Installation classée à Saint-Martin-d'Ecublei (61300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302190
Commune
Saint-Martin-d'Ecublei (61300)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
2 depuis 11 octobre 2023
SIRET
30741410200037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a permis de constater que des véhicules hors d'usages ainsi que des déchets (déchets de métaux, pneumatiques usagés, etc.) sont toujours stockés sur la parcelle n°125 sans autorisation. Il convient de souligner que l'exploitant a commencé à évacuer des véhicules depuis la dernière visite d'inspection réalisée le /2023. Il n'en demeure pas moins qu'il avait largement le temps durant cette période de quasiment 2 ans de procéder à l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et déchets présents. Compte tenu de ce qui précède, la DREAL propose une liquidation partielle de l'astreinte (l'astreinte continuant à courir jusqu'à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents sur le terrain).
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Astreinte administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2023, article 1er
Depuis la dernière visite d'inspection réalisée le 11/10/2023, il convient de souligner que l'exploitant a commencé à procéder à l'évacuation de véhicules. Il n'en demeure pas moins que l'inspection a mis en évidence que de nombreux véhicules hors d'usage sont encore présents sur la parcelle n° 125 et ce depuis de nombreuses années au regard de l'état et de la végétation constatée (cf. photos en annexe du présent rapport). Pour mémoire, il convient de souligner que l'évacuation des véhicules hors d'usage devrait être terminée depuis de nombreuses années puisqu'un arrêté préfectoral de suppression a été signé le 02/12/2004. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par arrêté préfectoral du 01/12/2023, l'exploitant est redevable d'une astreinte journalière de 50 € par jour jusqu'au retour de la conformité réglementaire, en l'occurrence, la suppression de toute activité de stockage d'objets en métal et carcasses de véhicules hors d'usage et la remise en état des terrains correspondants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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