Installation classée à Saint-Ouen-sur-Iton (61300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra réaliser des analyses pour s'assurer de l'innocuité du compost impacté par l'incendie. Le tas de compost dépassait des limites de la plateforme imperméabilisée et l'imperméabilité du bassin de confinement des eaux de la plateforme n'est pas garanti.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/09/2000, article R.512-69
Le lundi 30 juin 2025 au soir, un incendie s'est déclaré dans le tas de compost situé sur la plateforme de la déchetterie de Saint-Ouen-sur-Iton. Le SMIROTM de l'Aigle, exploitant du site, a prévenu les services du SDIS. Il a été convenu avec les équipes d'intervention que le SMIRTOM procéderait aux actions suivantes : - Séparation et éloignement du compost non atteint par l'incendie (un tas d'environ 1500 m3 reste concerné par une combustion lente) ; - Attaque du tas en combustion par un chargeur et étalement du compost en combustion pour son extinction par arrosage avec une tonne agricole ; - Eloignement des balles de pailles présentes dans le champ adjacent au site et déchaumage de celui-ci sur une bande d'environ 30m autour du site ; - Présence humaine 24h/24 sur le site pour surveillance. Ce mode opératoire a été mis en place jusqu'au jeudi 03 juillet, date à laquelle l'extinction totale a été constatée. L'exploitant n' a pas prévenu l'inspection des installations classées du sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 L'exploitant doit mettre à jour ses procédures pour veiller à prévenir l'inspection des installations classées de tout incident ou accident. L'exploitant devra transmettre un rapport d'accident selon le modèle du BARPI qui lui est transmis en même temps que le présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2002, article 20.6
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'andain de compost dépassait les limites de la plateforme de compostage, notamment en limite Nord-Est du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra veiller à respecter strictement les limites de la plateforme de compostage. Il lui est conseillé de fractionner son andain, afin de limiter les conséquences en cas de départ d'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2002, article 20.7
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspecteur des installations classées les tableaux de suivi des derniers lots de compost.6/7 Ceux-ci comportent les dates de broyage et des mesures de températures effectuées les jeudi- vendredi-samedi de chaque semaine (un seul point de mesure enregistré). La fiche de suivi de lot ne comporte ni l'enregistrement des arrosages, ni le suivi du taux de matières sèches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter les cadres de sa fiche de suivi de lots et son renseignement, afin notamment de faire apparaître le taux de matières sèches du compost, la pluviosité, les arrosages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2002, article 14.4
Lors de la précédente inspection (25/09/2024), il avait été constaté que l’exutoire présent sur le bassin de 850 m³ qui confine les eaux pluviales et les potentielles eaux d'extinction de la plateforme de compostage avait été condamné au moyen d’un bouchon vissé. Lors de la présente inspection, il a été constaté que ce bouchon n'était plus présent (le niveau de l'eau restant largement inférieur à cet exutoire). De plus, il avait été demandé à l'exploitant de justifier sous deux mois que "les dispositions d'implantation du bassin de 850m3 permettent de garantir l'absence de transferts par infiltration vers les eaux souterraines." L'exploitant n'a pas justifié de l'étanchéité du bassin de 850 m3, qui ne possède pas de géomembrane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper le bassin de 850 m3 d'une géomembrane ou, à défaut, justifier d'une mesure de perméabilité inférieure à 10-9 m/s sur au moins 50cm des terrains sous-jacents. Le bouchon devra être remis en place sur l'exutoire (ou celui-ci devra être supprimé). A défaut de la te
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2002, article 20.8
Afin de déterminer les filières de valorisation ou d'élimination compatibles avec le compost impacté par l'incendie, l'exploitant doit fournir une analyse d'un échantillon de compost pour les paramètres HAP, dioxines, furanes, PCB (au minimum). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra adresser les résultats de ces analyses et faire valider la filière de gestion adapté du compost concerné par l'inspection des installations classées préalablement à toute évacuation du compost depuis le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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