploitant avait bien respecté les mesures d’urgence qui avaient été prescrites en stoppant la réception de déchets au sein de la carrière, et en transmettant dans les meilleurs délais les résultats des analyses demandées dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 mai 2024 . En outre, l’exploitant a régulièrement informé l’inspection des installations classées de l’avancement de ses démarches pour régulariser la situation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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